Nouveau ! L’ordonnance 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi Avenir modifie considérablement le dispositif Pro A -Reconversion ou promotion par l'alternance. Elle conditionne notamment l’éligibilité des certifications (diplômes, titres professionnels ou CQP) à leur présence sur une liste établie par un accord de branche étendu.

 Quel public ?

Sont éligibles au dispositif Pro-A,

  • les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI)
  • les salariés en contrat unique d'insertion à durée indéterminée ( CUI-CDI)
  • les salariés en activité partielle 

dont le niveau de qualification est inférieur à la licence (diplôme de niveau II).

 Quel objectif ?

La reconversion ou promotion par l'alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession ou une promotion sociale ou professionnelle. 

En pratique, le salarié concerné peut mobiliser Pro A pour  les actions suivantes :

  • une formation visant une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (diplômes / titres professionnels / CQP) et figurant sur la liste établie par un accord de branche étendu. L'extension de l’accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences.
  • une  formation mise en oeuvre suite à une démarche de VAE , si elle vise l'une des certifications listées sur un accord de branche étendu ;
  • un accompagnement à la VAE ;
  • une action conduisant à la certification Cléa.

Le dispositif Pro A doit permettre au salarié d’acquérir une qualification dont le niveau est supérieur, égal ou inférieur à celui déjà détenu par le bénéficiaire.

Comment s'organise la formation, quelle durée ?

L'initiative du départ en formation appartient au salarié ou à l'entreprise.

La formation repose sur le principe de l'alternance entre :

  • formation théorique, en centre de formation ou en interne, à condition que votre entreprise dispose d'un service de formation,
  • et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

 

La durée de Pro-A et de la formation

La durée de Pro-A  ne peut être inférieure à 150 heures et doit être comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être portée :

  • à 24 mois pour les bénéficiaires et qualifications définis par accord de branche ;
  • jusqu'à 36 mois, quelle que soit la nature de la formation, pour certains publics prioritaires (stagiaires n'ayant pas validé de second cycle de l'enseignement secondaire, en contrat unique d'insertion ou bénéficiaires de minima sociaux).  

 

 Les durées ci-dessus ne s'appliquent pas aux actions relatives à la certification Cléa ni aux actions de VAE.

La formation peut se réaliser :

  • pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération,
  • en dehors du temps de travail, avec l'accord écrit du salarié, et dans certaines limites (30 heures par salarié et par an en l'absence d'accord de branche ou d'entreprise). les heures réalisées en dehors du temps de travail ne donnent pas droit au versement d'une rémunération. 

 Quel financement ?

Sous réserve des évolutions réglementaires attendues, Intergros peut prendre en charge les coûts de formation de la reconversion ou promotion par l'alternance, selon un montant forfaitaire.

Consulter ici les modalités de prise en charge.

 Quelle obligation pour l'employeur ?

Un avenant au contrat de travail, précisant la durée de Pro-A et de la formation et son objet, doit être conclu et déposé auprès de l'OPCO, accompagné de la demande de prise en charge. 

 Quelle sources juridiques ?

 Article L. 6324-1 à L.6324-10 du  Code du travail modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

 Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel