Calcul de l'effectif et franchissement de seuil

Le taux de participation à la formation professionnelle continue varie selon l'effectif de l'entreprise. Lorsqu'une entreprise franchit le seuil des 10 ou 20 salariés, ce taux augmente progressivement.


    Calcul de l'effectif de l'entreprise

    Détermination de l’effectif

    L’effectif à prendre en compte est le nombre moyen de salariés employés durant les mois d’activité de l’entreprise sur l’année civile de référence :
    Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois (prise en compte en totalité ou au prorata de leur temps de présence, selon leur contrat de travail).

    • Lorsque l’entreprise possède plusieurs établissements, il convient de prendre en compte la totalité des effectifs et des masses salariales de tous les établissements pour effectuer une seule déclaration regroupant l’ensemble des données.
    • Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création.
      L’année suivante, son effectif sera apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année.

     

    Salariés pris en compte

    • Les salariés à temps partiel, pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail ;
    • Les salariés titulaires d‘un CDD* ;
    • Les représentants de commerce, salariés ;
    • Les gérants de magasins à succursales multiples ;
    • Les travailleurs mis à la disposition de l’entreprise*, présents dans ses locaux et y travaillant depuis au moins un an.

    Salariés comptés pour une unité

    • Les salariés titulaires d’un CDI à temps plein* ;
    • Les travailleurs à domicile. ;
    • Les V.R.P. multicartes (leurs rémunérations étant assimilées fiscalement aux traitements et salaires). Ils sont assimilés aux salariés à temps partiel si leur contrat de travail mentionne une durée hebdomadaire ou mensuelle du travail (ou si leur employeur apporte la preuve de leur durée exacte de travail). 

    *sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

     

    Salariés exclus de l’effectif, mais pas de la masse salariale déclarée

    1. Les titulaires de :
    • contrat de professionnalisation jusqu’au terme du contrat dans le cas d’un CDD ou, jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation dans le cas d’un CDI ;
    • contrat d’apprentissage (pour les entreprises de 10 salariés et plus : exclusion de la partie du salaire n’excédant pas 11 % du SMIC ; pour les autres : exclusion de la totalité du salaire);
    • contrat initiative emploi*;
    • contrat d’accompagnement dans l’emploi*;
    • contrat d’accès à l’emploi*.
      *sous conditions.
    1. Les salariés :
    • absents pendant toute l’année et n’ayant pas perçu de rémunération de la part de leur employeur ;
    • mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d’employeurs ou une association intermédiaire.

     

    Territorialité

    Une entreprise française, qui possède à l’étranger, des « centres d’opérations présentant un caractère de permanence suffisant et dotés d’une certaine autonomie » n’a pas à participer, en France, au financement de la Formation Professionnelle Continue au titre des salaires payés au personnel relevant de ces centres.
    Par similitude, une entreprise étrangère ne possédant pas sur le territoire national, un « centre d’opérations » ayant les mêmes caractéristiques que celles définies ci-dessus, n’a pas à participer, en France, au financement de la formation professionnelle continue.

     

    Méthode de calcul

    1. Procéder au calcul du nombre mensuel de salariés (données arrondies à l’unité inférieure).
    2. Puis, calculer la moyenne arithmétique des résultats précédents (= effectif annuel moyen).

    Lorsque le calcul des effectifs aboutit à un nombre décimal, aucun texte ne prévoit d’arrondir le résultat obtenu.
    Attention ! Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.
     


    Franchissement de seuil

    1. Lorsqu’une entreprise change de catégorie
    • Si cela est dû à la diminution de son effectif, elle effectue une déclaration calculée aux taux de la catégorie correspondant à son effectif réel.
    • Si au contraire cela résulte de l’augmentation de son effectif, elle peut bénéficier de mesures de lissage des taux sur plusieurs années (cf. tableaux ci-dessous).

    Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’une entreprise nouvelle emploie, dès sa création, 10 salariés et plus ou 20 salariés et plus ; ou lors de la reprise ou l’absorption
    d’une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours d’une des 3 années précédentes.
     

    En cas de fluctuation d’effectif, prendre contact avec nos services N° Indigo 0 820 010 017

     

    Pour une entreprise franchissant l’un des seuils en 2008, 2009, 2010 , 2011 ou 2012

    La Loi du 04/08/08 sur la modernisation de l’économie publiée au JO le 05/08/08 prévoit que puissent s’appliquer les mesures dérogatoires suivantes :
     

    1. passage de moins de 10 salariés à 10 et plus (mais moins de 20) en 2008, 2009 ou 2010
      Une entreprise franchissant le seuil des 10 salariés en 2012 reste soumise au titre de cette année aux taux de 0,15 % et 0,40 %.

     

    1. atteinte ou dépassement du seuil des 20 salariés en 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012
      (avec ou sans franchissement simultané du seuil des 10 salariés)
      Application immédiate du régime de franchissement de seuil des 20 salariés (se reporter au cas n°3)

     

    1. passage de 10 salariés et plus à 20 et plus en 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012