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Le CPF

2 formulaires pour la prise en charge d'une action réalisée dans le cadre du CPF pour les salariés :

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Le Compte Personnel de Formation - CPF

Depuis le 1er janvier 2015, vous êtes titulaire d'un Compte Personnel de Formation que vous pouvez mobiliser pour suivre une formation qualifiante ou pré-qualifiante, une démarche de VAE, un bilan de compétences... et favoriser ainsi votre évolution professionnelle.


    De quoi s'agit-il ?

    Chaque actif (salarié, demandeur d'emploi...) est titulaire d'un compte personnel de formation (CPF) depuis le 1er janvier 2015 :

    • remplaçant le Droit Individuel de formation(DIF), les heures DIF disponibles au 31 décembre 2014 peuvent être utilisées dans le cadre du CPF jusqu'à la fin 2020.
    • alimenté chaque année, à raison de 24 heures (pour un temps complet)* par an pendant 5 ans, puis 12 heures par an pendant 3 ans, dans la limite d'un plafond de 150 heures*.
    • financé par Intergros (ou par votre entreprise si elle a fait le choix d'une gestion interne du CPF) pour le cas ou vous êtes salarié, sinon par Pôle emploi, le Fongecif, Cap emploi ou les missions locales selon votre statut.
    • utilisable à votre initiative, en fonction de vos projets d'évolution professionnelle pour préparer un titre professionnel ou un diplôme par la formation ou la VAE, obtenir un CQP, acquérir le socle de connaissances et de compétences...
    • géré par la caisse des Dépôts et consignations, chargée de l'information des titulaires (état du compte, formations accessibles...) sur le portail dédié www.moncompteformation.gouv.fr

    * Depuis le 1er janvier 2017, les droits seront majorés pour les salariés ne détenant ni diplôme ni titre professionnel de niveau V (CAP, BEP...), ni certification reconnue par une convention collective nationale de branche : leur compte sera alimenté à hauteur de 48 heures par an, dans la limite d’un plafond de 400 heures 

    Pour quelles formations ?

    Le CPF peut être utilisé exclusivement pour réaliser les actions suivantes :

    • formation permettant d'acquérir le certificat CléA , c'est à dire les connaissances de base définies au sein du « socle de connaissances et de compétences professionnelles »,
    • formation certifiante (diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle…) enregistrée au RNCP ou figurant à l'inventaire de la CNCP (certification et habilitation transverse). Cette formation doit obligatoirement figurer sur les listes établies par les partenaires sociaux au niveau de la branche (CPNE), au niveau interprofessionnel ou au niveau régional,
    • accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE),
    • bilan de compétences, sous réserve qu'il soit dispensé par un organisme référencé par le financeur,
    • formation à la création et/ou à la reprise d’entreprise, sous réserve quelle soit  dispensée par un organisme référencé par le financeur.

    Comment activer votre compte ?

    Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez activer votre compte sur www.moncompteformation.gouv.fr mais aussi :

    • y inscrire le nombre d'heures de DIF utilisables, sur la base de l'attestation fournie par votre employeur (à conserver jusqu'en 2020) ou à défaut figurant sur votre bulletin de salaire du mois de décembre 2014,
    • consulter le nombre d'heures disponibles et la liste des formations éligibles,
    • enregistrer votre parcours professionnel dans le passeport d'orientation, de formation et de compétences (bientôt disponible)
    • trouver les coordonnées de votre interlocuteur en charge du conseil en évolution professionnelle, à votre disposition pour vous guider et vous aider à construire votre projet. 

    Comment un salarié peut-il utiliser son compte ?

    Déposer une demande

    L'initiative du départ en formation vous appartient. 

    Les formations peuvent être réalisées :

    • sur le temps de travail, avec l'accord de votre employeur sur le contenu et le calendrier de la formation (sauf pour les actions 'socle de connaissances et de compétences' et l'accompagnement à la VAE, pour lesquels l'accord de l'employeur ne porte que sur le calendrier de réalisation), il s'agit d'un CPF concerté. Si tel est votre projet, parlez-en à votre manager à l'occasion de votre entretien professionnel.
    • en dehors du temps de travail, sans accord préalable de votre employeur. Dans ce cas le CPF est confidentiel

    Intergros met à votre disposition :

    • un exemple de courrier de demande de CPF à adresser à votre employeur si vous souhaitez réaliser la formation pendant votre temps de travail.

    A adresser à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la formation, 120 jours si la formation dure 6 mois et plus.

     

    Quel financement possible ?

    Le financement du CPF est assuré par Intergros, sauf si votre entreprise a conclu un accord sur la gestion du CPF, prévoyant que les coûts de formation sont à sa charge. 

    Jusqu'au 31 décembre 2017 : 

    Si le nombre d'heures sur votre compte est insuffisant pour réaliser le projet de votre choix, Intergros complète les heures manquantes afin de vous permettre de financer la totalité de votre parcours.
    Des 'abondements' peuvent également être mobilisés par l'entreprise, le Fongecif, Pôle emploi ou vous-même.

    Consulter les modalités de financement du CPF - Choisissez la branche dont relève votre entreprise (CCN figurant sur votre bulletin de paie)

    Comment établir un dossier pour obtenir un financement ?

    Intergros met à votre disposition deux formulaires de demande de prise en charge suivant qu'il s'agit d'un projet confidentiel ou d'un projet concerté avec votre entreprise.

    • Demande de prise en charge à adresser à Intergros dans le cas d'un dossier confidentiel lorsque vous ne souhaitez pas informer votre employeur de votre projet.
    • Demande prise en charge à renseigner par votre entreprise et à adresser à Intergros dans la cas d'un projet concerté

    Afin de constituer votre dossier, vous ajouterez les documents suivants à votre demande de prise en charge :

    • la convention de formation,
    • le programme de formation,
    • la copie de votre dernier bulletin de paie,
    • l'attestation du solde d'heures DIF remise par votre employeur.

    Le dossier complet composé du formulaire de demande de prise en charge et des documents mentionnés ci-dessus est à adresser par courrier à :

    INTERGROS - Immeuble Le Mercure - Bâtiment C
    13 boulevard Mont d’Est
    CS 10022
    93192 Noisy-le-Grand Cedex

    ou par mail à l'adresse suivante : cpf@intergros.com