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Questions / Réponses : les contributions formation

 

Quelle contribution collectée par INTERGROS au titre de l'année 2015 ?

À partir du 1er janvier 2015, la contribution unique à la formation professionnelle est fixée à :

  • 0,55 % pour les employeurs de moins de 10 salariés
  • 1 % pour ceux de 10 salariés et plus.

La participation à la formation professionnelle continue est à verser à INTERGROS, seul collecteur pour les branches du commerce de gros et international.

INTERGROS mutualise les fonds perçus, répartis en 5 sections :

  • Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels,
  • Congé Individuel de Formation - CIF,
  • Compte Personnel de Formation - CPF,
  • professionnalisation,
  • plan de formation.

Quand verser la contribution à la formation professionnelle continue ?

Cette contribution unique, au titre de l'année N-1,  est à verser avant le 1er mars de l’année N.

Pare premier versement interviendra avant le 1er mars 2016 au titre de la masse salariale 2015.

Quelle ventilation pour la contribution versée à INTERGROS avant le 1er mars 2016 ?

À compter de la collecte 2016, la contribution unique sera gérée au sein de 5 sections financières :

  • Professionnalisation,
  • CIF (Congé Individuel de Formation),
  • Plan de Formation,
  • FPSPP (Fond Paritaires de Sécurisation des Parcours Professionnels),
  • CPF (Compte Personnel de Formation).

Répartition de la contribution des entreprises en fonction de leur effectif 

Contribution unique de 1% : pour financer quelles dépenses ? Est-elle la seule ressource ?

Fonds collectés et gérés par Intergros

 

Fonds collectés et reversés par Intergros  au FPSPP

 

Plan de formation

  • Coûts pédagogiques
  • Frais de transport, de repas et d’hébergement

Professionnalisation

  • Contrat de professionnalisation
  • Période de professionnalisation
  • Formation des tuteurs
  • Exercice de la fonction tutorale
  • POE
  • Le CPF lorsque celui-ci abonde une période de professionnalisation

CPF – Compte Personnel de Formation

  • Coûts pédagogiques
  • Frais de transport, de repas et d’hébergement
  • Frais de salaires, dans la limite de 50 % du coût du dossier

 

INTERGROS est habilité à collecter les versements volontaires des entreprises (non mutualisés). 

Que deviennent les règles liées au passage du seuil de 10 salariés, dans le cadre de la nouvelle loi ?

Les employeurs qui en raison d’un accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la 1ère fois, le seuil de 10 salariés restent soumis, pour cette année et les 2 suivantes, à ’obligation de contribution prévue pour les employeurs de moins de 10 salaries, soit 0,55 % de leur masse salariale. 

Pour les 4ème et 5ème années, le montant de leur participation est calculé en appliquant le taux de contribution prévu pour les employeurs de 10 salariés et plus (soit 1 %) à une masse salariale réduite de 0,3%, puis de 0,1%.

Exemple : masse salariale constante de 1 000 000 € et franchissement du seuil des 10 salariés maintenu sur toute la période "d'observation"

Règles liées au passage du seuil de 10 salariés

Quelles dépenses INTERGROS peut-il financer au titre du CPF ?

Au titre de la contribution CPF peuvent être financés* :

  • les coûts pédagogiques,
  • les frais de transport, de repas et d’hébergement,
  • les frais de salaires, dans la limite de 50 % du coût du dossier.

*Selon les modalités définies par le conseil d’administration d’INTERGROS.

Le CIF (Congé Individuel de Formation) sera-t-il financé par INTERGROS ?

Non ! Si le FONGECIF n’est plus collecteur des fonds de la formation au titre du congé individuel de la formation, il conserve son rôle de financeur et de conseil en la matière.

Le 1% CIF-CDD est-il maintenu ? Si oui, à qui doit-il être versé ?

La contribution 1% CIF-CDD est maintenue. Elle est calculée sur l’assiette de la masse salariale brute des CDD et doit être versée obligatoirement à INTERGROS.

A partir de février 2016, toutes les entreprises sont concernées par la contribution au titre du CIF -CDD, y compris les entreprises de moins de 10 salariés.

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