Financement FSESi votre entreprise emploie moins de 1 000 salariés, ou si elle est en liquidation ou redressement judiciaire, vous devez proposer le Contrat de Sécurisation Professionnelle -CSP- aux salariés concernés par une procédure de licenciement économique. Cette mesure de reclassement leur permet de bénéficier d'un accompagnement et d'une Allocation de Sécurisation Professionnelle - ASP.

 

De quoi s'agit-il ?

D’un dispositif d’accompagnement destiné aux salariés licenciés pour motif économique (collectif ou individuel) dans les entreprises :

  • de moins de 1 000 salariés (non soumises à l’obligation de proposer le congé de reclassement),
  • ou en redressement ou liquidation judiciaire (quelle que soit leur taille).

L’adhérent au CSP bénéficie :

  • d’actions d’accompagnement et, le cas échéant, de formation inscrites dans un plan de sécurisation professionnelle élaboré avec son conseiller (Pôle emploi ou un organisme par délégation),
  • d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée par Pôle emploi (75% du salaire brut).

En outre, il peut mobiliser son compte personnel de formation pendant le CSP.

Quelle durée ?

Le CSP se déroule sur une période de 12 mois de date à date.

Le bénéficiaire d’un CSP peut travailler en entreprise dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) ou de contrats d’intérim d’une durée minimale de 3 jours et dans la limite d’une durée cumulée de 6 mois. Dans cette hypothèse, la durée du CSP peut être prolongée jusqu’à 15 mois si des périodes travaillées sont intervenues à compter du 6ème mois du CSP.

Comment ça marche ?

Obligation d’informer le salarié sous peine de sanction financière

Lors de l’entretien préalable au licenciement ou à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel, vous devez informer le salarié licencié individuellement par écrit du contenu du CSP et de la possibilité d’y adhérer (dossier téléchargeable sur www.pole-emploi.fr, remis au salarié contre récépissé). A défaut, vous devrez verser une contribution spécifique à Pôle emploi égale à 2 mois de salaire brut (3 mois de salaire incluant l’ensemble des charges patronales et salariales si le salarié adhère au CSP sur proposition de Pôle emploi).


Délai de réflexion à respecter

A compter du lendemain de la remise du document d’information le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou non le CSP (prolongé si son licenciement est soumis à autorisation : salarié protégé). A l’expiration de ce délai, son absence de réponse vaut refus.


Conséquences de l’adhésion du salarié au CSP

Si le salarié adhère au CSP :

  • le contrat de travail est rompu à l’expiration des 21 jours du délai de réflexion (absence de préavis),
  • vous devez lui verser l’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) ainsi que l’indemnité compensatrice de préavis (en totalité s’il a moins d’1 an d’ancienneté, sinon partiellement si son montant excède 3 mois de salaire : dans ce cas, vous versez l’indemnité compensatrice de préavis à Pôle emploi dans la limite de 3 mois de salaire).

Quels outils à votre disposition ?

Sur le site de Pôle emploi :

Quelles sources légales ?

  Article L.1233-65 et suivants du code du travail