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Déclaration et paiement en ligne : mode d'emploi

La déclaration et le paiement en ligne, sécurisés et avec un règlement différé au 28 février

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Les contributions formation

Depuis 2016, INTERGROS collecte l'ensemble des contributions au titre de la formation professionnelle continue : la contribution unique et le 1% CIF-CDD.

Votre versement à INTERGROS vous permet de bénéficier de financements, de conseils et de services.


    Quelles contributions verser à INTERGROS ?

    La loi du 5 mars 2014 modifie les règles de la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle continue.

    Elle définit l'OPCA  dont relève l'entreprise comme seul collecteur pour le versement de :

    • la contribution unique réunissant les contributions dues au titre de la professionnalisation, du plan de formation, du CPF, du FPSPP et du CIF-CDI;
    • la contribution 1% CIF-CDD. Celle-ci ne doit donc plus être adressée directement par l'entreprise au Fongecif.

    Ces 2 contributions sont à verser obligatoirement à INTERGROS, seul collecteur pour les entreprises des branches du commerce de gros et international.

    Qu'est-ce que la contribution unique ?

    Le montant de la contribution unique à la formation professionnelle est fixée à :

    • 0,55 % de la masse salariale brute pour les employeurs de moins de 11 salariés
    • 1 % pour ceux de 11 salariés et plus. 

     Aucune déduction n'est possible.

    Cette contribution unique est gérée au sein de 5 sections financières, réparties comme suit :
     

      Contribution unique   
    Effectif de l'entreprise -11 salariés 11 à 49 salariés 50 à 299 salariés 300 salariés et +
    Professionnalisation  0,15%  0,30%  0,30%  0,40%
    Plan de formation  0,40%  0,20%  0,10%  -
    CPF  -  0,20%  0,20%  0,20%
    FPSPP  -  0,15%  0,20%  0,20%
    CIF-CDI  -  0,15%  0,20%  0,20%
    Total  0,55% 1%  1%  1%

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Contribution unique : pour financer quelles dépenses ?

     

    fonds mutualisés gérés par Intergros coûts pédagogiques frais de transport, repas et hébergement salaires et charges

    plan de formation

    • - 11
    • 11 et +
    oui*
     
    oui*  
    • oui*
    • -

    professionnalisation

    • contrat de professionnalisation
    • période de professionnalisation
    • tutorat
    • POE 
    sous forme de forfait*    
    • contrat visant une formation certifiante inscrite au RNCP sauf CQP*
    • oui dans la limite du forfait
    • aide à l'exercice de la fonction tutorale*
    • -
    CPF sous forme de forfait*  oui* oui*

     * consulter les modalités financières détaillées définies par les instances paritaires

     INTERGROS est habilité à collecter les versements volontaires des entreprises (non mutualisés).

     

    A qui verser le CIF-CDD ?

    La contribution 1% CIF-CDD est maintenue. Elle est calculée sur l'assiette de la masse salariale brute des salariés en contrat à durée déterminée -CDD- et doit être versée obligatoirement à INTERGROS, en plus de la contribution unique.

    Depuis février 2016, toutes les entreprises sont concernées par la contribution au titre du CIF-CDD, y compris les entreprises de moins de 11 salariés.

    Le CIF (Congé Individuel de Formation) est-il désormais financé par INTERGROS ?

    Non ! Si le FONGECIF n'est plus collecteur des fonds de la formation au titre du CIF, il conserve son rôle de financeur et de conseil en la matière.

    Quand verser les contributions ?

    La contribution unique et la contribution 1% CIF-CDD, au titre de l'année N-1, sont à verser avant le 1er mars de l'année N. 

    Nouveau seuil de 11 salariés à partir de 2016 : quelles sont les règles liées au passage de ce nouveau seuil ?

    Les entreprises qui, en raison d’un accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, pour la 1ère fois, le seuil de 11 salariés restent soumises,

    • pour cette année et les 2 suivantes, à l’obligation de contribution prévue pour les employeurs de moins de 11 salaries, soit 0,55 % de leur masse salariale,
    • pour la 4ème année, le montant de leur participation est minoré, soit un taux de contribution de 0,70% de leur masse salariale,
    • pour la 5ème année, le montant de leur participation est minoré, soit un taux de contribution de 0,90% de leur masse salariale.

    Consulter le détail des nouvelles dispositions, selon la situation de l'entreprise.  

    Comment simplifier votre déclaration et votre paiement ?

    Intergros vous propose un nouvel outil en ligne pour faciliter votre déclaration et votre paiement :

    • un accès, sans inscription préalable,
    • des calculs fiables et automatisés pour gagner du temps,
    • un paiement en ligne entièrement sécurisé.

    Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne à l'avance et choisir la date de votre paiement, au plus tard à l'échéance, avant le 1er mars.

    Quelles sources légales ?

     

    Une autre question sur les contributions formation ?

    Contactez nos experts au 0 809 102 112 (service gratuit + prix d'appel)