Depuis 2016, INTERGROS collecte l'ensemble des contributions au titre de la formation professionnelle continue : la contribution unique et le 1% CIF-CDD. Votre versement à INTERGROS vous permet de bénéficier de financements, de conseils et de services.

Quelles contributions verser à INTERGROS ?

La loi du 5 mars 2014 modifie les règles de la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle continue.

Elle définit l'OPCA dont relève l'entreprise comme seul collecteur pour le versement de :

  • la contribution unique réunissant les contributions dues au titre de la professionnalisation, du plan de formation, du CPF, du FPSPP et du CIF-CDI;
  • la contribution 1% CIF-CDD. Celle-ci ne doit donc plus être adressée directement par l'entreprise au Fongecif.

Ces 2 contributions sont à verser obligatoirement à INTERGROS, seul collecteur pour les entreprises des branches du commerce de gros et international.

Qu'est-ce que la contribution unique ?

Le montant de la contribution unique à la formation professionnelle est fixée à :

  • 0,55 % de la masse salariale brute pour les employeurs de moins de 11 salariés
  • 1 % pour ceux de 11 salariés et plus.

Aucune déduction n'est possible.

Cette contribution unique est gérée au sein de 5 sections financières, réparties comme suit :

Entreprises employant moins de 11 salariés :

  • Professionnalisation : 0.15%
  • Plan de formation : 0.40%
  • CPF : -
  • FPSPP : -
  • CIF-CDI : -
  • Total : 0.55%

Entreprises employant de 11 à 49 salariés :

  • Professionnalisation : 0.30%
  • Plan de formation : 0.30%
  • CPF : 0.20%
  • FPSPP : 0.15%
  • CIF-CDI : 0.15%
  • Total : 1%

Entreprises employant de 50 à 299 salariés :

  • Professionnalisation : 0.30%
  • Plan de formation : 0.10%
  • CPF : 0.20%
  • FPSPP : 0.20%
  • CIF-CDI : 0.20%
  • Total : 1%

Entreprises employant 300 salariés et + :

  • Professionnalisation : 0.40%
  • Plan de formation : -
  • CPF : 0.20%
  • FPSPP : 0.20%
  • CIF-CDI : 0.20%
  • Total : 1%

 

Fonds collectés et gérés par Intergros

Fonds collectés et reversés par Intergros  au FPSPP

Contribution unique, fonds uniques gérés par Intergros : pour financer quelles dépenses ?

Plan de formation :

moins de 11 salariés :

  • Coûts pédagogiques : oui*
  • Frais de transport, repas et hébergement : oui*
  • Salaires et charges : oui*

11 salariés et + :

  • Coûts pédagogiques : oui*
  • Frais de transport, repas et hébergement : oui*
  • Salaires et charges : -

Professionnalisation :

Contrat de professionnalisation :

  • Coûts pédagogiques : sous forme de forfait*
  • Frais de transport, repas et hébergement : -
  • Salaires et charges : contrat visant une formation certifiante inscrite au RNCP sauf CQP*

Période de professionnalisation :

  • Coûts pédagogiques : sous forme de forfait*
  • Frais de transport, repas et hébergement : -
  • Salaires et charges : oui dans la limite du forfait

Tutorat : 

  • Coûts pédagogiques : sous forme de forfait*
  • Frais de transport, repas et hébergement : -
  • Salaires et charges : aide à l'exercice de la fonction tutorale*

POE :

  • Coûts pédagogiques : sous forme de forfait*
  • Frais de transport, repas et hébergement : -
  • Salaires et charges : -

CPF : 

  • Coûts pédagogiques : sous forme de forfait*
  • Frais de transport, repas et hébergement : oui*
  • Salaires et charges : oui*

* Consulter les modalités financières détaillées définies par les instances paritaires 

 

INTERGROS est habilité à collecter les versements volontaires des entreprises (non mutualisés).

A qui verser le CIF-CDD ?

La contribution 1% CIF-CDD est maintenue. Elle est calculée sur l'assiette de la masse salariale brute des salariés en contrat à durée déterminée -CDD- et doit être versée obligatoirement à INTERGROS, en plus de la contribution unique.

Depuis février 2016, toutes les entreprises sont concernées par la contribution au titre du CIF-CDD, y compris les entreprises de moins de 11 salariés.

Le CIF (Congé Individuel de Formation) est-il désormais financé par INTERGROS ?

Non ! Si le FONGECIF n'est plus collecteur des fonds de la formation au titre du CIF, il conserve son rôle de financeur et de conseil en la matière.

Quand verser les contributions ?

La contribution unique et la contribution 1% CIF-CDD, au titre de l'année N-1, sont à verser avant le 1er mars de l'année N.

Nouveau seuil de 11 salariés à partir de 2016 : quelles sont les règles liées au passage de ce nouveau seuil ?

Les entreprises qui, en raison d’un accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, pour la 1ère fois, le seuil de 11 salariés restent soumises,

  • pour cette année et les 2 suivantes, à l’obligation de contribution prévue pour les employeurs de moins de 11 salaries, soit 0,55 % de leur masse salariale,
  • pour la 4ème année, le montant de leur participation est minoré, soit un taux de contribution de 0,70% de leur masse salariale,
  • pour la 5ème année, le montant de leur participation est minoré, soit un taux de contribution de 0,90% de leur masse salariale.

 Consulter le détail des nouvelles dispositions, selon la situation de l'entreprise.

Comment simplifier votre déclaration et votre paiement ?

monEspaceIntergros vous propose un nouvel outil en ligne pour faciliter votre déclaration et votre paiement :

 

  • un accès, sans inscription préalable,
  • des calculs fiables et automatisés pour gagner du temps,
  • un paiement en ligne entièrement sécurisé.

Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne à l'avance et choisir la date de votre paiement, au plus tard à l'échéance, avant le 1er mars.

ContactUne autre question sur les contributions formation ? 
Contactez nos experts au 0 809 102 112 (service gratuit + prix d'appel)