Comment s'effectue le contrôle de la formation ?

Intergros peut procéder, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire externe, au contrôle des prestations délivrées par le dispensateur de formation conformément à sa mission.

Le contrôle peut être réalisé sur tout dispositif de formation, avant, pendant ou à l'issue d’une action et peut revêtir plusieurs formes :

Le contrôle des pièces

Cette forme de contrôle consiste à effectuer :

  • une analyse de la pertinence et de la conformité de l’ensemble des documents nécessaires à l’examen d’une demande de prise en charge,
  • une vérification de la conformité des documents obligatoires inhérents à l’activité d’un organisme de formation,
  • une vérification de la nature et du volume des coûts engagés par rapport aux coûts facturés.

Les documents susceptibles d’être analysés sont, à titre d’exemple et pour chacun des 6 critères du décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue :

  1. L’identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé : programme de formation
  2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics : feuilles d’émargement
  3. L’adéquation des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement de l’offre de formation : supports pédagogiques
  4. La qualification professionnelle et la formation professionnelle du personnel en charge de la formation : CV des formateurs
  5. Les conditions d’information au public sur l’offre de formation, ses délais d’accès, et les résultats obtenus : catalogue de formation
  6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires : protocole d’évaluation (à chaud ou à froid)

Intergros peut être amené à demander tout autre document jugé utile dans le cadre de sa mission de contrôle de la qualité de la formation. 


Le contrôle sur site

Le contrôle sur site est effectué sur le lieu de formation indiqué dans la convention de formation : 

  • à l’improviste afin de s'assurer de la réalité et de la qualité d’une action de formation ciblée.
  • sur rendez-vous afin de vérifier si le dispensateur de formation répond aux attentes du décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

Le contrôle par enquête auprès des stagiaires  

A l’issue d’une action de formation financée par ses soins, Intergros peut prendre contact avec un ou plusieurs stagiaires présents afin de vérifi er la réalité, la qualité et l’adéquation de la formation avec les documents fournis.

Ce contrôle est effectué sous forme d’entretien téléphonique. Quelle que soit la forme que prend le contrôle, celui-ci s’effectue sans perturbation anormale du fonctionnement du dispensateur de formation.

Quelles conséquences en cas d'anomalies constatées ?

Les mesures détaillées ci-dessous sont mises en place par INTERGROS, à titre de sanction, en cas d’anomalies ou de non-respect des dispositions légales et réglementaires de la part du dispensateur de formation,  

Ces sanctions sont modulées selon la gravité des anomalies, manquements et irrégularités constatés, et cumulatives

 

 Anomalies conduisant à s'interroger sur : 

  • la réalité de l'action
    par ex : stagiaires en congé durant la formation, feuilles d'émargement non conformes, durée de formation  excessive au regard des objectifs pédagogiques...

 

 

 

  • la qualité de l'action
    par ex : modalités pédagogiques insuffisantes, défaillance de l'encadrement ou des capacités d'accueil des stagiaires...  

 

 

 

 

  • le respect par l'organisme de ses obligations réglementaires
    par ex : convention ou programme de formation incomplets, absence de pièces telles que l'attestation de fin de formation  

 

 

  • le coût raisonnable de la prestation
    par ex : coûts supérieurs au prix du marché sans justification,  coûts modulés selon l'entreprise, marge excessive... 

 Modalités de gestion spécifiques

  • Rappel de la réglementation
  • Suspension de la subrogation de paiement
  • Transmission par le dispensateur d'un dossier complet et détaillé dans le délai imparti*
  • Déréférencement automatique en cas de fraude intentionnelle

 

  • Rappel de la réglementation
  • Suspension de la subrogation de paiement
  • Transmission par le dispensateur d'un dossier complet et détaillé dans le délai imparti*
  • Déréférencement automatique en cas de fraude intentionnelle

  

  • Rappel de la réglementation
  • Suspension de la subrogation de paiement
  • Transmission par le dispensateur d'un dossier complet et détaillé dans le délai imparti*
  • Déréférencement automatique en cas de fraude intentionnelle 

 

  • Suspension de la subrogation de paiement

 

 Sanctions financières

  • Plafonnement des coûts financés
  • Refus de prise en charge 
  • Remboursement des sommes indûment perçues 

 

 

 

 

  • Plafonnement des coûts financés
  • Refus de prise en charge 
  • Remboursement des sommes indûment perçues 

 

 

 

 

  • Aucune sanction financière, sauf en cas de déréférencement 

 

 

 

 

 

  •   Plafonnement des coûts financés 

* La demande de prise en charge complète (convention, programme, calendrier, supports pédagogiques...) doit être adressée à INTERGROS a minima 30 jours avant le début de l'action. Le financement par INTERGROS est subordonné à la réception des pièces détaillées permettant de justifier de la qualité et de la réalité de l'action de formation.

En cas de fraude intentionnelle, l'organisme de formation contrevenant s'expose à un signalement auprès des autorités compétentes.

En cas de non-respect de certains engagements, l’organisme de formation doit prendre les mesures nécessaires pour garantir rapidement le retour à un niveau de qualité satisfaisant aux exigences des entreprises, des stagiaires et d'INTERGROS.

 

 Les prises en charge sont suspendues jusqu'à présentation des éléments garantissant la conformité  de la prestation et du dispensateur au regard de la qualité de la formation.

Dans tous les cas, l'absence de réponse du prestataire à la demande de pièces complémentaires conduit automatiquement au refus de prise en charge de l'action et au déréférencement de l'organisme.

Comment sont notifiés les résultats du contrôle

Intergros notifie le résultat du contrôle et motive les éventuelles sanctions et/ou modalités de gestion spécifiques qui en découlent par courrier recommandé adressé au dispensateur de formation. 

L’ensemble des règlements et ou demandes de prise en charge sont suspendus à titre conservatoire à partir de la date de début du contrôle et jusqu’à régularisation de la situation.

Un recours par transmission d’éléments contradictoires est possible dans les 30 jours suivant la réception du courrier de notification. A défaut, la notification est réputée effective sans recours possible pendant 12 mois.

Une démarche constructive et partenariale

Intergros entend réaliser cette mission de contrôle de la qualité des actions de formation professionnelle continue dans le cadre d’un dialogue constructif avec :

les dispensateurs de formation afin de les accompagner dans cette démarche qualité et leur garantit :
  • un droit de recours,
  • un droit de confidentialité des informations recueillies. En cas de litiges, cette garantie ne pourra être retenue lors de la transmission des éléments aux autorités compétentes.
l’entreprise mandataire, afin de lui garantir une formation de qualité répondant à ses attentes. L'entreprise s’engage à coopérer avec Intergros et à :
  • transmettre à Intergros tout document supplémentaire aux pièces constitutives de la demande de prise en charge s’inscrivant dans le cadre de la mission de contrôle,
  • autoriser Intergros à prendre contact avec les salariés concernés par l’action de formation afi n de répondre à des enquêtes qualitatives,
  • signaler à Intergros toute manœuvre frauduleuse visant à obtenir indûment le versement de tout ou partie du prix des prestations de formation.