Lors de la conférence de presse du 5 mars 2018, Muriel Penicaud, Ministre du Travail, a dévoilé les mesures pour réformer en profondeur la formation professionnelle. La  plupart de ces annonces sont retranscrites et précisées dans l'avant-projet de Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel transmis au Conseil d'Etat, pour avis, le 5 avril 2018.

 Pour les entreprises
  • Contribution unique et automatique : les contributions à la formation professionnelle et à l'apprentissage seront regroupées en une seule cotisation obligatoire, collectée automatiquement par l'URSSAF.
  • Plan de formation renommé 'plan de développement des compétences' : le plan de formation est simplifié avec la suppression des deux catégories actuelles (actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi, actions de développement des compétences)
  • Contrat d'alternance : fixation d'un coût au contrat pour les contrats d'apprentissage  et de professionnalisation
  • Elargissement de la notion d'action de formation : redéfinie afin d'intégrer de nouvelles modalités pédagogiques et de favoriser l'innovation
  • Maintien du caractère obligatoire de l'entretien professionnel et de l'entretien bilan du parcours professionnel (tous les 6 ans) : à l'occasion de l'entretien bilan du parcours professionnel, l'employeur pourra justifier d'un critère supplémentaire : une action mise en place dans la cadre du Compte Personnel de Formation abondée par l'entreprise, lorsque le niveau de l'abondement est au moins équivalent à la moitié des droits acquis par le salarié.
 
Pour les salariés et les demandeurs d'emploi
  • Plan d'Investissement Compétences : afin d'accompagner et de former 1 million de demandeurs d'emploi et 1 million de jeunes peu ou pas qualifiés supplémentaires
  • CPF monétisé et simplifié :  le Compte Personnel de Formation serait crédité en euros et non plus en heures. L'accès au CPF sera simplifié via une application permettant à chaque bénéficiaire de choisir sa formation sans intermédiaire, parmi toutes les formations inscrites au RNCP et à l'Inventaire. Les listes des formations éligibles au CPF seront à terme supprimées. Accessible aux salariés souhaitant s'engager dans une projet de formation de longue durée, le CPF de transition permettra de se former en vue d'une reconversion avec la garantie de bénéficier d'un abondement financier en conséquence.
  • Rénovation du Conseil en Evolution Professionnelle : le CEP sera rénové et articulé autour de l'évaluation des compétences des salariés. La liste des opérateurs du CEP est modifiée. Pour les salariés, le CEP sera assuré par des prestataires sélectionnés par appel d'offres au plan régional ; selon leur situation, les demandeurs d'emploi pourront recourir à Pôle emploi aux Missions locales ou à l'APEC.
 
Gouvernance
  • France compétences : création d'une organisme national regroupant le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels), le CNEFOP (Conseil National de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles) et le COPANEF (Comité Paritaire de l'Emploi et de la Formation professionnelle) dont les missions seront notamment de réguler la formation professionnelle et l'alternance et la qualité de l'offre de formation
  • Opérateurs de compétences : les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés deviendront Opérateurs de compétences. Ils seront chargés d'assurer le conseil des entreprises en matière de formation et de GPEC et de financer le plan de formation des TPE-PME, les contrats d'alternance et les CPF de transition professionnelle.

Avant-projet de loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel

 Calendrier prévisionnel de la réforme 2018

  • 25 avril 2018 : présentation du projet de loi au Conseil des ministres
  • Mi-mai 2018 : début des travaux parlementaires
  • Septembre 2018 : promulgation de la loi 
  • Janvier 2019 : Apprentissage / entrée en vigueur de la nouvelle aide unique pour les employeurs
  • Juin 2019 : CPF crédité en Euros et lancement de l'application
  • Janvier 2020 : mise en place des Opérateurs de compétences et évolution des taux des contributions (contribution unique à la formation professionnelle et contribution apprentissage)
  • Janvier 2021 : tous les organismes de formation devront être certifiés selon les nouvelles règles qualité et 1ère collecte effectuée par l'URSSAF
  • 2024 : nouvelle contribution à taux plein