Lors de la conférence de presse du 5 mars 2018, Muriel Penicaud, Ministre du Travail, a dévoilé les mesures pour réformer en profondeur la formation professionnelle. La  plupart de ces annonces ont été retranscrites et précisées dans le projet de Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel adopté par le Conseil des Ministres le 27 avril. Les travaux parlementaires sur le projet de loi ont fait l'objet de nombreux débats et amendements, dont la plupart ont porté sur la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Intergros vous propose une analyse du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale le 19 juin 2018. 

 Pour les entreprises
  • Contribution unique et automatique : les contributions à la formation professionnelle et à l'apprentissage seront regroupées en une contribution unique, collectée automatiquement par l'URSSAF. 
  • Plan de formation renommé 'plan de développement des compétences' : le plan de formation est simplifié avec la suppression des deux catégories actuelles (actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi, actions de développement des compétences)
  • Action de formation : la définition juridique de l’action de formation est simplifiée afin d'intégrer de nouvelles modalités pédagogiques et de favoriser l'innovation. Elle est décrite comme "un processus pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel". Elle peut être réalisée en situation de travail, ou encore effectuée en tout ou partie à distance.
  • Contrat d'alternance : fixation d'un coût au contrat pour les contrats d'apprentissage 
  • Maintien du caractère obligatoire de l'entretien professionnel et de l'entretien bilan du parcours professionnel (tous les 6 ans) : L’entretien bilan du parcours professionnel (à 6 ans) aurait pour objectif de s’assurer que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et suivi une formation non obligatoire.
 
Pour les salariés 
  • CPF monétisé et simplifié :  le Compte Personnel de Formation sera crédité en euros et non plus en heures. L'accès au CPF sera simplifié via une application permettant à chaque bénéficiaire de choisir sa formation sans intermédiaire, parmi toutes les formations inscrites au RNCP et à l'Inventaire. Les listes des formations éligibles au CPF seront à terme supprimées. Accessible aux salariés souhaitant s'engager dans une projet de formation de longue durée, le CPF de transition permettra de se former en vue d'une reconversion avec la garantie de bénéficier d'un abondement financier en conséquence.
 
Gouvernance
  • France compétences : création d'un organisme national regroupant le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels), le CNEFOP (Conseil National de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles) et le COPANEF (Comité Paritaire de l'Emploi et de la Formation professionnelle) dont les missions seront notamment de réguler la formation professionnelle et l'alternance et la qualité de l'offre de formation
  • Opérateurs de compétences : les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés deviendront Opérateurs de compétences. Ils seront chargés d'assurer le conseil des entreprises en matière de formation, de financer le plan de formation des TPE et PME et les contrats d'alternance.

 Projet de loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel

 Calendrier prévisionnel de la réforme 2018

  • Fin août-début septembre 2018 : promulgation de la loi 
  • Janvier 2019 :
    • Apprentissage / entrée en vigueur de la nouvelle aide unique pour les employeurs
    • Entrée en vigueur de la nouvelle définition de l’action de formation
    • Entrée en vigueur des nouvelles caractéristiques de l’entretien professionnel
    • Suppression de la période de professionnalisation
    • Entrée en vigueur de la reconversion ou promotion par alternance
    • Mise en place des opérateurs de compétences
    • CPF crédité en Euros
  • Janvier 2021 : 1ère collecte de la contribution unique par les URSSAF