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→ Entreprises → Connaitre ses obligations → Consultation des IRP → Le rôle du comité d’entreprise et des délégués du personnel

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Tous les documents associés à " Le rôle du comité d’entreprise et des délégués du personnel "

Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008 prévoit que la 1ère réunion de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle doit se tenir avant le 1er octobre de l'année en cours (au lieu du 15 novembre précédemment).

Décret - date de consultation du CE sur le plan de formation - 18 juillet 2008

Fiche d'information relative à la consultation des instances représentatives du personnel sur le plan de formation : modalités et calendrier.

Plan de formation : consultation des instances représentatives du personnel

Cette loi modifie le calendrier de la consultation du CE sur la formation professionnelle qui s'organise toujours autour de deux réunions. Cependant, la première réunion relative à la présentation et la discussion des documents prévus aux 1° à 7° de l'article D2323-5 du code du travail doit se tenir avant le 1er octobre. Quant à la seconde, relative au plan de formation, aux conditions de mise en œuvre des périodes et contrats de professionnalisation et à la mise en œuvre du droit individuel à la formation, elle doit se tenir avant le 31 décembre.

Loi relative à la modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 modifiant le calendrier de la consultation du CE sur le plan de formation

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