Le contrat de génération créé par la loi  du 1er mars 2013 a été supprimé par ordonnance. (ordonnance N° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail). Ce dispositif d’aide publique visant à encourager l’embauche des jeunes en CDI et maintenir dans l’emploi ou recruter des seniors n'existe  donc plus.

En revanche, les aides prévues pour les petites entreprises et dont la demande a été formulée par l'entreprise avant la publication de ladite ordonnance sont versées dans leur intégralité.

Quels recrutements ?

  • Vous embauchez en CDI un jeune de moins de 26 ans (30 ans s'il est handicapé), sans condition de diplôme et maintenez dans l’emploi ou recrutez un senior d’au moins 57 ans.
  • vous organisez la transmission de l'entreprise, c'est à dire embauchez un jeune de moins de 30 ans pour succéder au chef d'entreprise (âgé d'au moins 57 ans).

Quelles conditions ?

Vous pouvez bénéficier de l'aide au titre du contrat de génération à condition :

  • d'être à jour de vos cotisations sociales,
  • de ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l'embauche du jeune, à  une rupture conventionnelle ou à un licenciement (hors faute grave, faute lourde ou inaptitude au poste) sur tout poste relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l'embauche.

Dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, la mise en place d'un accord collectif ou d'un plan unilatéral sur le contrat de génération avant le 31 mars 2015 n'est plus nécessaire pour accéder à l'aide. Elle reste en revanche obligatoire ; à défaut d'accord ou de plan d'action, la pénalité financière peut s'élever à 1% de la masse salariale.

Quel montant ?

Versée par Pôle emploi, l’aide s’élève à 4 000€ par an et par binôme (jeune/senior) :

  • 2 000€ au titre de l’embauche du jeune à temps plein
  • et 2 000€ pour le maintien dans l’emploi ou le recrutement du senior. 

Si vous embauchez un jeune de moins de 26 ans en CDI (y compris en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage) et un salarié âgé d'au moins 55 ans (simultanément ou au plus tôt 6 mois avant le recrutement du jeune), l'aide "contrat de génération" est portée à 8 000€ par an : 4 000 € au titre de l'embauche du jeune et 4 000 € pour le recrutement du senior.

Quelle durée ?

L’aide est versée pendant trois ans, soit au maximum 12 000€ (ou 24 000 €) par binôme, à condition que celui-ci soit maintenu dans l’emploi durant cette période.

Et en cas d'embauche en contrat de professionnalisation ?

L'aide versé au titre du contrat de génération peut être cumulée avec les différents avantages du contrat de professionnalisation :

  • réduction " Fillon",
  • réduction du montant de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (taxe d'apprentissage),
  • aides de Pôle emploi...

En pratique ?

  • A qui s'adresser ? Pôle Emploi services
  • Quand ? dans les 3 mois suivant l'embauche du jeune
  • Comment faire ? remplissez le formulaire de demande d'aide en ligne

Quelles sources légales ?

 Article L.5121-6 à L.5121-21 et R.5121-26 à R.5121-55 du code du travail