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Les régles spécifiques par branche

Les dispositions spécifiques mises en place par les partenaires sociaux de chacune des branches du commerce interentreprises et international.

Oeufs et industries en produits d'oeufs

Toutes les informations utiles pour conclure un contrat de professionnalisation dans un centre de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et produits d'oeufs - CCN 3184

Objectifs du contrat

Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi dans les entreprises de la branche par l’acquisition :  

  • d’un diplôme de l'Education Nationale figurant sur la liste établie par la CPNEFP (aucune liste à ce jour),
  • d’un titre à finalité professionnelle figurant sur la liste établie par la CPNEFP (aucune liste à ce jour), 
  • d’un Certificat de Qualification Professionnelle reconnu par la CPNEFP (aucun à ce jour),
  • une qualification professionnelle reconnue par la CCN ou par la CPNEFP. 

 

 

Public : aucune disposition spécifique

 

 

Types et durée de contrat de travail

  • Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois,
  • Contrat à durée indéterminée (CDI) débutant par une phase de professionnalisation de 6 à 12 mois notamment dans le cadre de la préparation d’un CQP reconnu par la branche.
    Cette durée peut être portée à 24 mois pour les personnes sorties du système éducatif  sans qualification professionnelle reconnue, ou n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire (classe de terminale) et non titulaire d'un diplome technologique ou professionnel.

 

Durée des actions de formation

 

La durée minimale des actions de formation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat ou de la phase de professionnalisation (en CDI), sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

Toutefois, elle peut être portée à 50% pour les formations correspondant aux priorités définies par l'accord de branche (voir ci-contre Documents associés) ainsi que pour les jeunes demandeurs d'emploi de longue durée et les personnes dont la formation initiale est insuffisante.

 

 

Rémunération du bénéficiaire du contrat

Une rémunération variable selon l’âge et, s’il s’agit d’un jeune, le niveau de formation..

 

Age Qualification inférieure au bac professionnel ou bac technologique Qualification supérieure ou égale au bac professionnel ou bac technologique
Jeune de moins de 21 ans 65% du SMIC 65% du SMIC
Jeune de 21 ans à moins de 26 ans 80% du SMIC 80% du SMIC
 Demandeur d’emploi de 26 ans et plus   100% du SMIC et 95% du salaire minimum conventionnel

 

 

 

Financement des coûts de formation

 

Intergros finance les coûts de formation sous la forme d'un forfait horaire (destiné à couvrir les coûts pédagogiques, salaires et charges du bénéficiaire du contrat, frais annexes,...) qui s'établit comme suit :

 

  • 15€HT tel que défini  par la branche des oeufs et industries en produits d'oeufs

  • auxquels s'ajoutent 3 €HT réservés exclusivement à l'entreprise pour financer les autres coûts supportés dans le cadre du contrat (rémunération,...).
    En conséquence, le paiement des prestations assurées par l'organisme de formation est plafonné au montant du forfait horaire, tel que défini par l'accord de branche.
     
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