Décret - date de consultation du CE sur le plan de formation - 18 juillet 2008
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Consultation des IRP
Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, donne son avis tous les ans sur l'éxécution du plan de formation de l'année précédente et sur le projet de plan de formation pour l'année à venir. Les entreprises de 300 salariés et plus sont désormais tenues d'engager une négociation triennale sur la mise en place d'un dispositif de GPEC.
Le rôle du comité d’entreprise et des délégués du personnel
La consultation des représentants du personnel sur la formation dans l'entreprise favorise le dialogue social : les représentants du personnel peuvent formuler des propositions et être un relais d'information efficace auprès des salariés.
Qui ?
Les représentants du personnel, comité d'entreprise (CE) ou délégués du personnel selon la taille de l'entreprise, ont une mission d'information et de consultation sur la formation professionnelle dans l'entreprise.
Quand ?
Une fois par an, l'employeur doit consulter les représentants du personnel sur la mise en œuvre de la formation au sein de l'entreprise.
Attention : négliger cette obligation, c'est risquer une sanction pénale pour " délit d'entrave".
Comment ?
Depuis le 1er janvier 2004, l'entreprise n'a plus à joindre à sa déclaration 2483 sur la participation à la formation professionnelle continue, les procès-verbaux des réunions de consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation et les orientations de la formation professionnelle (ou, à défaut de CE, le procès-verbal de carence).
Il lui suffit désormais de faire une attestation sur l'honneur d'avoir satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise.