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Les régles spécifiques par branche

Les dispositions spécifiques mises en place par les partenaires sociaux de chacune des branches du commerce interentreprises et international.

Import-export

Toutes les informations utiles pour conclure un contrat de professionnalisation dans une entreprise de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation de France Métropolitaine - CCN 3100

Objectifs du contrat 

Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi dans les entreprises de la branche par l’acquisition :

  • d’un diplôme,
  • d’un titre à finalité professionnelle,
  • d’une qualification professionnelle reconnue établie par la CPNEFP de la branche ou visée à la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation de France Métropolitaine.

 

 

Public : aucune disposition spécifique

 

 

Types et durée de contrat de travail

  • Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois,
  • Contrat à durée indéterminée (CDI) débutant par une phase de professionnalisation de 6 à 12 mois. Cette durée peut être portée à 24 mois notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue et pour celles qui préparent un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un Certificat de Qualification Professionnelle reconnu dans la branche (CQP).

 

 

Durée des actions de formation

La durée minimale des actions de formation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat ou de la phase de professionnalisation (en CDI), sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Toutefois, elle peut excéder 25 % selon le public ou la qualification visée.


 

Rémunération du bénéficiaire du contrat

Une rémunération variable selon l’âge et, s’il s’agit d’un jeune, le niveau de formation.

 

Age Qualification inférieure au bac professionnel ou bac technologique Qualification supérieure ou égale au bac professionnel ou bac technologique
Jeune de moins de 21 ans 65 % du SMIC 75 % du SMIC
Jeune de 21 ans à moins de 26 ans 80 % du SMIC 90 % du SMIC
 Demandeur d’emploi de 26 ans et plus    Supérieure ou égale au SMIC ou à 85 % de la rémunération  minimale prévue par la convention collective

 

 

 

Financement des coûts de formation

 Intergros finance les coûts de formation sous la forme d'un forfait horaire (destiné à couvrir les coûts pédagogiques, salaires et charges du bénéficiaire du contrat, frais annexes,...) qui s'établit comme suit :

  • 9,15€HT tel que défini  par la branche de l'import-export (CCN 3100)

  • auxquels s'ajoutent 3 €HT réservés exclusivement à l'entreprise pour financer les autres coûts supportés dans le cadre du contrat (rémunération,...).
    En conséquence, le paiement des prestations assurées par l'organisme de formation est plafonné au montant du forfait horaire, tel que défini par l'accord de branche.
    Cette mesure s'applique aux contrats qui prennent effet à compter du 1er août 2006.

 

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