Consulter les Instances Représentatives du Personnel (IRP)
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La consultation des représentants du personnel sur la formation dans l'entreprise favorise le dialogue social. Les représentants du personnel peuvent formuler des propositions et être un relais d'information efficace auprès des salariés.

    Une mission d'information et de consultation

    Les représentants du personnel, comité d'entreprise (CE) ou délégués du personnel selon la taille de l'entreprise, ont une mission d'information et de consultation sur la formation professionnelle dans l'entreprise. Une fois par an, l'employeur doit consulter les représentants du personnel sur la mise en œuvre de la formation au sein de l'entreprise.
    Les entreprises de 300 salariés et plus sont désormais tenues d'engager une négociation triennale sur la mise en place d'un dispositif de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

    Source :

    Depuis le 1er janvier 2004, l'entreprise n'a plus à joindre à sa déclaration 2483, les procès-verbaux des réunions de consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation et les orientations de la formation professionnelle (ou, à défaut de CE, le procès-verbal de carence). Il lui suffit désormais de faire une attestation sur l'honneur d'avoir satisfait à l'obligation de consultation du Comité d'Entreprise.

    L’objet de la consultation

    L'information et la consultation des représentants du personnel portent sur les orientations de la formation dans l'entreprise.
    Cette consultation porte sur l'ensemble des actions mises en œuvre dans l'entreprise : plan de formation, contrats de professionnalisation, périodes de professionnalisation, droit individuel à la formation (DIF).

    Attention : négliger cette obligation, c'est risquer une sanction pénale pour « délit d'entrave ».
     
    Entreprises de 300 salariés et plus : La loi du 18 janvier 2005 a institué l'obligation d'engager tous les trois ans une négociation portant sur la stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi, la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétence ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés. (article L.320-2 du Code du Travail).

    L’organisation de la consultation

    La consultation se déroule au cours de deux réunions distinctes, chacune précédée de la remise de documents d'information :

    • la 1ère réunion porte sur l'exécution du plan de formation de l'année précédente et de l'année en cours,
    • la 2nde sur les projets de formation de l'année à venir.

    Ces deux rendez-vous, obligatoires, sont précédés de la remise de documents d'information, également transmis aux délégués syndicaux, trois semaines au moins avant leur déroulement.

    Les informations à fournir sur la mise en œuvre de chaque dispositif : la liste des actions réalisées, les organismes chargés de la réalisation des formations, les conditions d'organisation et de financement, les effectifs concernés répartis par CSP et par sexe, les DIF réalisés et refusés...

    Le décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008 prévoit que la 1ère réunion de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle doit se tenir avant le 1er octobre de l'année en cours (au lieu du 15 novembre précédemment).
     

    Les documents à transmettre avant la première réunion portent sur le bilan de l'année précédente et de l'année en cours

    • des actions de formation comprises dans les plans de formation des deux années, en distinguant les 3 catégories, y compris des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) et de bilans de compétences,
    • des contrats et périodes de professionnalisation pour les deux années,
    • du Droit Individuel à la Formation (DIF) pour les deux années.

    Dates limites pour la remise des documents le 9 septembre et pour la tenue de la 1ère réunion le 30 septembre.

    Les documents à transmettre avant la seconde réunion portent sur les projets de l'année à venir

    • le plan de formation (liste des actions de formation et de bilan de compétences prévues, organismes de formation envisagés, conditions d'organisation, conditions de financement, effectifs concernés, par CSP et par sexe),
    • les conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation,
    • la mise en œuvre du DIF (demandes déjà formulées, types d'actions demandées…).

    Dates limites pour la remise des documents le 10 décembre et pour la tenue de la 2nde réunion le 31 décembre.

    Consulter notre Livret sur les Instances représentatives du personnel (IRP).

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