Simplifier la formation
Faciliter l'emploi

Simplifier la formation, Faciliter l'emploi
Déclaration et paiement en ligne : mode d'emploi

 La déclaration et le paiement en ligne, sécurisés et avec un règlement différé au 29 février 2016

Recevoir la Newsletter

Les effectifs et le franchissement de seuil

Le taux de participation à la formation professionnelle continue varie selon l'effectif de l'entreprise. La détermination de l'effectif obéit à des régles précises.

Lorsqu'une entreprise franchit pour la 1ère fois le seuil des 10 salariés, le taux de participation augmente progressivement pendant 5 ans. 


    Comment déterminer l'effectif de l'entreprise ?

    L’effectif à prendre en compte est le nombre moyen de salariés employés durant les mois d’activité de l’entreprise sur l’année civile de référence.

    • Lorsque l’entreprise possède plusieurs établissements, il convient de prendre en compte la totalité des effectifs et des masses salariales de tous les établissements pour effectuer une seule déclaration regroupant l’ensemble des données.
    • Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création.
      L’année suivante, son effectif sera apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année. 

    Salariés pris en compte

    • Les salariés à temps partiel, pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail ;
    • Les salariés titulaires d‘un CDD* ;
    • Les représentants de commerce, salariés ;
    • Les gérants de magasins à succursales multiples ;
    • Les travailleurs mis à la disposition de l’entreprise*, présents dans ses locaux et y travaillant depuis au moins un an.

    Salariés comptés pour une unité

    • Les salariés titulaires d’un CDI à temps plein* ;
    • Les travailleurs à domicile. ;
    • Les V.R.P. multicartes (leurs rémunérations étant assimilées fiscalement aux traitements et salaires). Ils sont assimilés aux salariés à temps partiel si leur contrat de travail mentionne une durée hebdomadaire ou mensuelle du travail (ou si leur employeur apporte la preuve de leur durée exacte de travail). 

    *sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu 

    Salariés exclus de l’effectif, mais pas de la masse salariale déclarée

    • Les titulaires de :
      • contrat de professionnalisation jusqu’au terme du contrat dans le cas d’un CDD ou, jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation dans le cas d’un CDI ;
      • contrat d’apprentissage (pour les entreprises de 10 salariés et plus : exclusion de la partie du salaire n’excédant pas 11 % du SMIC ; pour les autres : exclusion de la totalité du salaire);
      • contrat initiative emploi*;
      • contrat d’accompagnement dans l’emploi*;
      • contrat d’accès à l’emploi*.
        *sous conditions. 
    • Les salariés :
      • absents pendant toute l’année et n’ayant pas perçu de rémunération de la part de leur employeur (longue maladie, congé parental...) ;
      • mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d’employeurs ou une association intermédiaire.

    Territorialité

    Une entreprise française, qui possède à l’étranger, des «centres d’opérations présentant un caractère de permanence suffisant et dotés d’une certaine autonomie» n’a pas à participer, en France, au financement de la formation professionnelle continue au titre des salaires payés au personnel relevant de ces centres.

    Quelle méthode de calcul ?

     

    1. Procéder au calcul du nombre mensuel de salariés (données arrondies à l’unité inférieure).
    2. Puis, calculer la moyenne arithmétique des résultats précédents (= effectif annuel moyen).

    Lorsque le calcul des effectifs aboutit à un nombre décimal, aucun texte ne prévoit d’arrondir le résultat obtenu.

    Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois (prise en compte en totalité ou au prorata de leur temps de présence, selon leur contrat de travail).

     Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

     

    Comment calculer la masse salariale brute ?

    La masse salariale brute est la somme des rémunérations brutes versées aux salariés (= base Sécurité sociale totale, hors abattement et plafonds) indiquée sur la DADS 1 - Déclaration Annuelle des Données Sociales, à laquelle :

    • sont ajoutées les rémunérations de VRP multicartes (déclarées à la CCVRP),
    • sont déduites les rémunérations versées aux intermittents du spectacle.

    Si l'entreprise établit plusieurs DADS1, il convient de produire une seule déclaration cumulée. 

    Cas particulier de la Masse salariale des salariés en CDD

    La masse salariale des salariés en CDD est nécessaire pour calculer le montant de la contribution 1% CIF-CDD à verser obligatoirement à Intergros.
    Où renseigner cette information ?

    • en ligne sur monEspace, module de saisie en ligne des contributions. 1ère étape 'Données sociales' : champ intitulé 'Masse salariale de seuls salariés en CDD'
    • bordereau imprimé. rubrique Masses salariales. Case intulée 'dont CDD'

     Pour déterminer la masse salariale des salariés en CDD, il convient de ne pas prendre en compte les CDD suivants, pour lesquels la contribution 1% CIF-CDD n'est pas due : 

    • contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
    • contrat de professionnalisation ;
    • contrat d’apprentissage ;
    • CDD « classique » conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire ;
    • CDD se poursuivant, sans interruption, en contrat à durée indéterminée ;
    • intermittents du spectacle relevant de l’AFDAS (art. L. 6331-55 du code du travail) ;
    • CDD conclu pour permettre à un salarié saisonnier de participer à une action du plan de formation lorsque, en application d’un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l’employeur s’est engagé à reconduire le contrat d’un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier pour la saison suivante (art. L. 6321-13 du code du travail) ;
    • CDD 'd'usage' conclu dans le secteur d'activité du sport professionnel (art. L. 222-4 du code du sport)

     

     Certains CDD listés ci-dessus sont à prendre en compte dans l'assiette de la masse salariale globale.

     Articles L. 6322-37 et D.6322-28 du code du travail

    Que se passe-t-il lorsque l'entreprise franchit le seuil des 10 salariés ?

    Lorsque l'effectif annuel moyen de l'entreprise devient supérieur, ou égal à 10 salariés, elle peut bénéficier de mesures de lissage du taux sur plusieurs années.

    Ainsi, l'entreprise qui, en raison d'un accroissement de son effectif, atteint ou dépasse au titre d'une année, pour la 1ère fois, le seuil de 10 salariés reste soumise :

    • pour cette année et les 2 suivantes, à l’obligation de contribution prévue pour les employeurs de moins de 10 salaries, soit 0,55 % de leur masse salariale,
    • pour la 4ème année, le montant de leur participation est minoré, soit un taux de contribution de 0,70% de leur masse salariale,
    • pour la 5ème année, le montant de leur participation est minoré, soit un taux de contribution de 0,90% de leur masse salariale.
    Effectif -10 10 salariés et plus     
    Calcul de la participation -10 1ère année de franchissement de seuil 2ème année de franchissement de seuil 3ème anne de franchissement de seuil 4ème année de franchissement de seuil 5ème année de franchissement de seuil 10 et +
    Taux de contribution sur la masse salariale 0,55% 0,55% 0,55% 0,55% 0,70% 0,90% 1%

     Ces dispositions relatives au franchissement du seuil des 10 salariés ne s’appliquent pas :

    • lorsqu’une entreprise nouvelle emploie, dès sa création, 10 salariés et plus  ;
    • lors de la reprise ou l’absorption d’une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours d’une des 3 années précédentes ;
    • lorsque l'entreprise a déjà franchi ce seuil, une 1ère fois, depuis plus de 5 ans (avant 2011 pour les contributions assises sur la masse salariale 2016).  

    Le franchissement du seuil des 20 salariés est supprimé.

     

     

     

    Quelles sources légales ?

     
     Articles L. 6331-15, L.6331-17 et L.6331-12 du code du travail

     

     

     

    En cas de fluctuation d’effectif ou pour toute autre question
    Contactez nos experts au 0 809 012 112 (service gratuit + prix d'appel)