Montant du SMIC pour calculer la rémunération du bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation (au 1er juillet 2008)
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Les régles spécifiques par branche
Les dispositions spécifiques mises en place par les partenaires sociaux de chacune des branches du commerce interentreprises et international.
Commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison
Toutes les informations utiles pour conclure un contrat de professionnalisation dans une entreprise du commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison - CCN 3047
Objectifs du contrat
Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi dans les entreprises de la branche par l’acquisition :
- d’un diplôme,
- d’un titre à finalité professionnelle,
- d’un Certificat de Qualification Professionnelle reconnu dans la branche (CQP).
Public : aucune disposition spécifique
Types et durée de contrat de travail
- Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois,
- Contrat à durée indéterminée (CDI) débutant par une phase de professionnalisation de 6 à 12 mois. Cette durée peut être portée à 24 mois notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue et pour celles qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.
Durée des actions de formation
La durée minimale des actions de formation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat ou de la phase de professionnalisation (en CDI), sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Toutefois, elle peut excéder 25 % selon le public ou la qualification visée.
Rémunération du bénéficiaire du contrat
Une rémunération variable selon l’âge et, s’il s’agit d’un jeune, le niveau de formation.
| Age | Qualification inférieure au bac professionnel ou bac technologique | Qualification supérieure ou égale au bac professionnel ou bac technologique | |
|---|---|---|---|
| Jeune de moins de 21 ans | 65 % du SMIC | 90 % du SMIC | |
| Jeune de 21 ans à moins de 26 ans | 80 % du SMIC | 100 % du SMIC | |
| Demandeur d’emploi de 26 ans et plus | Supérieure ou égale au SMIC ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective | ||
Financement des coûts de formation
Intergros finance les coûts de formation sous la forme d'un forfait horaire (destiné à couvrir les coûts pédagogiques, salaires et charges du bénéficiaire du contrat, frais annexes,...) qui s'établit comme suit :
-
9,15€HT tel que défini par la branche du commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison (CCN 3047)
- auxquels s'ajoutent 3 €HT réservés exclusivement à l'entreprise pour financer les autres coûts supportés dans le cadre du contrat (rémunération,...).
En conséquence, le paiement des prestations assurées par l'organisme de formation est plafonné au montant du forfait horaire, tel que défini par l'accord de branche.
Cette mesure s'applique aux contrats qui prennent effet à compter du 1er août 2006.