Le Compte Personnel de Formation (CPF) est mobilisable à la seule initiative du salarié pour suivre une formation. Un préalable indispensable : créer son compte sur le portail officiel www.moncompteactivite.gouv.fr ou sur l'appli mobile.

Depuis le 21 novembre 2019, l'application CPF est en ligne. Elle doit permettre à chaque utilisateur de consulter ses droits à la formation, de s'inscrire à la formation de son choix et de la financer. Désormais, toutes les démarches s'effectuent directement en ligne, via l'application mobile ou le site moncompteformation.

 Ce qui change avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ?

  • un compte crédité en Euros et on plus en heures ; les droits seront convertis en Euros avec un taux de conversion de 15 € TTC/heure
  • davantage d'actions éligibles

  • un financement assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations

  • suppression de la possibilité pour l'entreprise d'internaliser la gestion du CPF 

 Quel public ?

Le CPF concerne tous les actifs, dès l'entrée dans la vie active :

  • les salariés, quel que soit leur contrat de travail,
  • les demandeurs d’emploi.

 Pour quelles actions ?

Le CPF est mobilisable à la seule initiative de son titulaire. 

 Depuis le 1er janvier 2019, il peut être utilisé pour préparer :

  • un diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles RNCP,
  • une certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH)
  • une action de validation des acquis de l'expérience (VAE),
  • un bilan de compétences,
  • les permis B et du groupe lourd,
  • un action d'accompagnement et de conseil destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises,
  • une action liée à l'exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.  

 

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF de transition professionnelle est entré en vigueur. Il se substitue au congé individuel de formation (CIF). Les  salariés peuvent mobiliser ce dispositif pour suivre une formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.   

 Quelle alimentation ?

 Depuis le 1er janvier 2019, le CPF n'est plus crédité en heures mais en euros à la fin de chaque année. Le montant inscrit sur le compte :

  • 500 € par an, pour tous les actifs, à l'exception de ceux travaillant moins d'un mi-temps (alimentation au prorata du temps travaillé). Le plafond maximum du compte est fixé à 5 000€ ;
  • 800 € par an pour les salariés dont le niveau de qualification est inférieure au niveau V (CAP, BEP), les bénéficiaires de l'OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et les personnes accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT). Le plafond maximum du compte est fixé à 8 000€ ; 

Les heures acquises précédemment au titre du CPF sont converties à raison de 15€ TTC de l'heure. C'est le cas également des heures acquises avant 2015 au titre du DIF, à condition d'avoir été inscrites sur le compte avant le 31 décembre 2020. 

 Comment s'organise la formation ?

La formation peut être réalisée :

  • en tout ou partie pendant le temps de travail, avec maintien du salaire dès lors que l'entreprise a donné son autorisation d'absence au salarié (l'accord sur le contenu de la formation n'est plus nécessaire),
  • en dehors du temps de travail, sans rémunération ni accord préalable : il s'agit dans ce cas d'un CPF dit 'autonome'.

Notre conseil : les formations réalisées dans le cadre du CPF peuvent reposer sur un projet partagé entre l'entreprise et le salarié. Dans cette perspective, échangez préalablement, à l'occasion de l'entretien professionnel, sur les souhaits d'évolution ou de formation de vos collaborateurs. 

 Quel financement  ?

Depuis décembre 2019, les actions réalisées dans le cadre du CPF sont exclusivement financées en ligne via l'appli mobile ou le site officiel moncompteformation.gouv.fr.

Avant cette date, les actions ayant fait l'objet d'un accord de prise en charge de la part d'Intergros seront financées jusqu'à leur terme. 

 Quelle sources légales ?

 Articles L. 6323-1 à L.6323-20  du Code du travail modifiés par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel