DADS
Notice explicative de la déclaration fiscale au titre de la formation professionnelle (Cerfa 2483)
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Déclarations fiscales
Les entreprises employant 10 salariés et plus doivent établir une déclaration fiscale pour retracer leur participation à la formation professionnelle continue.
Nouveauté 2008
Suppression des déclarations fiscales 2482 et 2846
La loi relative à la simplification du droit supprime les 2 déclarations fiscales suivantes :
- la déclaration fiscale relative à la taxe d'apprentissage (Cerfa N°2482)
- la déclaration fiscale relative à la participation financière des entreprises de moins de 10 salariés au financement de la formation professionnelle (Cerfa N°2486)
Ces déclaration sont remplacées par des mentions sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Ces nouvelles modalités sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.