Nouveau ! Les conditions de mises en oeuvre et de financement de la Pro A sont précisées par un décret publié le 16 mars. 

 Quel public ?

Sont éligibles au dispositif Pro-A,

  • les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI)
  • les salariés en contrat unique d'insertion à durée indéterminée ( CUI-CDI)
  • les salariés en activité partielle 

n'ayant pas atteint le grade de la licence (niveau 6 du Répertoire National des Certifications Professionnelles – niveau II de l’ex nomenclature)

 Quel objectif ?

La reconversion ou promotion par l'alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession ou une promotion sociale ou professionnelle. 

En pratique, le salarié concerné peut mobiliser Pro A pour  les actions suivantes :

  • une formation visant une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (diplômes / titres professionnels / CQP) et figurant sur la liste établie par un accord de branche étendu. L'extension de l’accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences.
  • une  formation mise en oeuvre suite à une démarche de VAE , si elle vise l'une des certifications listées sur un accord de branche étendu ;
  • un accompagnement à la VAE ;
  • une action conduisant à la certification Cléa.

 

Comment s'organise la formation, quelle durée ?

L'initiative du départ en formation appartient au salarié ou à l'entreprise.

La formation repose sur le principe de l'alternance entre :

  • formation théorique, en centre de formation ou en interne, à condition que votre entreprise dispose d'un service de formation,
  • et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

 

La durée de Pro-A et de la formation

La durée de Pro-A  ne peut être inférieure à 150 heures et doit être comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être portée :

  • à 24 mois pour les bénéficiaires et qualifications définis par accord de branche ;
  • jusqu'à 36 mois, quelle que soit la nature de la formation, pour certains publics prioritaires (stagiaires n'ayant pas validé de second cycle de l'enseignement secondaire, en contrat unique d'insertion ou bénéficiaires de minima sociaux).  

 

 Les conditions de durée ne sont pas applicables aux actions d'acquisition du socle de connaissance et de compétences (certificat CléA) et de validation des acquis de l'expérience.

La formation peut se réaliser :

  • pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération,
  • en dehors du temps de travail, avec l'accord écrit du salarié, et dans certaines limites (30 heures par salarié et par an en l'absence d'accord de branche ou d'entreprise). les heures réalisées en dehors du temps de travail ne donnent pas droit au versement d'une rémunération. 

 Quel financement ?

Sous réserve des évolutions réglementaires attendues, Intergros peut prendre en charge les coûts de formation de la reconversion ou promotion par l'alternance, selon un montant forfaitaire.

Prise en charge de la rémunération

Si l’accord de branche étendu déterminant les certifications éligibles le prévoit, l’OPCO peut prendre en charge la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance. Le montant total pris en charge au titre de la rémunération ne doit pas excéder le SMIC horaire.

Consulter ici les modalités de prise en charge.

 Quelle obligation pour l'employeur ?

Un avenant au contrat de travail, précisant la durée de Pro-A et de la formation et son objet, doit être conclu et déposé auprès de l'OPCO, accompagné de la demande de prise en charge. 

 Quelle sources juridiques ?

Décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 relatif à la mise en œuvre et au financement de la reconversion ou promotion par alternance (JO du 17/03/20)

 Article L. 6324-1 à L.6324-10 du  Code du travail modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

 Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel