Formulaires administratifs
Contributions formation : explications pour remplir le bordereau de versement
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Effectif et franchissement de seuil
Le taux de participation à la formation professionnelle continue varie selon l'effectif de l'entreprise. Lorsqu'une entreprise franchit le seuil des 10 ou 20 salariés, ce taux augmente progressivement. Le régime du franchissement de seuil a été aménagé et étendu depuis 2005.
Comment calculer l'effectif de l’entreprise ?
Le calcul de l'effectif de l'entreprise s'effectue au 31 décembre de chaque année et suit quelques règles simples.
Comptent chacun pour un salarié :
- les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein,
- les travailleurs à domicile.
Certains salariés sont comptabilisés en proportion de leur temps de travail dans l'entreprise :
- les titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) (emplois saisonniers compris),
- les titulaires d'un contrat de travail intermittent et les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires (ou intérimaires).
Mode de calcul : proratiser leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ;
- les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Mode de calcul : diviser la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
D'autres salariés ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise.
Par exemple :
- les titulaires d'un CDD, d'un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure, quand ils remplacent un salarié absent ou lorsque leur contrat de travail est suspendu ;
- les bénéficiaires de contrats de travail de type particulier : professionnalisation (pour toute la durée du CDD ou pendant la durée de l'action de professionnalisation du CDI ) , apprentissage, contrats aidés par l'Etat ;
- les " stagiaires-école " (étudiants en stage sous convention avec leur établissement) ;
- les personnes en longue maladie ne percevant plus de rémunération de l'entreprise.
Quelques précautions :
- le nombre de salariés doit être calculé dans le cadre de l'entreprise et non de l'établissement.
- Ne confondez pas exclusion des salariés de l'effectif et exclusion des salaires correspondants de la masse salariale brute ! La rémunération des salariés exclus de l'effectif est en effet à inclure dans la masse salariale brute pour le calcul des contributions de formation.