UNE OBLIGATION PEU ENCADREE

Quelques principes…
L’obligation de formation à la non-discrimination à l’embauche s’impose non seulement aux cabinets de recrutement mais également à toute entreprise (quelle que soit son activité) de 300 salariés et plus.

Salariés visés : « les employés chargés des missions de recrutement ».
Périodicité : au moins une fois tous les 5 ans.

L’obligation de formation n’est pas plus détaillée : les entreprises concernées ont donc toute latitude pour se mettre en conformité, choisir le contenu des formations, leur durée… Une précision toutefois : les actions peuvent être incluses dans le plan de formation. 
Deux points de vigilance :

  • bien cibler les bénéficiaires des formations (RH, recruteur… en règle générale, tout salarié impliqué dans le processus de recrutement)
  • traçabiliser les actions organisées afin d’être en capacité de démontrer que l’obligation quinquennale a bien été respectée.

Et un objectif clair
La formation doit permettre de mettre en place des procédures de recrutement centrées sur les compétences recherchées sans qu’interfèrent – intentionnellement ou non – des critères distinctifs (discriminatoires) prohibées par le code du travail (article L 1132-1) : origine, âge, sexe, orientation sexuelle, situation de famille, vulnérabilité économique, appartenance ou non à une ethnie ou une nation, religion, état de santé…

 

A NE PAS NEGLIGER

Des enjeux multiples…
Au-delà de l’enjeu sociétal, la non-discrimination à l’embauche permet à l’entreprise de :

  • valoriser son image, tant auprès des clients et fournisseurs, qu’en qualité d’employeur,
  • se prémunir contre les campagnes de « testing » (méthode visant à mettre en exergue les pratiques discriminatoires des entreprises) et les actions de groupe désormais possibles en matière de discrimination (loi de modernisation de la justice au 21ème siècle du 18 novembre 2016),
  • remplir les critères d’attribution prévus par les marchés publics…

Infraction pénale à la clé
La nouvelle obligation de formation à la non-discrimination à l’embauche n’est assortie d’aucune sanction directe. Pour autant, en matière de discrimination au travail, le risque pénal existe : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Nul doute que la sanction sera d’autant plus facilement prononcée que l’obligation de formation n’aura pas été respectée.

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