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Questions / Réponses : le plan de formation

 

Quels sont les contours de l'obligation de formation ?

Les employeurs doivent former leurs salariés, indépendamment de la contribution minimale de dépense au titre de la formation professionnelle continue.

Vous trouverez ci-dessous le rappel de quelques obligations :

  • la garantie d’accès à la formation qui se traduit par une obligation de former tous ses salariés au moins une fois tous les 6 ans (bilan récapitulatif des 6 ans),
  • l’obligation d’adapter les salariés au poste de travail,
  • l’obligation de veiller au maintien dans l’emploi des salariés,
  • l’obligation de former à la sécurité,
  • le droit à la qualification : tout salarié a droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre une formation lui permettant de progresser au cours de sa vie professionnelle d’au moins un niveau en acquérant une qualification (enregistrée au RNCP, reconnue dans les classifications de la convention collective de branche ou ouvrant droit à un Certificat de Qualification Professionnelle - CQP).

Jusqu’à présent, l’effectivité de l’obligation de formation était essentiellement assurée par le contrôle juridictionnel.

Elle est désormais garantie par des mesures procédurales, organisationnelles et financières :

Convient-il encore de négocier en interne un budget alloué au plan de formation ?

S'il n'est plus nécessaire de dépenser un montant minimum (anciennement 0.9% de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus), l'obligation de former les salariés subsiste et se voit même renforcée.

INTERGROS vous conseille de déterminer vos projets en fonction de vos besoins, puis de les budgétiser. Avec la fin de l'obligation fiscale de dépense, il convient à présent de raisonner en termes d'investissement formation.

Le "budget formation" reste donc un investissement à négocier et à défendre même en l'absence d'obligation fiscale. Vous disposez d'une marge de manœuvre importante dans la fixation de la somme à allouer à votre plan de formation. Celle-ci découlera de l'identification des réels besoins en formation de vos collaborateurs (potentiellement fluctuants d'une année à l'autre) et du contexte d'activité de votre entreprise.

Concernant les modalités de mise en œuvre des formations, vous pouvez par exemple décider de lisser votre effort de formation en mettant en place des parcours de formation étalés sur plusieurs années.

Est-il toujours nécessaire de catégoriser les actions du plan de formation ?

(Adaptation au poste de travail et évolution ou maintien dans l'emploi ; et développement des compétences) ?

Oui, il s'agit d'une obligation légale.

Comment différencier les actions 'd'adaptation au poste de travail et évolution ou maintien dans l'emploi' et les actions de 'développement des compétences' ?

  • Les actions d'adaptation au poste de travail ou de maintien dans l'emploi sont réalisées pendant le temps de travail. Elles ont vocation à perfectionner votre salarié sur des connaissances et compétences en lien direct avec son poste de travail.
  • Les actions de développement des compétences peuvent se réaliser en dehors du temps de travail et donner ainsi lieu au versement d'une allocation de formation. La plupart du temps, elles accompagnent une évolution du contrat de travail du salarié (changement de fonction, promotion...).

Comment formaliser les engagements vis-à-vis du salarié en cas de départ en action de développement des compétences ?

Dans le cadre d'une formation de type "développement des compétences", l’employeur doit souscrire un certain nombre d'engagements vis-à-vis du salarié, que la formation se déroule pendant ou en dehors du temps de travail :

  • permettre l’accès prioritaire à un poste en fonction des compétences acquises dans un délai d’un an,
  • attribuer la classification correspondant à l'emploi occupé,
  • prendre en compte l’effort du salarié …

 Télécharger le modèle de courrier d'engagement

A partir du 1er janvier 2015, comment calcule-t-on l’allocation formation ?

Les règles applicables au calcul de l'allocation de formation due dans le cadre de l'action de développement des compétences ou de la période de professionnalisation restent inchangées.

Utilisée comme contrepartie à l'accomplissement d'une formation en dehors du temps de travail, l'allocation de formation correspond à 50% de la rémunération nette de référence du salarié.

Quelle est la durée minimale des formations réalisées dans le cadre de la période de professionnalisation ?

70 heures. Certaines actions ne sont pas concernées par cette durée minimale :

  • l'accompagnement à la VAE,
  • les formations relevant du socle de compétences et de connaissances,
  • les formations figurant au sein de l'inventaire du Code de l'Education,
  • les périodes de professionnalisation portant abondement du Compte Personnel de Formation - CPF.

Comment optimiser le financement des parcours de formation ?

Votre entreprise est invitée à communiquer à INTERGROS son plan de formation prévisionnel afin d’optimiser sa mise en oeuvre et son financement.
Certains parcours d’intégration et/ou d’évolution professionnelle peuvent être éligibles à un financement au titre de la période de professionnalisation, du CPF si le salarié est à l’initiative de la demande de formation, ou d’autres sources de financements mutualisés.

Disposant d’une expertise en matière de solutions emploi-formation pour votre branche, votre conseiller INTERGROS vous aide à organiser les projets de formation intégrant le recours aux Certificats de Qualification Professionnelle, diplômes, titres professionnels et autres formations qualifiantes adaptées.

Les dates de consultation du Comité d'Entreprise ont-elles changé ?

À présent, un accord collectif d’entreprise peut adapter le calendrier des réunions obligatoires du CE sur la formation. À défaut, les dates légales sont toujours :

  • le 1er octobre, au plus tard, pour la consultation portant sur le bilan formation et le plan de l’année en cours,
  • le 31 décembre, au plus tard, pour la consultation sur le plan de formation prévisionnel.

L’avis du CE doit désormais être sollicité sur la mise en oeuvre du plan de l’année en cours et non plus seulement sur l’exécution du plan de l’année écoulée et sur le projet de plan pour l’année à venir.

Comment communiquer vis-à-vis du Comité d'Entreprise ?

La réforme de la formation professionnelle octroie au CE un rôle accru en termes de consultation.

Vous devez communiquer sur les nouveaux dispositifs (CPF, entretien professionnel) et continuer à échanger sur le plan de formation à l’occasion des 2 réunions annuelles, en précisant notamment les taux d’accès à la formation des salariés (nombre de salariés formés par rapport à l’ensemble de l’effectif global) et en traduisant les dépenses de formation en % de la masse salariale.

Quels sont les éléments nouveaux à transmettre au Comité d'Entreprise avant la 1ère consultation ?

Dans le cadre de la consultation sur le plan de formation de l'année précédente et le plan de l'année en cours, l'employeur doit transmettre les éléments suivants au CE, en plus des pièces déjà prévues actuellement :

  • les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés
  • pour les entreprises de 300 salariés et plus, les informations sur la formation figurant au bilan social soumis annuellement au CE
  • les conditions de mise en œuvre du CPF
  • le nombre de salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel
  • la liste des salariés bénéficiaires de l'abondement correctif attribué au CPF, ainsi que les sommes versées à ce titre.
    Cette obligation d'information ne sera effective qu'à partir de 2020 à 2022, selon l'années de démarrage de l'entretien professionnel dans l'entreprise.

Les entreprises de 10 salariés et plus devront-elles toujours renseigner la déclaration fiscale 2483 ?

Non, la déclaration fiscale 2483 relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue sera remplacée à compter de 2016 par une déclaration de données relatives à l’accès à la formation dans l’entreprise.

Cette dernière sera transmise à l'administration, dans des conditions à définir par décret.


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