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 Questions / Réponses : le Compte Personnel de Formation (CPF) et le CPF de transition professionnelle

 

 

 Généralités

Le CPF, de quoi s'agit-il ?
  • Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un compteur d’heures universel : il accompagne chaque actif tout au long de son parcours professionnel.
  • Depuis le 1er janvier 2015, chaque actif est titulaire d'un Compte Personnel de Formation qu’il peut utiliser pour suivre une formation, une Validation des Acquis de l’Expérience, un bilan de compétences.
  • Le CPF permet d’obtenir une certification à visée professionnelle reconnue, dans différents domaines.
  • C’est un droit à la formation mobilisable à l’initiative de son bénéficiaire, qui a pour objectif de sécuriser son parcours professionnel et de favoriser son évolution de carrière.

Tous les actifs peuvent utiliser leur CPF pour suivre une formation, salariés ou personnes à la recherche d’un emploi.

 

Quels sont les principaux changements issus de la Loi Avenir professionnel ?
  • Le CPF est monétisé ; cela signifie que les heures figurant sur le compte sont converties en euros depuis janvier 2019.
  • Le CPF permet notamment de suivre toutes les formations certifiantes (diplômes, titres à finalités professionnelle, Certificat de qualification professionnel inscrits au RNCP et certifications et habilitations inscrites à l’inventaire…), sans distinction selon la branche ou la région.
  • Fin 2019, application mobile permettra de mobiliser son CPF sans intermédiaire :  consulter ses droits, choisir sa formation, s’inscrire et payer directement l’organisme de formation en ligne.
  • Le CPF existe dans une version spécifique qui permet d’évoluer ou de se reconvertir : on parle alors de CPF ou de projet de transition professionnelle.

 Acquisition des droits

Quel est le taux de conversion des heures CPF acquises avant le 1er janvier 2019 ?
  • 15€
  • Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif dispose d’un CPF crédité en euros. Les heures acquises au titre du DIF et du CPF entre 2004 et 2018 ont été converties en euros.

 

Que deviennent les heures acquises avant janvier 2015 via le DIF (dispositif antérieur au CPF) ?
  • Les crédits en heures acquis par un salarié au titre du DIF avant le 1er janvier 2015 sont convertis en euros, à condition d’être enregistrés sur le compte CPF du titulaire.
     Ces crédits ne sont mobilisables que jusqu’au 31 décembre 2020. Ensuite, ils disparaitront du compte.

 

Comment connaitre le nombre d’heures acquises au titre du DIF au 31/12/2014 ?

Cette information peut se trouver :

  • sur le bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015,
  • sur une attestation spécifique transmise par l’employeur,
  • sur le certificat de travail remis par l’ancien employeur.

A défaut, le salarié est invité à solliciter l’employeur qui l’embauchait à la date du 31 décembre 2014 pour obtenir une attestation justificative du nombre d’heures de DIF acquises.
 s’il n’est pas nécessaire de disposer du justificatif pour créer son compteur CPF, ce dernier pourrait être demandé par le financeur lors de la demande de financement d’une action dans le cadre du CPF.

 

Comment le compte CPF est alimenté à partir du 1er janvier 2019 ?
  • Le compte est alimenté de 500 € par an pour un salarié à temps plein ou travaillant au moins à mi-temps et plafonné à 5 000 €
  • un salarié disposant d’un diplôme inférieur au CAP ou Brevet professionnel bénéficie d’un crédit majoré de 800 € par an, plafonné à 8 000€
     pour bénéficier de la majoration de leurs droits, les salariés doivent déclarer leur situation en ligne, au moment de leur inscription (automatique).

 

Qui calcule et déclare les droits CPF ?
  • A partir de janvier 2020, les droits au CPF seront enregistrés et actualisés par la Caisse des Dépôts et Consignations sur la base des informations renseignées par l’employeur via la déclaration sociale nominative (DSN).

 Formations éligibles

Quelles sont les formations et actions accessibles via le CPF ?

  • le choix des formations accessibles est uniformisé (les listes par région et par branche professionnelle ayant été supprimées) :
    • formations permettant d’obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle inscrits au répertoire national des certifications professionnelles – RNCP
    • certifications et habilitations inscrites au répertoire spécifique des certifications et habilitations
    • permis de conduire B ou du groupe lourd
    • actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)
    • bilans de compétences
    • actions d’accompagnement ou de formation à la création ou la reprise d’entreprise
  • les certifications sont désormais découpées en blocs de compétences ; il est possible dans le cadre du CPF de préparer l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences composant un diplôme par exemple

 Les actions éligibles sont consultables sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr

 

Le permis de conduire est-il finançable via le CPF avec tout type d’auto-école ?
  • Non. Il est possible de financer la préparation du permis de conduire via le CPF à condition que l’école de conduite réponde aux exigences de la formation professionnelle : elle doit disposer d’un agrément préfectoral, d’un numéro de déclaration d‘activité et respecter les critères de qualité applicables à la formation professionnelle.

 

Les listes de formation éligibles ont disparu. Cela signifie-t-il que toutes les formations inscrites au RNCP ou au répertoire spécifique sont éligibles pour tous et dans toutes les régions ?
  • Oui. Il n’y a plus de distinction entre les branches ou les régions, sauf pour les demandeurs d’emploi qui suivent une formation financée par la région. Le CPF est désormais géré au plan national.

 

Les formations par correspondance sont-elles éligibles au CPF ?
  • Oui, à partir du moment où une formation est certifiante et identifiable sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr avec un code CPF, elle peut être financée au titre du CPF, quelles que soient les modalités d’apprentissage définies.

 Mise en oeuvre

A qui adresser une demande de CPF ?

Jusqu’à la mise à disposition de l’application numérique, les demandes de prise en charge sont traitées par l’OPCO qui finance le dossier, selon les modalités de financement définies par ses instances paritaires. Dans certains cas, l’OPCO peut abonder le compte du titulaire si celui-ci ne dispose pas de suffisamment de crédits pour réaliser son projet.
En 2020, le CPF sera mobilisable par le titulaire du compte directement via l’application mobile, sans intermédiaire.

Voici le process applicable en 2019 :

  • si le salarié souhaite suivre une formation dans le cadre du CPF en dehors du temps de travail, il adresse sa demande de prise en charge à INTERGROS, à l'aide du formulaire dédié.
  • Si le salarié souhaite suivre une formation dans le cadre du CPF pendant le temps de travail, il transmet une demande d’autorisation d’absence à son employeur dans les délais requis. En cas d’acceptation, l’entreprise transmet la demande de prise en charge à INTERGROS, à l'aide du formulaire dédié.

le salarié peut solliciter l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle pour être accompagné dans la construction de son projet professionnel.

 

A quel moment utiliser le CPF ?
  • En dehors du temps de travail (jours non travaillés, congés, RTT, ….), le CPF est utilisé librement et de façon autonome par le salarié ;
  • Pendant le temps de travail, même s’il s’agit de quelques heures, le salarié adresse une demande d’autorisation d’absence au titre du CPF à son employeur en respectant le délai réglementaire, c’est-à-dire 60 jours avant le début de la formation (120 jours si la durée de la formation est supérieure ou égale à 6 mois). L’absence de réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours vaut acceptation.

 

Comment l’entreprise peut-elle gérer le CPF ?

Pour faciliter l’accès des salariés au CPF, l’entreprise peut :

  • Communiquer en interne au sujet du CPF, auprès des salariés et des managers (notamment lors du recueil des besoins en formation ou de la préparation des entretiens professionnels)
  • Accepter librement les demandes de formation des salariés dans le cadre du CPF
  • Proposer à ses salariés d’utiliser leur CPF pour mettre en place des projets d’intérêts partagés.
  • Etablir une liste de formations pouvant être suivies pendant le temps de travail ou pouvant être cofinancées, notamment lorsque le salarié ne dispose pas de suffisamment de crédits pour réaliser son projet.
  • Conclure un accord collectif pour déterminer des critères d’abondement du CPF des salariés.

 

Quelles sont les obligations de l’entreprise en matière de CPF ?
  • Informer tous les salariés sur le dispositif CPF lors de chaque entretien professionnel et lors de l’entretien bilan du parcours professionnel, tous les 6 ans
  • Rendre compte chaque année de sa politique en matière de CPF auprès de son Comité social et économique, le cas échéant.
  • Dans le cas d'un accord pour qu’un salarié suive une formation dans le cadre du CPF pendant son temps de travail (en tout ou partie),  s’engager à prendre en charge la rémunération et les frais annexes du salarié pendant le temps de la formation réalisée pendant le temps de travail.

 

Les droits au CPF doivent-ils être portés sur le certificat de travail ?

Non, le certificat de travail ne mentionne pas le CPF. Les droits au CPF restent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.

 Financement

En cas de mobilisation autonome du CPF, le bénéficiaire doit-il financer lui-même le solde lorsque le coût de la formation dépasse les crédits acquis ?
  • En principe oui. Il est toutefois possible d’obtenir un abondement par différents acteurs, par exemple l’OPCO en 2019.

 

Lorsqu’un salarié utilise son CPF pour suivre une formation pendant son temps de travail, qui finance les coûts de sa formation, sa rémunération ?
  • En 2019, c’est l’OPCO qui prend en charge les coûts de formation, appelés aussi coûts pédagogiques. A partir de 2020, ces coûts seront financés par la Caisse des Dépôts.
  • L’employeur ayant préalablement donné son accord à un salarié pour que la formation se déroule pendant le temps de travail, il doit maintenir sa rémunération pendant la durée de la formation.

 

Comment une formation de plusieurs années est-elle financée via le CPF ? si la prise en charge est partielle, qui finance le solde ?
  • Le CPF peut servir au financement d’une action pluriannuelle
  • Si les coûts de la formation excèdent les financements au titre du CPF, plusieurs sources de cofinancements sont possibles, comme par exemple :
    • Le salarié lui-même lorsque la demande de CPF s’effectue en dehors du temps de travail et s’inscrit dans une démarche autonome,
    • L’entreprise lorsqu’elle a donné une suite favorable à une demande d’autorisation d’absence pendant le temps de travail de son salarié,
    • La branche professionnelle,
    • L’Agefiph …

 Projet de transition professionnelle (CPF de transition)

Qu’est-ce que le projet de transition professionnelle ?
  • Le projet de transition professionnelle permet de se former dans un objectif de reconversion. Un salarié qui souhaite changer de métier peut solliciter le financement d’une formation certifiante inscrite au répertoire national de la certification professionnelle : diplôme, titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.
    Le congé de transition professionnelle remplace le congé individuel de formation (CIF).

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un congé de transition professionnelle, pour un salarié en CDI ?
  • Justifier a minima de 2 ans d’ancienneté consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise.
    La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :
    • les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées ;
    • les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.
  • Accepter de mobiliser l’intégralité des crédits inscrits sur le CPF.

 

Dans quel délai transmettre sa demande d’autorisation d’absence au titre du congé de transition professionnelle, pour un salarié en CDI ?
  • L’autorisation d’absence au titre du congé de transition professionnelle doit être adressée à l’employeur au moins 60 jours avant le début de la formation si la durée de l’interruption du travail est inférieure à 6 mois ou si elle s’effectue à temps partiel, et 120 jours si sa durée de l’interruption continue du travail est supérieure ou égale à 6 mois.

 

Qui finance le projet de transition professionnelle ?
  • Le projet de transition professionnelle est financé par la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
  • La CPIR mobilise prioritairement les droits inscrits sur le CPF du salarié pour la prise en charge de son projet de transition professionnelle.

 

Quelle est la procédure à suivre pour solliciter un congé de transition professionnelle pendant le temps de travail ?
  • 1ère étape : faire réaliser une action de positionnement préalable par l’organisme dispensateur de la formation
  • 2nde étape : solliciter le congé de transition professionnelle auprès de l’employeur via une demande d’autorisation d’absence

 L’employeur notifie par écrit sa réponse au salarié dans un délai de 30 jours calendaires ; l’absence de réponse dans ce délai valant acceptation.

  • 3ème étape : adresser la demande de prise en charge du projet de transition professionnelle à l’organisme gestionnaire
    Du 1er au 31 décembre 2019, le salarié transmet sa demande au Fongecif ; et à partir de janvier 2020 à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) compétente pour son lieu de résidence ou de travail.

 

Comment s’effectue le financement de la rémunération pendant le projet de transition professionnelle ?
  • Le temps passé en congé de transition professionnelle est assimilé à une période de travail concernant la détermination des droits en matière de congé payé annuel ou encore d’ancienneté. Le salarié dispose également d’un droit à être rémunéré.
  • Lorsque le projet de transition professionnelle validé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) est réalisé sur le temps de travail, le bénéficiaire bénéficie d’une rémunération s’il suit avec assiduité la formation.
  • A compter de janvier 2020, la rémunération sera versée directement par la CPIR aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la rémunération est versée par l’entreprise, puis remboursée par la CPIR.

 

L’employeur peut-il refuser une demande de congé de transition professionnelle ?

L’employeur peut  :

  • accepter la demande d’autorisation de congé de transition professionnelle
  • refuser si le salarié n’a pas adressée sa demande dans les délais réglementaires,  s’il ne remplit pas les conditions d’ancienneté, ou si la demande ne contient pas les éléments requis. Le refus doit être motivé.

L'employeur peut également différer le départ en formation du salarié dans deux situations :

  • lorsqu’il estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. Dans ce cas, le report du congé est soumis à avis du comité social et économique (s’il existe) et ne peut s’effectuer que dans une limite temporelle de 9 mois.
  • au motif du taux d’effectif simultanément absent, afin que :
    • dans un établissement de moins de 100 salariés, le congé de transition professionnelle ne bénéficie qu’à 1 seul salarié à la fois,
    • dans un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l’effectif total.

Dans ce cas, le report du congé n'est pas soumis à limitation de durée.

la décision par laquelle l’employeur diffère le congé est motivée.

 

 

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