La loi du 5 mars 2014 sur la réforme de la formation professionnelle pose un nouveau principe : les organismes financeurs de la formation professionnelle, les OPCA, dont INTERGROS, les OPACIF, les régions, Pôle emploi, l’Etat et l’AGEFIPH doivent s'assurer de la qualité des actions de formation professionnelle continue qu'ils financent.

Qualité de la formation, selon quels critères ?

Intergros OPCA est garant de la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle. A ce titre, il doit s'assurer de la qualité des prestations de formation afin que celles-ci répondent aux attentes et besoins des entreprises et de leurs salariés.

C'est pourquoi, Intergros a mis en place une procédure interne d’évaluation afin d'examiner, à partir de critères objectifs, la capacité d'un organisme de formation à dispenser des formations de qualité. Cette évaluation s’effectue au regard de critères définis par le décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

Les dispositions précisées par le décret s'ajoutent aux critères de conformité réglementaire pré existants : respect des dispositions relatives aux actions de formation (programme…), au règlement intérieur et à l’information des stagiaires.

Pourquoi être référencé ?

Démontrer votre « capacité à dispenser une formation de qualité » est une condition indispensable pour :

  • Permettre le financement de vos actions par INTERGROS et les financeurs publics et paritaires,
  • Inscrire votre activité dans un processus d’amélioration continue,
  • Etre reconnu sur le marché de la formation professionnelle.

Comment être référencé auprès d'Intergros ?

Le référencement d'un organisme de formation par INTERGROS répond à une démarche qualité rigoureuse,  validée par le Conseil d'Administration. Elle diffère selon que l'organisme dispose ou non d'une certification ou d'un label inscrits sur le liste du CNEFOP.

L'organisme dispose d'une certification ou d'un label inscrits sur la liste établie par le CNEFOP 

 

OUI

 

Il est référencé automatiquement auprès de tous les financeurs, dont INTERGROS

 

NON

 

1. L'organisme s'enregistre sur DATADOCK, base de données en ligne commune à tous les financeurs : 1ère étape indispensable pour son référencement 

2. L'organisme effectue sa déclaration en ligne sur DATADOCK et y dépose les éléments de preuve justifiant de sa capacité à répondre aux 21 indicateurs établis en concertation par les financeurs et correspondant aux 6 critères de qualité définis par décret

3. L'organisme est réputé 'datadocké' lorsque les pièces déposées ont été contrôlées conformes  

4. INTERGROS procède à l'analyse de l'organisme sur la base de sa propre grille de référencement validée par le Conseil d'Administration

 

 

L'organisme satisfait aux critères qualité définis par le Conseil d'Administration d'INTERGROS

 

                               

 L'organisme est référencé par INTERGROS et inscrit sur son catalogue de référencement          

 

INTERGROS notifie sa décision par mail à l’organisme
ET
lui indique les modalités de gestion administrative qui sont appliquées

  

L'organisme ne répond pas aux critères qualité définis par le Conseil d'Administration d'INTERGROS

 

L'organisme n'est pas référencé par INTERGROS et ne figure pas sur son catalogue de référencement

 

NTERGROS notifie sa décision par mail à l’organisme
ET
lui indique les améliorations nécessaires pour figurer sur son catalogue de référencement

 

   Consulter la présentation Data-Dock 

Le catalogue de référencement d'Intergros 

 Cliquer ICI pour consulter le catalogue de référencement INTERGROS 

Ce catalogue étant régulièrement mis à jour, le référencement d'un organisme peut évoluer
L'inscription d'un organisme de formation au catalogue INTERGROS n'entraîne pas la prise en charge automatique des prestations de formation qu'il dispense ; celles-ci sont conditionnées à l'instruction de la demande de financement.

 

Quels engagements pour l'organisme de formation ?

Le dispensateur de formation s’engage :
  • à délivrer une formation adaptée aux besoins et compétences des publics formés,
  • à mettre à jour régulièrement les connaissances techniques de ses formateurs et à mesurer la pertinence de ses méthodes pédagogiques,
  • à s’assurer de l’existence d’un environnement favorable au développement des compétences des bénéfi ciaires de sa prestation.
Dans sa relation avec Intergros, le dispensateur de formation est tenu :
  • de fournir à Intergros les informations nécessaires à l’identification de son activité et de ses interlocuteurs,
  • de transmettre, à Intergros ou à l’entreprise, les documents nécessaires au financement des actions de formation,
  • de suivre la participation aux actions réalisées,
  • de mettre en place un système de suivi pédagogique et d’évaluation différencié dès l’entrée en formation.

le dispensateur de formation informe Intergros de toute modification de ces données.