Décret - date de consultation du CE sur le plan de formation - 18 juillet 2008
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Consultation des IRP
Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, donne son avis tous les ans sur l'éxécution du plan de formation de l'année précédente et sur le projet de plan de formation pour l'année à venir. Les entreprises de 300 salariés et plus sont désormais tenues d'engager une négociation triennale sur la mise en place d'un dispositif de GPEC.
L’organisation de la consultation
La consultation se déroule au cours de deux réunions distinctes, chacune précédée de la remise de documents d'information. La 1ère réunion porte sur l'exécution du plan de formation de l'année précédente et de l'année en cours, la 2ème sur les projets de formation de l'année à venir.
Quel calendrier ?
La consultation des représentants du personnel est organisée autour de deux réunions spécifiques, en fin d'année.
Ces deux rendez-vous obligatoires sont précédés de la remise de documents d'information, également transmis aux délégués syndicaux, trois semaines au moins avant leur déroulement.
Quelles informations pour la 1ère réunion ?
Les documents à transmettre avant la première réunion portent sur le bilan de l'année précédente et de l'année en cours :
- des actions de formation comprises dans les plans de formation des deux années, en distinguant les 3 catégories, y compris des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) et de bilans de compétences ;
- des contrats et périodes de professionnalisation pour les deux années ;
- du droit individuel à la formation (DIF) pour les deux années.
- Informations à fournir sur la mise en œuvre de chaque dispositif : liste des actions réalisées, organismes chargés de la réalisation des formations, conditions d'organisation et de financement, effectifs concernés répartis par CSP et par sexe, DIF réalisés et refusés...
Quelles informations pour la 2ème réunion ?
Les documents à transmettre avant la seconde réunion portent sur les projets de l'année à venir :
- le plan de formation (liste des actions de formation et de bilan de compétences prévues, organismes de formation envisagés, conditions d'organisation, conditions de financement, effectifs concernés, par CSP et par sexe ;
- les conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation;
- la mise en œuvre du DIF (demandes déjà formulées, types d'actions demandées…).