Simplifier la formation
Faciliter l'emploi

Simplifier la formation, Faciliter l'emploi

Le Compte Personnel de Formation - CPF

Mobilisable à la seule initiative du salarié, le Compte Personnel de Formation (CPF) est centré sur les formations qualifiantes et pré-qualifiantes, utiles pour votre entreprise.

Important : il nécessite la création d'un compte formation sur www.moncompteformation.gouv.fr


    De quoi s'agit-il ?

     

    Le CPF est un compte formation pour tous les actifs : 

    • alimenté chaque année, à raison de 24 heures (pour un temps complet)* par an pendant 5 ans puis 12 heures par an pendant 3 ans, dans la limite d’un plafond 150 heures. 
      Depuis le 1er janvier 2017, les droits sont majorés pour les salariés ne détenant ni diplôme ni titre professionnel de niveau V (CAP, BEP...), ni certification reconnue par une convention collective nationale de branche : leur compte est alimenté à hauteur de 48 heures par an, dans la limite d’un plafond de 400 heures

    • financé par une quote-part de la contribution formation unique versée à INTERGROS.

    • mobilisable à l’initiative du titulaire du compte pour réaliser son projet d’évolution professionnelle : préparer un titre professionnel par la formation, obtenir un CQP, réaliser une VAE ou acquérir le socle de connaissances et compétences
    • mis en oeuvre avec votre accord (sauf exception) pour une action pendant le temps de travail (CPF dit concerté), sans votre accord en cas de formation en dehors du temps de travail (CPF dit confidentiel). 
    • géré par la Caisse des dépôts et consignations, chargée de l'information des bénéficiaires ( tenue du compte, formations accessibles...) et des entreprises sur le site officiel du CPF

     

     

     

    Du DIF au CPF

    C'est à chaque salarié d'activer son compte sur www.moncompteformation.gouv.fr, via son espace personnel, et y inscrire les heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014. Ce solde d'heures DIF est utilisable jusqu'au 1er janvier 2021 pour réaliser une formation, selon les règles applicables au CPF.
    Ces heures seront décomptées en priorité pour les premières actions CPF.

    Pour qui ?

    Pour tous les actifs, dès l'entrée dans la vie active et jusqu'à la retraite :

    • les salariés, quel que soit leur contrat de travail,

    • les demandeurs d’emploi.

    Pour quelles actions ?

    L'utilisation du CPF est exclusivement réservée aux actions suivantes :

    • formation permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences professionnelles (certification CléA),

    • formation certifiante (diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle…) enregistrée au RNCP ou figurant à l'inventaire de la CNCP (certification et habilitation transverse telle que le Certificat Voltaire, le TOEIC et TOFL, BULATS...) et figurant sur les listes établies par les partenaires sociaux au niveau de la branche (CPNE), au niveau interprofessionnel ou au niveau régional,
    • accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE),
    • bilan de compétences, sous réserve qu'il soit dispensé par un organisme référencé par le financeur
    • formation à la création / reprise d’entreprise : toutefois, ne sont pas finançables dans le cadre du CPF les actions entièrement financées ou réalisées par Pôle emploi, l’APEC (Association pour l’emploi des cadres), les Missions locales ou les Cap emploi.  

    Consulter les listes des formations éligibles sur le portail officiel

    Quelle procédure respecter ?

     

    L'initiative du départ en formation appartient au salarié.

    Les formations peuvent être réalisées :

    • en tout ou partie pendant le temps de travail, avec votre accord sur le contenu et le calendrier de la formation (sauf pour les actions 'socle de connaissances et de compétences' et l'accompagnement à la VAE, pour lesquels l'accord ne porte que sur le calendrier de réalisation).
      Le salarié adresse sa demande au moins 60 jours avant le début de la formation (120 jours si sa durée est d'au moins 6 mois); vous devez répondre dans les 30 jours calendaires qui suivent.

     

    Attention le défaut de réponse vaut acceptation.

    • en dehors du temps de travail, sans votre accord préalable.

    Notre conseil : les formations CPF peuvent reposer sur un projet partagé entre l'entreprise et le salarié. Dans cette perspective, échangez préalablement, à l'occasion de l'entretien professionnel, sur les souhaits d'évolution ou de formation de vos collaborateurs. 

    Quel financement Intergros ?

    Le financement du CPF est assuré par Intergros via la quote-part de la contribution unique consacrée au financement des actions CPF.    

    Pour les entreprises de 11 salariés et plus, la prise en charge est conditionnée au versement de la contribution au titre du CPF (0,2%) à Intergros.

     

    Dans l'hypothèse où le nombre d'heures est insuffisant sur le compte, l'entreprise peut décider de l'abonder en heures supplémentaires, si elle juge cette formation utile.

    Les 'abondements' peuvent également être mobilisés par Intergros, par la branche, le Fongecif, l'Agefiph ou le titulaire lui-même.

    Consulter ici les modalités de prise en charge.

    Comment constituer un dossier de financement ?

    Afin d'obtenir la prise en charge par Intergros des actions réalisées dans le cadre du CPF, il existe deux formulaires de demande de prise en charge distincts selon que le salarié souhaite ou non associer son employeur à son projet :

    • si le salarié souhaite associer son employeur à son projet : formulaire pour une demande concertée 
    • si le salarié ne souhaite pas associer son employeur à son projet : formulaire pour une demande confidentielle

     Attention, toute demande de financement est subordonnée à la création préalable par le salarié de son compte formation et la saisie de son dossier sur le portail officiel moncompteformation.gouv.fr

    Quels outils à votre disposition ?

    • Votre conseiller Intergros vous propose un accompagnement personnalisé pour identifier les certifications liées à vos métiers et élaborer un parcours de formation sur-mesure à l’intention de vos salariés.
    • Un questions-réponses dédié à la loi du 5 mars 2014 et à la mise en oeuvre opérationnelle, notamment, du compte personnel de formation.

    Pour informer vos salariés  :

    • une affiche sur le CPF à télécharger ICI
    • un dépliant d'information sur les dispositifs existants à télécharger ICI