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Décret - date de consultation du CE sur le plan de formation - 18 juillet 2008
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Consultation des IRP
Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, donne son avis tous les ans sur l'éxécution du plan de formation de l'année précédente et sur le projet de plan de formation pour l'année à venir. Les entreprises de 300 salariés et plus sont désormais tenues d'engager une négociation triennale sur la mise en place d'un dispositif de GPEC.
L’objet de la consultation
L'information et la consultation des représentants du personnel portent sur les orientations de la formation dans l'entreprise.
La consultation porte sur l'ensemble des actions mises en œuvre dans l'entreprise :
- plan de formation,
- contrats de professionnalisation,
- périodes de professionnalisation,
- droit individuel à la formation (DIF).
Entreprises de 300 salariés et plus
La loi du 18 janvier 2005 a institué l'obligation d'engager tous les 3 ans une négociation portant sur :
- la stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi,
- la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
- les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétence ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés. (article L.320-2 du Code du Travail)