Le Compte Personnel de Formation (CPF) peut être mobilisé à la seule initiative du salarié pour suivre une formation. Cependant, lprojet de formation peut être partagé, autrement dit répondre au souhait du salarié et aux besoins de l'entreprise. 
Préalable indispensable : créer son compte sur le portail officiel www.moncompteactivite.gouv.fr

 

Un financement exceptionnel à mobiliser sans attendre !

A titre exceptionnel, INTERGROS finance les rémunérations des salariés* qui se forment dans le cadre du CPF en plus des coûts pédagogiques. Cette mesure concerne les formations réalisées pendant le temps de travail, débutant au plus tard le 31 janvier 2020. Elle s'applique aux demandes de financement adressées à INTERGROS à partir du 16 septembre, sans rétroactivité.

Très important : cette disposition concerne les demandes de financement  adressées à INTERGROS, entre le 16 septembre et le 30 novembre 2019, inclus.

* La prise en charge de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail au titre du CPF s’effectue dans la limite, pour chaque salarié concerné, du montant des coûts pédagogiques. 

 

 Ce qui change avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ?

  • un compte crédité en Euros et on plus en heures ; les droits seront convertis en Euros avec un taux de conversion de 15 € TTC/heure
  • davantage d'actions éligibles

  • un financement assuré, à terme, par la Caisse des Dépôts et Consignations

  • suppression de la possibilité pour l'entreprise d'internaliser la gestion du CPF 

 Quel public ?

Le CPF concerne tous les actifs, dès l'entrée dans la vie active :

  • les salariés, quel que soit leur contrat de travail,
  • les demandeurs d’emploi.

 Pour quelles actions ?

Le CPF est mobilisable à la seule initiative de son titulaire. 

 Depuis le 1er janvier 2019, il peut être utilisé pour préparer :

  • un diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles RNCP,
  • une certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH)
  • une action de validation des acquis de l'expérience (VAE),
  • un bilan de compétences,
  • les permis B et du groupe lourd,
  • un action d'accompagnement et de conseil destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises,
  • une action liée à l'exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.  

 

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF de transition professionnelle est entré en vigueur. Il se substitue au congé individuel de formation (CIF). Les  salariés peuvent mobiliser ce dispositif pour suivre une formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.   

 Quelle alimentation ?

 Depuis le 1er janvier 2019, le CPF n'est plus crédité en heures mais en euros à la fin de chaque année. Le montant inscrit sur le compte :

  • 500 € par an, pour tous les actifs, à l'exception de ceux travaillant moins d'un mi-temps (alimentation au prorata du temps travaillé). Le plafond maximum du compte est fixé à 5 000€ ;
  • 800 € par an pour les salariés dont le niveau de qualification est inférieure au niveau V (CAP, BEP), les bénéficiaires de l'OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et les personnes accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT). Le plafond maximum du compte est fixé à 8 000€ ; 

Les heures acquises au titre de l'année 2018 sont converties à raison de 15€ TTC de l'heure.

Egalement converties en Euros, les heures acquises avant 2015 au titre du DIF sont utilisables sans limitation de durée. 

 Comment s'organise la formation ?

La formation peut être réalisée :

  • en tout ou partie pendant le temps de travail, avec maintien du salaire dès lors que l'entreprise a donné son autorisation d'absence au salarié (l'accord sur le contenu de la formation n'est plus nécessaire),
  • en dehors du temps de travail, sans rémunération ni accord préalable : il s'agit dans ce cas d'un CPF dit 'autonome'.

Notre conseil : les formations réalisées dans le cadre du CPF peuvent reposer sur un projet partagé entre l'entreprise et le salarié. Dans cette perspective, échangez préalablement, à l'occasion de l'entretien professionnel, sur les souhaits d'évolution ou de formation de vos collaborateurs. 

 Quel financement Intergros ?

En 2019, Intergros continue a financer les coûts pédagogiques et, lorsqu'il s'agit d'un CPF réalisé en tout ou partie pendant le temps de travail, les frais liés à la formation. A terme, la prise en charge des actions suivies par les salariés sera assurée par la Caisse des dépôts et consignations.   

Dans l'hypothèse où le montant inscrit sur le compte est insuffisant pour suivre une formation, l'entreprise peut décider d'abonder le CPF du salarié. A la demande du titulaire du compte et selon la situation, des abondements peuvent également être mobilisés auprès d'autres financeurs : Intergros, Agefiph, Pôle emploi...

Consulter ici les modalités de prise en charge.

 Comment constituer un dossier de financement ?

Afin d'obtenir la prise en charge par Intergros des actions réalisées dans le cadre du CPF, il existe deux formulaires de demande de prise en charge distincts selon que le salarié souhaite ou non associer son employeur à son projet :

  •  si le salarié souhaite associer son employeur à son projet : formulaire pour une action réalisée en tout ou partie pendant le temps de travail
  •  si le salarié ne souhaite pas associer son employeur à son projet : formulaire pour une demande autonome

 La demande de financement doit être adressée à Intergros au moins un mois avant le début de la formation.  

 Cas particulier du Permis B

La formation permettant d'obtenir le Permis B peut être financée dans le cadre du CPF sous réserve d'attester que l'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation du projet professionnel du bénéficiaire ou favorise la sécurisation de son parcours professionnel. Pour ce faire, deux attestations sont à votre disposition, selon que la demande de financement corresponde à un CPF réalisé pendant le temps de travail ou autonome :

Attention, toute demande de financement est subordonnée à la création préalable par le salarié de son compte formation et la saisie de son dossier sur le portail officiel moncompteformation.gouv.fr

 Quels outils à votre disposition ?

  • Votre conseiller Intergros vous propose un accompagnement personnalisé pour identifier les certifications liées à vos métiers et élaborer un parcours de formation sur-mesure à l’intention de vos salariés.
  • Un question-réponse dédié à la loi du 5 mars 2014 et à la mise en oeuvre opérationnelle, notamment, du compte personnel de formation.


Pour informer vos salariés  :

 

  • Un mode d'emploi du CPF à télécharger ICI.
  • une affiche sur le CPF à télécharger ICI.
  • un dépliant d'information sur les dispositifs existants à télécharger ICI.

 Quelle sources légales ?

 Articles L. 6323-1 à L.6323-20  du Code du travail modifiés par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel