Contrat de professionnalisation : Connaître la rémunération (au 1er juillet 2008)
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Les régles spécifiques par branche
Les dispositions spécifiques mises en place par les partenaires sociaux de chacune des branches du commerce interentreprises et international.
Commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes
Toutes les informations utiles pour conclure un contrat de professionnalisation dans une entreprise des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes - CCN 3148
Objectifs du contrat
Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi dans les entreprises de la branche par l’acquisition :
- d’un diplôme,
- d’un titre à finalité professionnelle,
- d’un certificat de qualification professionnelle reconnu dans la branche (CQP),
- d'une qualification professionnelle reconnue dans les classsifications de la convention collective nationale.
Public : aucune disposition spécifique
Types et durée de contrat de travail
- Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois,
- Contrat à durée indéterminée (CDI) débutant par une phase de professionnalisation de 6 à 12 mois.
Cette durée peut être portée à 24 mois notamment pour les jeunes de moins de 26 ans sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue et pour celles qui préparent un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou une certification inscrite au RNCP qui le nécessiterait.
Durée des actions de formation
La durée minimale des actions de fomation est comprise entre 15% et 25% de la durée totale du contrat ou de la phase de professionnalisation (CDI), sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Toutefois, cette durée peut être portée à 50% selon le diplôme visé ou le public (jeunes de moins de 26 ans n'ayant pas achevé le cycle d'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme technologique ou professionnel).
Rémunération du bénéficiaire du contrat
La rémunération varie selon l’âge et, s’il s’agit d’un jeune, le niveau de formation.
| Age | Qualification inférieure au bac professionnel ou bac technologique | Qualification supérieure ou égale au bac professionnel ou bac technologique | |
|---|---|---|---|
| Jeune de moins de 21 ans |
55 % du SMIC (1ère année) 60 % du SMIC (2ème année) |
65 % du SMIC (1ère année) 70 % du SMIC (2ème année) |
|
| Jeune de 21 ans à moins de 26 ans |
70% du SMIC (1ère année) 75% du SMIC (2ème année) |
80 % du SMIC (1ère année) 85 % du SMIC (2ème année) |
|
| Demandeur d’emploi de 26 ans et plus | 100 % du SMIC ou à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective (sans pouvoir être inférieure au SMIC) | ||
Financement des coûts de formation
Intergros finance les coûts de formation sous la forme d'un forfait horaire (destiné à couvrir les coûts pédagogiques, salaires et charges du bénéficiaire du contrat, frais annexes,...) qui s'établit comme suit :
-
9,15€HT tel que défini par la branche des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes
- auxquels s'ajoutent 3 €HT réservés exclusivement à l'entreprise pour financer les autres coûts supportés dans le cadre du contrat (rémunération,...).
En conséquence, le paiement des prestations assurées par l'organisme de formation est plafonné au montant du forfait horaire, tel que défini par l'accord de branche.