Quelle aide pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation ? 

Si vous embauchez en contrat de professionnalisation (CDI ou CDD) un demandeur d’emploi âgé de 45 ans ou plus, vous  bénéficiez d’une aide de 2 000 €. Cette aide est versée en deux fois :

  • un premier versement après la fin du 3ème mois,
  • le solde, à l’issue du 10ème mois d’exécution du contrat de professionnalisation.

Important ! Elle s'ajoute à celle de 2 000 € attribuée par Pôle emploi pour les contrats de professionnalisation destinés aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.


Comment l'obtenir ?

Vous déposez la demande d’aide auprès de Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation composée de :

  • la copie du contrat
  • la décision de prise en charge par INTERGROS.

Réduction Fillon, quelles exonérations de charge ?

Les entreprises bénéficient d'une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour l'embauche de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus.
Par ailleurs, la réduction dite Fillon est un dispositif d’allègement des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires.

Pour connaître les modalités de calcul de la réduction de charge sur les bas salaires : consulter la rubrique dédiée du site de l'URSSAF.

Qu'est-ce que la contribution supplémentaire à l'apprentissage - CSA ?

Pour développer les embauches en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, VIE et CIFRE) dans les entreprises de plus de 250 salariés, le quota légal d'emploi d’alternants est à 5 % à partir de 2016 (effectif moyen 2015).

Les entreprises situées en dessous de ce taux doivent payer une Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). Cette contribution supplémentaire est modulée en fonction de l'effort de l'entreprise :

Montant du taux de la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage  pour 2016 (MS 2015), en fonction du % d'alternants dans l'effectif total de l'entreprise

Tout département

Entreprises employant 250 à moins de 2 000 salariés

  • < 1% d'alternants : 0.40%
  • < 2% d'alternants : 0.20%
  • < 3% d'alternants* : 0.10%
  • < 4% d'alternants* : 0.05%
  • < 5% d'alternants* : 0.05%

Entreprises employant 2 000 salariés et +

  • < 1% d'alternants : 0.60%
  • < 2% d'alternants : 0.20%
  • < 3% d'alternants* : 0.10%
  • < 4% d'alternants* : 0.05%
  • < 5% d'alternants* : 0.05%

Alsace / Moselle

Entreprises employant 250 à moins de 2 000 salariés

  • < 1% d'alternants : 0.208%
  • < 2% d'alternants : 0.104%
  • < 3% d'alternants* : 0.052%
  • < 4% d'alternants* : 0.026%
  • < 5% d'alternants* : 0.026%

Entreprises employant 2 000 salariés et +

  • < 1% d'alternants : 0.312%
  • < 2% d'alternants : 0.104%
  • < 3% d'alternants* : 0.052%
  • < 4% d'alternants* : 0.026%
  • < 5% d'alternants* : 0.026%

A l’inverse, les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent ce taux bénéficient d’une créance. Cette créance est accordée aux entreprises qui comptent dans leur effectif  5% à 7% d'alternants à compter du 1er janvier 2015.

Le montant forfaitaire de cette créance fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle s'élève à 400€/contrat/an. Cette créance est déductible du versement opéré au titre de la taxe d'apprentissage (de l'année de référence) sur la Quote part dite 'Barème'.

ContactPour en savoir plus sur cette mesure, veuillez contacter votre conseiller Intergros ou composer le N°Indigo 0820 820 815.

 

Enfin, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises qui emploient déjà 3 % de salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, pourront être exonérées de la CSA, si elles justifient :

  • d’une progression de leur effectif de contrats en alternance (professionnalisation et apprentissage) d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente ;
  • d’une progression de leur effectif de contrats en alternance et qu’elles relèvent d’une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l’année une progression d’au moins 10 % du nombre de salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage dans les entreprises de 250 salariés et plus et justifiant, par rapport à l’année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions fixées par l’accord.

Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, parue au Journal officiel du 30 juillet 2011 et décret n°2012-660 du 4 mai 2012 

Qu'est-ce que la prime à l'embauche d'un apprenti mineur ? (dispositif réservé aux TPE employant moins de 11 salariés

Cette aide forfaitaire de l'Etat, cumulable avec les autres dispositifs existants, s'adresse aux entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent en contrat d'apprentissage un jeune de moins de 18 ans (à la date de signature du contrat), à compter du 1er juin 2015.

Elle est fixée à 1 100€ par trimestre d’exécution du contrat et versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant l’exécution du contrat. Elle est attribuée dans la limite des 12 premiers mois (soit un total de 4 400 €).

Comment obtenir cette aide ?

Dans les 6 mois suivant la date de début du contrat d'apprentissage, l'entreprise saisit une demande d'aide en ligne sur le portail www.alternance.emploi.gouv.fr aprés avoir créé un compte et renseigné le numéro de contrat d'apprentissage.

La demande est télétransmise à l'Agence de services et de paiement (ASP) qui assure le paiement de l'aide à l'entreprise sur présentation des attestations de présence transmises en ligne.

Rappel des aides à l'embauche accessibles aux entreprises de moins de 11 salariés :

  • la prime d'apprentissage pour les TPE
  • l'aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire,
  • l'exonération des cotisations sociales (hormis les cotisations AT-MP).

décret n°2015-806 du 3 juillet 2015