Les régles spécifiques par branche
Les dispositions spécifiques mises en place par les partenaires sociaux de chacune des branches du commerce interentreprises et international.
Négoce des matériaux de construction
Toutes les informations utiles pour conclure un contrat de professionnalisation dans une entreprise du négoce des matériaux de construction - CCN 3154
Objectifs du contrat
Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi dans les entreprises de la branche par l’acquisition :
- d’un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) reconnu dans la branche : CQP vendeur interne , CQP chauffeur livreur, CQP magasinier, …
- d’une qualification reconnue ou d’un diplôme professionnel figurant
sur la liste établie par la commission paritaire de la branche (CPNEFP).
Public : aucune disposition spécifique
Types et durée de contrat de travail
- Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois,
- Contrat à durée indéterminée (CDI) débutant par une phase de professionnalisation de 6 à 12 mois. Cette durée peut être portée à 24 mois en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification figurant sur la liste établie par la commission paritaire nationale de la branche (CPNEFP).
Durée des actions de formation
La durée minimale des actions de formation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat ou de la phase de professionnalisation (en CDI), sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Toutefois, elle peut atteindre 30 % pour l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle reconnu dans la branche.
Rémunération du bénéficiaire du contrat
Une rémunération variable selon l’âge et, s’il s’agit d’un jeune, le niveau de formation.
| Age | Qualification inférieure au bac professionnel ou bac technologique | Qualification supérieure ou égale au bac professionnel ou bac technologique | |
|---|---|---|---|
| Jeune de moins de 21 ans | 65 % du SMIC | 70% du SMIC | |
| Jeune de 21 ans à moins de 26 ans | 80 % du SMIC | 85 % du SMIC | |
| Demandeur d’emploi de 26 ans et plus | Supérieure ou égale au SMIC ou à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective | ||
S’il obtient le titre préparé, le titulaire du contrat bénéficie d’une prime de fin de formation égale à 10 % du total des salaires versés pendant la durée du contrat ou de la phase de professionnalisation.
Financement des coûts de formation
Intergros finance les coûts de formation sous la forme d'un forfait horaire (destiné à couvrir les coûts pédagogiques, salaires et charges du bénéficiaire du contrat, frais annexes,...) qui s'établit comme suit :
Pour les contrats conclus en vue de l’obtention d’un CPQ
-
25 €HT pour les contrats conclus en vue de l’obtention d’un CQP de magasinier ,
CQP chauffeur-livreur et CQP vendeur interne, -
30 € HTpour les contrats conclus en vue de l’obtention d’un CQP manager d’équipe au sein du négoce, CQP chef d’agence (et de dépôt), CQP Attaché Technico-Commercial accès pour vendeur interne confirmé.
Pour les autres contrats
-
9,15€HT tel que défini par la branche du négoce des matériaux de construction (CCN 3154)
- auxquels s'ajoutent 3 €HT réservés exclusivement à l'entreprise pour financer les autres coûts supportés dans le cadre du contrat (rémunération,...).
En conséquence, le paiement des prestations assurées par l'organisme de formation est plafonné au montant du forfait horaire, tel que défini par l'accord de branche.
Cette mesure s'applique aux contrats qui prennent effet à compter du 1er août 2006.
Montant du SMIC pour calculer la rémunération du bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation (au 1er juillet 2008)