Circulaire DGEFP relative aux actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue et à leurs conditions de financement (imputabilité)
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L'imputabilité
Les règles à connaître pour que les formations puissent être financées sur les fonds de la formation professionnelle continue et de la professionnalisation.
La sécurité : un cas particulier
Il convient de distinguer les actions d'information obligatoires, des formations spécifiques permettant aux salariés d'acquérir des qualifications utilisables dans d'autres situtations de travail.
Principe
Les actions d'information obligatoires destinées à instruire les salariés des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité ne sont pas imputables sur la participation des employeurs à la formation continue.
En revanche, les formations spécifiques des personnels affectés à des tâches particulières liées à la sécurité et permettant d'acquérir des qualifications utilisables dans d'autres situtations de travail sont imputables.
Les dépenses imputables sur le budget formation continue
- Les dépenses liées aux formations qui permettent à des salariés d'accroître leur expérience en matière de sécurité, d'hygiène et de prévention des accidents professionnels.
- Ces formations sont organisées dans le cadre de la formation continue et dispensées par un organisme de formation ou, en interne, par des agents de sécurité ou des personnels compétents de l'entreprise.
Quelques exemples :
- les formations liées à la conduite : permis poids lourds, Formation Initiale Minimum Obligatoire FIMO, Formation Continue Obligatoire de Sécurité FCOS, formation à la conduite d'engins transportant des matières dangereuses, formation à la conduite de chariots élévateurs,...
- les formations de sauveteurs secouristes du travail au brevet de secourisme,
- les formations gestes et postures...
Les dépenses non imputables sur le budget de la formation continue
- les dépenses liées à l'obligation légale de formation à la sécurité (Article L 231-3-1 du code du travail) qui impose à toute entreprise d'organiser au bénéfice de ses salariés une formation pratique en matière de prévention des accidents du travail ;
- les formations des représentants du personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail - CHST ;
- les actions d'information, d'assistance technique ou de délivrance d'un mode d'emploi à la sécurité.