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Les régles spécifiques par branche

Les dispositions spécifiques mises en place par les partenaires sociaux de chacune des branches du commerce interentreprises et international.

Négoce des produits du sol

Toutes les informations utiles pour conclure un contrat de professionnalisation dans une entreprise du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes - CCN 3165

Objectifs du contrat

Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi dans les entreprises de la branche par l’acquisition :  

  • d'un diplôme,
  • d'un titre à finalité professionnelle,
  • d'un certificat de qualification professionnelle (CQP),
  • d'une une qualification professionnelle établie par la CPNE de branche ou reconnue par une convention collective de branche.

La formation suivie vise à acquérir une qualification recherchée par l’entreprise dans les classifications de la branche ou répertoriée par la CPNE ou une certification figurant dans le RNCP. Ces formations s’articuleront dans le cadre des actions prioritaires dé&finies par la branche. 

 

 

Public : aucune disposition spécifique

 

 

Types et durée de contrat de travail

  • Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois,
  • Contrat à durée indéterminée (CDI) débutant par une phase de professionnalisation de 6 à 12 mois notamment pour les personnes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, ou si la qualification visée l’exige.

 

 

Durée des actions de formation

La durée minimale des actions de formation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat ou de la phase de professionnalisation (en CDI), sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Toutefois, elle peut atteindre 50% selon les besoins de l’entreprise et l’action
de formation envisagée, notamment si elle s’inscrit dans les actions prioritaires. Sont visés notamment pour les jeunes n’ayant pas achevé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel et ceux qui visent des formations diplômantes.


 

Rémunération du bénéficiaire du contrat

Une rémunération variable selon l’âge.

 

Age Rémunération
Jeune de 15  à moins de 26 ans 85 % du SMIC
 Demandeur d’emploi de 26 à moins de 45 ans

85% du minimum conventionnel, sans pouvoir être inférieure au SMIC
Demandeur d’emploi de 45 ans et plus 100 % du minimum conventionnel correspondant au poste occupé

 

 

 

Financement des coûts de formation 

Intergros finance les coûts de formation sous la forme d'un forfait horaire (destiné à couvrir les coûts pédagogiques, salaires et charges du bénéficiaire du contrat, frais annexes,...) qui s'établit comme suit :

 

Pour les contrats conclus en vue de l’obtention d’un CPQ
  •  15 €HT tel que défini  par la branche du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes

 

Pour les autres contrats

  • 10 €HT tel que défini  par la branche du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes

  • auxquels s'ajoutent 3 €HT réservés exclusivement à l'entreprise pour financer les autres coûts supportés dans le cadre du contrat (rémunération,...).
    En conséquence, le paiement des prestations assurées par l'organisme de formation est plafonné au montant du forfait horaire, tel que défini par l'accord de branche.
    Cette mesure s'applique aux contrats qui prennent effet à compter du 1er août 2006.

 

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