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Les régles spécifiques par branche

Les dispositions spécifiques mises en place par les partenaires sociaux de chacune des branches du commerce interentreprises et international.

Négoce de bois

Toutes les informations utiles pour conclure un contrat de professionnalisation dans une entreprise de négoce de bois - CCN 3287

Objectifs du contrat

Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi dans les entreprises de la branche par l’acquisition :  

 

 

Public : aucune disposition spécifique

 

 

Types et durée de contrat de travail

  • Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois,
  • Contrat à durée indéterminée (CDI) débutant par une phase de professionnalisation de 6 à 12 mois notamment dans le cadre de la préparation d’un CQP reconnu par la branche.
    Cette durée peut être portée à 24 mois lorsque la professionnalisation
    a pour objet l’obtention d’un diplôme.

 

 

Durée des actions de formation

 

La durée minimale des actions de formation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat ou de la phase de professionnalisation (en CDI), sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Toutefois, elle peut excéder 25 % selon le public ou la qualification visée.
En aucun cas, cette durée ne peut être inférieure à celle exigée pour l’obtention d’un diplôme de l’Education Nationale.


 

Rémunération du bénéficiaire du contrat

Une rémunération variable selon l’âge et, s’il s’agit d’un jeune, le niveau de formation..

 

Age Qualification inférieure au bac professionnel ou bac technologique Qualification supérieure ou égale au bac professionnel ou bac technologique
Jeune de moins de 21 ans 65% du SMIC 70% du SMIC
Jeune de 21 ans à moins de 26 ans 80% du SMIC 85% du SMIC
 Demandeur d’emploi de 26 ans et plus   85% de la rémunération  minimale prévue par la convention collective

S’il obtient le titre préparé, le titulaire du contrat bénéficie d’une prime de fin de formation égale à 10 % du total des salaires versés pendant la durée du contrat ou de la phase de professionnalisation.

 

 

Financement des coûts de formation

 

Intergros finance les coûts de formation sous la forme d'un forfait horaire (destiné à couvrir les coûts pédagogiques, salaires et charges du bénéficiaire du contrat, frais annexes,...) qui s'établit comme suit :

 

Pour les contrats conclus en vue de l’obtention d’un CPQ
  •  25 €HT pour les CQP Magasinier, Chauffeur-livreur et Vendeur interne,
  • 35 €HT pour les CQP ATC (accès direct) et le CQP ATC (accès pour vendeur interne) tel que défini  par la branche de du négoce de bois

 

Pour les autres contrats

  • 9,15€HT tel que défini  par la branche du négoce de bois

  • auxquels s'ajoutent 3 €HT réservés exclusivement à l'entreprise pour financer les autres coûts supportés dans le cadre du contrat (rémunération,...).
    En conséquence, le paiement des prestations assurées par l'organisme de formation est plafonné au montant du forfait horaire, tel que défini par l'accord de branche.
    Cette mesure s'applique aux contrats qui prennent effet à compter du 1er août 2006.

 

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