Le Compte Personnel de Formation (CPF) peut être mobilisé à la seule initiative du salarié pour suivre une formation. Cependant, lprojet de formation peut être partagé, autrement dit répondre au souhait du salarié et aux besoins de l'entreprise. 
Préalable indispensable : créer son compte sur le portail officiel www.moncompteactivite.gouv.fr

 Ce qui change avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ?

  • un compte crédité en Euros et on plus en heures ; les droits seront convertis en Euros avec un taux de conversion de 15 €/heure
  • davantage d'actions éligibles

  • un financement assuré, à terme, par la Caisse des dépôts et consignations

  • suppression de la possibilité pour l'entreprise de gérer le CPF en interne.

 Quel public ?

Le CPF concerne tous les actifs, dès l'entrée dans la vie active :

  • les salariés, quel que soit leur contrat de travail,
  • les demandeurs d’emploi.

 Pour quelles actions ?

Le CPF est mobilisable à la seule initiative de son titulaire. 

 A compter du 1er janvier 2019, il peut être utilisé pour préparer :

  • un diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, inscrit au RNCP,
  • une certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH)
  • une action de validation des acquis de l'expérience (VAE),
  • un bilan de compétences,
  • le permis B et poids lourd,
  • un action d'accompagnement et de conseil destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises,
  • une action liée à l'exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.  

 

Au 1er janvier 2019, le CPF de transition professionnelle entre en vigueur. Il se substitue au congé individuel de formation (CIF). Les  salariés peuvent mobiliser ce dispositif pour suivre une formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.   

 Quelle alimentation ?

 A compter du 1er janvier 2019, le CPF ne s'est plus crédité en heures mais en euros à la fin de chaque année. Le montant inscrit sur le compte :

  • 500 € par an, pour tous les actifs, à l'exception de ceux travaillant moins d'un mi-temps (alimentation au prorata du temps travaillé). Le plafond maximum du compte est fixé à 5 000€ ;
  • 800 € par an pour les salariés faiblement qualifiés (niveau à préciser par décret) et les bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Le plafond maximum du compte est fixé à 8 000€ ; 

Egalement monétisées, les heures acquises avant 2015 au titre du DIF restent utilisables jusqu'au 1er janvier 2021. 

 Comment s'organise la formation ?

La formation peut être réalisée :

  • en tout ou partie pendant le temps de travail, avec maintien du salaire dès lors que l'entreprise a donné son autorisation d'absence au salarié (l'accord sur le contenu de la formation n'est plus nécessaire),
  • en dehors du temps de travail, sans rémunération ni accord préalable.

Notre conseil : les formations CPF peuvent reposer sur un projet partagé entre l'entreprise et le salarié. Dans cette perspective, échangez préalablement, à l'occasion de l'entretien professionnel, sur les souhaits d'évolution ou de formation de vos collaborateurs. 

 Quel financement Intergros ?

En 2019, Intergros en tant qu'OPCO, continue a financer les coûts pédagogiques et les frais liés à la formation. A terme, la prise en charge des actions suivies par les salariés sera assurée par la Caisse des dépôts et consignations.   

Dans l'hypothèse où le montant inscrit sur le compte est insuffisant pour suivre une formation, l'entreprise peut décider d'abonder le CPF du salarié. A la demande du titulaire du compte et selon la situation, des abondements peuvent également être mobilisés auprès d'autres financeurs : Intergros, Agefiph, Pôle emploi...

Consulter ici les modalités de prise en charge.

 Comment constituer un dossier de financement ?

Afin d'obtenir la prise en charge par Intergros des actions réalisées dans le cadre du CPF, il existe deux formulaires de demande de prise en charge distincts selon que le salarié souhaite ou non associer son employeur à son projet :

  •  si le salarié souhaite associer son employeur à son projet : formulaire pour une demande concertée 
  •  si le salarié ne souhaite pas associer son employeur à son projet : formulaire pour une demande confidentielle

 

Cas particulier du Permis B

La formation permettant d'obtenir le Permis B peut être financée dans le cadre du CPF sous réserve d'attester que l'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation du projet professionnel du bénéficiaire ou favorise la sécurisation de son parcours professionnel. Pour ce faire, deux attestations sont à votre disposition, selon que la demande de financement corresponde à un CPF concerté ou confidentiel :

Attention, toute demande de financement est subordonnée à la création préalable par le salarié de son compte formation et la saisie de son dossier sur le portail officiel moncompteformation.gouv.fr

 Quels outils à votre disposition ?

  • Votre conseiller Intergros vous propose un accompagnement personnalisé pour identifier les certifications liées à vos métiers et élaborer un parcours de formation sur-mesure à l’intention de vos salariés.
  • Un question-réponse dédié à la loi du 5 mars 2014 et à la mise en oeuvre opérationnelle, notamment, du compte personnel de formation.


Pour informer vos salariés  :

 

  • une affiche sur le CPF à télécharger ICI.
  • un dépliant d'information sur les dispositifs existants à télécharger ICI.

 Quelle sources légales ?

 Articles L. 6323-1 à L.6323-20  du Code du travail modifiés par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel