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Le Contrat de Sécurisation Professionnelle, un outil de reclassement

Vous êtes licencié économique ?  Votre entreprise doit vous proposer un Contrat de Sécurisation Professionnelle -CSP. Si vous remplissez les conditions et si vous l'acceptez, ce contrat vous permet de bénéficier d'un accompagnement et d'une allocation de sécurisation professionnelle pour faciliter votre retour à l'emploi.


    De quoi s'agit-il ?

    Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif de reclassement proposé aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique. L’adhésion au CSP entraîne la rupture du contrat de travail sans préavis.

    Le CSP permt d'accéder à :

    • des actions d’orientation d’accompagnement et, le cas échéant de formation,
    • une allocation spécifique, en principe plus avantageuse que l’allocation chômage,
    • des aides à la reprise d’emploi de Pôle emploi (aides à la mobilité…). 

    La mise en œuvre du CSP est confiée à Pôle emploi qui peut déléguer d’autres organismes pour accomplir cette mission.

    Pour qui ?

    Vous, si vous êtes salarié licencié pour motif économique (collectif ou individuel) dans une entreprise :

    • de moins de 1 000 salariés (non soumise à l’obligation de proposer le congé de reclassement),
    • ou en redressement ou liquidation judiciaire (quelle que soit sa taille). 

    A condition de remplir les conditions suivantes :

    • être éligible à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), c’est à dire avoir travaillé au moins 4 mois,
    • ne pas avoir droit à une retraite à taux plein,
    • résider en France,
    • être apte physiquement à l’exercice d’un emploi.

    Pour quelle durée ?

    Le CSP se déroule sur une période de 12 mois de date à date.

    Pendant le CSP, vous pouvez travailler en entreprise dans le cadre de Contrats à Durée Déterminée (CDD) ou de contrats d’intérim d’une durée minimale de 3 jours et dans la limite d’une durée cumulée de 6 mois.
    Dans cette hypothèse, la durée du CSP peut être prolongée jusqu’à 15 mois si des périodes travaillées sont intervenues à compter du 6ème mois du CSP.

    Quelles mesures de reclassement ?

    Pendant le CSP vous pouvez :

    • suivre une phase de pré-bilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle,
    • bénéficier d’actions inscrites dans un « Plan de Sécurisation Professionnelle » (PSP) élaboré avec votre conseiller, par exemple : bilan de compétences, mesures d’appui social et psychologique, d’orientation tenant compte de la situation du marché local de l’emploi et d’accompagnement (techniques de recherche d'emploi...), actions de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) et/ou formation permettant un retour à l’emploi et préparant à des métiers qui recrutent (accès facilité aux formations certifiantes),
    • mobiliser votre Compte Personnel de Formation (CPF) 

    Quel statut pendant le CSP ?

    Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle.

    Si vous justifiez d’1 an d’ancienneté ou plus au titre de votre dernier emploi : vous percevez l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) versée par Pôle emploi (75% de votre ancien salaire brut). Sinon vous êtes indemnisé au titre de l’Allocation de Retour à l'Emploi (ARE). 

    Comment ça marche ?

    Information

    Lors de l’entretien préalable à votre licenciement ou à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel : vous êtes informé individuellement par écrit du contenu du CSP et de la possibilité d’y adhérer.
    A défaut, Pôle emploi doit vous proposer le CSP. 

    Délai de réflexion

    A compter du lendemain de la remise du document d’information : vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou non le CSP. Ce délai est prolongé si votre licenciement est soumis à autorisation (représentant du personnel).
    Votre absence de réponse dans ce délai vaut refus. 

    Adhésion au CSP

    Si dans le délai de 21 jours, vous adhérez au CSP :

    • votre contrat de travail est rompu sans préavis à l’expiration du délai de réflexion,
    • l’indemnité de licenciement vous est versée ainsi que l’indemnité compensatrice de préavis (en totalité si vous avez moins d’1 an d’ancienneté, sinon partiellement si elle excède 3 mois de salaire : dans ce dernier cas l’indemnité compensatrice de préavis est versée à Pôle emploi dans la limite de 3 mois de salaire). 

    Quel financement pour la formation ?

    Vous pouvez envisager de suivre une formation dans le cadre du CSP en concertation avec votre conseiller Pôle emploi ou le prestataire Pôle emploi : choix de la formation et de l’action de formation, inscription au Plan de Sécurisation Professionnelle (PSP), prise en charge de son coût.  

    Afin d’en assurer le cofinancement, Pôle emploi (ou le prestataire) s’adresse à Intergros. En complément, vous pouvez mobiliser votre Compte Personnel de Formation (CPF)

    A noter : il est possible qu’une partie du coût de la formation reste à votre charge. 

    En savoir plus ?

    Consultez le site de Pôle emploi

    Prenez contact avec l’organisme chargé de votre accompagnement : Pôle emploi ou l’organisme qu’il a désigné.