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Le Droit Individuel à la Formation (DIF)
Nouveau droit, le DIF permet au salarié d’acquérir un nombre d’heures de formation cumulables sur plusieurs années et de les utiliser à son initiative avec l’accord de son employeur.
Le DIF repose sur le principe de négociation entre le salarié et l'employeur quant à la nature de la formation et les bénéfices attendus.
Que répondre à une demande de DIF ?
La mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF) relève d'une décision commune de l'employeur et du salarié.
Avant le début de l'action de formation souhaitée, le salarié adresse sa demande à l'employeur par lettre recommandée avec accusé réception, ou la remet en main propre.
A noter : la branche des oeufs et industries en produits d'oeufs (CCN 3184) prévoit que le salarié effectue sa demande 2 mois à l'avance dans le cas d'une formation d'une durée inférieure ou égale à 35 heures et 3 mois à l'avance dans le cas d'une formation d'une durée supérieure.
Accepter une demande de DIF
L'employeur donne son accord ou refuse le choix de la formation par écrit dans un délai d'un mois.
L'absence de réponse vaut acceptation de la demande.
Refuser une demande de DIF
L'employeur peut être en désaccord sur le choix de la formation demandé par le salarié. Dans ce cas il doit notifier son refus, par courrier, dans le mois qui suit la réception de la demande du salarié.
L'employeur peut aussi faire des contre-propositions que le salarié est libre d'accepter ou de refuser.
Si aucun accord n'est trouvé pendant deux années civiles consécutives, le salarié peut présenter sa demande au FONGECIF de sa région.
Si le projet de formation du salarié correspond à ses priorités, le FONGECIF peut en assurer la prise en charge. L'entreprise doit alors verser au FONGECIF :
- le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié au titre du DIF,
- les frais de formation sur la base du forfait horaire applicable au contrat de professionnalisation .