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 Questions / Réponses : le Compte Personnel de Formation (CPF)

 

Comment l’employeur informe-t-il les salariés du solde d’heures DIF au 31 décembre 2014 ?

Intergros propose un exemple de note destinée aux salariés pour aider les entreprises à remplir leur obligation d’information au plus tard le 31 janvier 2015.

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L’employeur n’ayant pas communiqué à ses salariés le solde d’heures DIF au 31 janvier 2015 risque-t-il une sanction ?

À ce jour, il n’existe pas de sanction directe attachée au non-respect de cette date.

Il est conseillé aux employeurs dans cette situation de régulariser rapidement cette information qui permet à leurs salariés d’activer leur compte personnel de formation sur le portail officiel www.moncompteformation.gouv.fr.

Que deviennent les heures de DIF ?

À compter du 1er janvier 2015, les heures DIF acquises au 31 décembre 2014 sont utilisables dans les conditions définies pour le Compte Personnel de Formation - CPF.

Ces heures peuvent être mobilisées jusqu’au 31 décembre 2020, le cas échéant complétées par les heures inscrites sur le Compte Personnel de Formation, dans la limite de 150 heures.

Dans quel cas INTERGROS finance-t-il en 2015 des formations au titre du DIF ?

Le DIF est remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF) depuis le 1er janvier 2015.

Toutefois, INTERGROS finance les formations DIF pour lesquelles il a délivré un accord de financement en 2014, y compris celles réalisées en 2015.

INTERGROS applique le régime juridique en vigueur au moment de l'engagement du dossier.

Quid de la référence au DIF sur le certificat de travail ?

Le DIF a disparu le 1er janvier 2015 et avec lui l’obligation de porter mention des heures de DIF sur le certificat de travail.

Combien d’heures de CPF le salarié acquiert-il chaque année ?

Un salarié à temps plein acquiert 24 heures par an pendant les 5 premières années, jusqu’à 120 heures. Au-delà de 120 heures, le salarié acquiert 12 heures par an, jusqu’au plafond de 150 heures.

En cas d’activité à temps partiel, l’acquisition est proratisée selon le temps de travail, par exemple 12 heures de CPF pour un mi-temps.

Le salarié cumule-t-il du CPF pendant les périodes de suspension de son contrat de travail ?

Les congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial, le congé parental d’éducation et le congé pour maladie professionnelle ou accident du travail sont intégralement pris en compte pour le calcul des heures acquises au titre du CPF.

Tous les salariés bénéficient-ils du CPF ?

Oui, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Les salariés en alternance (apprentissage / contrat de professionnalisation) ont-ils droit au CPF ?

Oui.

Comment les droits au CPF s’incrémentent-ils ?

Le CPF est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année, jusqu’à atteindre un plafond total de 150 heures.

Pour une personne à temps plein, le CPF est crédité de 24 heures de formation par an pendant les 5 premières années, 12 heures de formation les années suivantes, dans la limite de 150 heures.
Le CPF est attribué à la personne sans condition de statut (salarié, demandeur d’emploi…).

Ainsi, lorsque le salarié quitte l’entreprise, quel qu’en soit le motif, il conserve son compte jusqu’à son départ en retraite. De même, les nouveaux embauchés peuvent, à leur arrivée dans l’entreprise, détenir un compte créditeur.

Comment un salarié en CDD acquiert-il des droits au CPF ?

Au prorata de son temps de travail. Par exemple, un CDD de 6 mois à temps plein donne droit à 12 heures de CPF.

Combien d’heures de CPF les salariés en forfait jours acquièrent-ils ?

24 heures, quel que soit le volume du forfait.

Les heures supplémentaires permettent-elles d’acquérir des crédits CPF supplémentaires ?

L'acquisition de crédits CPF est plafonnée à 24 heures par an.

Ainsi, les heures complémentaires peuvent être prises en compte pour les salariés à temps partiel (le droit est calculé sur le temps de travail réel).

En revanche, ce ne sera pas le cas pour les salariés à temps plein.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ? 

www.moncompteformation.gouv.frIl s’agit des formations au socle de connaissances et de compétences, de l’accompagnement à la VAE, ainsi que les formations inscrites à l’inventaire et sur des listes établies au niveau national et régional. Les formations éligibles au compte personnel de formation sont consultables dans l’espace personnel de chaque titulaire de compte sur le site www.moncompteformation.gouv.fr 

 

Quelles sont les formations auxquelles réfère le socle de connaissances et de compétences professionnelles ? Comment sont financées les formations issues du socle de connaissances et de compétences ?

Le socle est constitué de l’ensemble des connaissances et des compétences qu’il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. Ce socle doit être apprécié dans un contexte professionnel. Ces connaissances et compétences sont également utiles à la vie sociale, civique et culturelle de l’individu.

Remarque : Le socle de connaissances et compétences professionnelles ne doit pas être confondu avec le «socle commun de connaissances et de compétences» de l’Éducation nationale qui regroupe ce que tout élève doit savoir à la fin de la scolarité obligatoire.

Le socle de connaissances et de compétences professionnelle est constitué de 7 modules :

  1. La communication en français ;
  2. L’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;
  3. L’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique ;
  4. L’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe ;
  5. L’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;
  6. La capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie ;
  7. La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.

Les formations « socle » pourront faire l’objet d’un financement au titre de la période de professionnalisation et du CPF dès que les référentiels de branche seront créés et validés. INTERGROS vous informera sur le sujet dès que possible.

Que désigne l’inventaire établi par la CNCP ? (Commission Nationale de la Certification Professionnelle)

L’inventaire établi par la CNCP recense les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle. Il comprend trois parties :

  1. les certifications à caractère règlementaire (certifications obligatoires en vertu d’un texte législatif ou règlementaire pour pouvoir exercer une activité),
  2. les certifications ayant une valeur d’usage reconnue sur le marché du travail (certifications utilisées par les entreprises),
  3. les certifications ayant une utilité sociale.

Le salarié doit-il toujours obtenir l’accord de l’entreprise pour se former dans le cadre du CPF pendant le temps du travail ?

La loi prévoit certains cas dans lesquels le salarié n’a pas à requérir un accord de son employeur sur le contenu de la demande :

  • formations visant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, • accompagnement VAE,
  • éventuelles formations définies par l’accord de branche,
  • heures issues de l’abondement correctif.

Pour toutes les autres demandes de formation au titre du CPF pendant le temps de travail, l’accord de l’employeur est nécessaire tant sur le contenu que sur le calendrier.

Nature des formations souhaitées, à réaliser pendant le temps de travail et accord de l'employeur à mobiliser :

  • Formations mise en oeuvre dans le cadre de l'abondement correctif : accord requis sur le calendrier
  • Acquisition du socle de connaissances et de compétences : accord requis sur le calendrier
  • Accompagnement VAE : accord requis sur le calendrier
  • Formation rendue éligible par accord collectif applicable à l'entreprise : accord requis sur le calendrier
  • Autres demandes de formation : accord requis sur le contenu et le calendrier

À qui le salarié adresse-t-il sa demande de formation au titre du CPF ?

Le salarié a plusieurs choix :

  • si la formation se déroule pendant le temps de travail : il adresse sa demande à l’entreprise,
  • si la formation se déroule en dehors du temps de travail, il est libre d’évoquer ou non son projet avec son employeur. S’il souhaite que sa démarche reste confidentielle, il doit s’adresser à un opérateur du conseil en évolution professionnelle - CEP.

Quels sont les délais à respecter pour solliciter une formation pendant le temps de travail ?

Pour toute formation qui se déroule pendant le temps de travail, le salarié doit présenter sa demande à l’employeur :

  • au moins 60 jours à l’avance si la formation comporte une durée inférieure à 6 mois,
  • 120 jours à l’avance si elle comporte une durée supérieure à 6 mois.

L'employeur doit répondre dans un délai de 30 jours. A défaut, la demande est acceptée.

L’entreprise doit-elle communiquer les compteurs DIF à la Caisse des dépôts et consignations ou à INTERGROS ? Par la suite, devra t-elle informer INTERGROS des crédits CPF acquis par ses salariés ?

Non. Il revient au salarié d’inscrire lui-même son solde d'heures DIF sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, et lors de la mobilisation des heures déclarées, de justifier de leur nombre auprès d’INTERGROS grâce à l’attestation remise par l’employeur au 31 janvier 2015.

Ensuite, les éléments nécessaires à l’incrémentation des compteurs CPF des salariés seront transmis via la DADS puis, d’ici courant 2016, via la Déclaration Sociale Nominative mensuelle (DSN), qui a vocation à remplacer la DADS à terme.

Le salarié ou l’ex-salarié peut-il inscrire les heures de DIF portable sur son compte personnel de formation ?

Oui. Pour les personnes disposant d’une attestation de DIF portable, 2 situations peuvent se présenter :

  • si la personne est à la recherche d’un emploi, les droits acquis dans le cadre du DIF portable sont valables sans limitation de durée.
  • si la personne a intégré une nouvelle entreprise, les heures figurant sur le certificat de travail ont une durée de validité de 2 ans à compter de la date d’entrée dans l’entreprise.

Comment l’entreprise saisie d’une demande de CPF peut-elle accompagner son salarié ?

L’entreprise peut :

  • si elle dispose en interne des ressources nécessaires, prendre en charge l’élaboration du dossier de formation avec le titulaire : définition du projet, consultation des listes éligibles, accompagnement à la saisie des données sur www.moncompteformation.gouv.fr, demande de financement à INTERGROS,
  • orienter le titulaire vers un opérateur du conseil en évolution professionnelle - CEP.

À quoi sert le Conseil en Évolution Professionnelle - CEP ?

Le CEP est une nouvelle prestation gratuite pour accompagner les actifs dans l’élaboration de leurs projets professionnels et/ou de formation.
Avant de s’engager dans une formation ou une VAE, notamment dans le cadre du CPF, le salarié peut faire appel au CEP pour bénéficier d’un entretien gratuit et confidentiel avec des spécialistes de l’évaluation des compétences, de l’emploi et de la formation.
Le CEP lui permettra :

  • de mieux identifier ses aptitudes ou compétences professionnelles,
  • d’être guidé dans son orientation professionnelle,
  • de disposer d’une information sur l’évolution des métiers aux niveaux régional ou local,
  • d’accéder à une formation qui réponde à ses besoins et bénéficie de financements disponibles notamment dans le cadre du compte personnel de formation - CPF.

Quels sont les opérateurs du conseil en évolution professionnelle ?

Selon la situation de chacun :

  • le FONGECIF,
  • Pôle emploi,
  • Cap emploi,
  • l’APEC,
  • les missions locales ou les organismes habilités en région.

Comment les heures de CPF sont-elles rémunérées ? Convient-il de verser une allocation de formation au salarié formé en dehors du temps de travail ?

Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail au titre du CPF donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié par l’employeur. Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail ne donnent pas lieu au versement d’une allocation de formation.

En cas d’utilisation en 2015 des heures de DIF en dehors du temps de travail, l’employeur doit-il verser l’allocation de formation ?

Non, car les heures de DIF acquises sont mises en oeuvre à partir de 2015 selon les conditions du CPF.

Or, la réalisation d’une formation dans le cadre du CPF en dehors du temps de travail ne donne pas lieu au versement de l’allocation de formation.

À la fin 2015, une personne ayant cumulé 126 heures de DIF et acquis 24 heures de CPF en 2015 aura-t-elle déjà atteint le plafond de 150 heures ?

Il convient de distinguer l’acquisition du CPF et l’utilisation.

Si l’utilisation conjointe des heures DIF et CPF est limitée à 150 heures, la personne cumule du CPF jusqu’à un plafond de 150 heures, quel que soit le nombre d’heures de DIF acquises au 31 décembre 2014.

Comment INTERGROS finance-t-il les frais de salaires du CPF lorsque l’action se déroule pendant le temps de travail ?

INTERGROS prend en charge la rémunération au titre du CPF dans la limite du montant total financé au titre des coûts pédagogiques et des frais annexes.

Exemple 1 :

  • Coût pédagogique = 1000 €
  • Frais annexes (déplacement, hébergement, restauration) = 500 €
  • Coût du dossier pris en charge = 1500 €
  • Frais de salaires correspondant à la durée de la formation réalisée sur le temps de travail = 500 €

Le montant maximal des rémunérations pouvant être prises en charge au titre du CPF est de 1 500 €, les frais de salaires pourront donc bien être intégralement financés.

Exemple 2 :

  • Coût pédagogique = 300 €
  • Frais annexes (déplacement, hébergement, restauration) = 100 €
  • Coût du dossier pris en charge = 400 €
  • Frais de salaires correspondant à la durée de la formation réalisée sur le temps de travail = 500 €

Le montant maximal des rémunérations pouvant être prises en charge au titre du CPF est de 400 €.

Les frais de salaires de 500 € pourront donc être financés par INTERGROS comme suit : 400 € au titre du CPF et 100 € au titre du plan de formation.

Comment le salarié doit-il formaliser sa demande de CPF pendant le temps de travail auprès de son employeur ?

INTERGROS vous propose, à titre d’exemple, un courrier de demande de CPF pendant le temps de travail.

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Quel formalisme l’employeur doit-il respecter pour répondre à une demande de CPF pendant le temps de travail ?

L’employeur qui acceptait les demandes de DIF de ses salariés peut-il accepter des demandes de CPF sans tenir compte de l’éligibilité des formations ?

Non. La plupart des formations acceptées dans le cadre du DIF ne sont plus éligibles au CPF car elles ne figurent pas sur les nouvelles listes. L’employeur doit donc revoir sa position quant aux réponses à apporter à ces demandes de formation.

Quel est le rôle du Comité d’Entreprise en matière de CPF ?

Le CE donne son avis sur la mise en oeuvre du CPF, lors des 2 réunions prévues sur le plan de formation.
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, les modalités et critères d’abondement du CPF sont intégrés à la négociation de l’accord GPEC.

L’entreprise doit-elle gérer les compteurs CPF ?

Non, la gestion du CPF est externalisée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Contrairement au DIF, l’employeur n’est chargé ni de la tenue des compteurs CPF ni d’effectuer une information annuelle auprès des salariés.

Comment INTERGROS peut-il vous accompagner à mettre en oeuvre le CPF ?

Expert des dispositifs de formation professionnelle continue, INTERGROS accompagne les entreprises dans la gestion du CPF :

  • mise en place d’une stratégie de formation CPF,
  • aide au « cadrage » les demandes de formation des salariés,
  • optimisation de la contribution CPF (0,2 %) grâce à la mutualisation des fonds qui permet d’obtenir des financements au-delà du montant de la contribution versée,
  • information de l’évolution des listes de formations éligibles au CPF,
  • présentation des certifications de branche et des certifications liées aux métiers stratégiques et aide à la recherche d’une certification,
  • vérification de l’éligibilité du dossier,
  • appui à la mise en place de VAE

L’employeur peut-il abonder le projet CPF d’un salarié ?

Dans le cadre d’une demande de CPF, l’employeur peut décider d’abonder le projet ou d’agir en qualité de co-investisseur.

Exemple de co-investissement : le coût pédagogique de la formation est de 2 000 € alors que le financement octroyé par INTERGROS est de 1 800 €.

L’entreprise peut assurer un co-investissement à hauteur de 200 €.

Dans quelle mesure le CPF constitue-t-il un droit rechargeable ?

La notion même de compte renvoie à la question de la capitalisation. Le CPF représente un potentiel d’accès à des disponibilités financières, ou à des places disponibles en formation, dont il appartient à son bénéficiaire de négocier l’octroi le moment venu.

Ainsi, un jeune entrant sur le marché du travail en 2015 peut espérer bénéficier de plus de 900 heures de formation « gratuites » pendant sa vie professionnelle. Mais pour cela il faut qu’il utilise régulièrement ses heures de CPF. S’il capitalise, ses droits resteront plafonnés à 150 heures.

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