Faciliter vos démarches, étape par étape

Vous trouverez ici les informations utiles, les démarches à suivre et les documents à fournir, pour chaque dispositif de formation.

Le contrat d'apprentissage : les étapes pour obtenir le financement. 

Les informations ci-dessous s'appliquent 

 aux contrats d'apprentissage hors conventions régionales conclus en 2019

 à tous les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2020

 

1. Vous complétez le formulaire Cerfa pré renseigné par le CFA

  Vous demandez au Centre de Formation des Apprentis ou à l'établissement de formation de renseigner les informations relatives à la formation en alternance sur le formulaire en ligne sur monEspace.

Les contrats d'apprentissage hors conventions régionales conclus en 2019 doivent être préalablement transmis pour enregistrement à la CCI qui y apposera un numéro d'enregistrement.

 Ensuite, vous recevez un mail vous invitant à compléter les informations relatives à la rémunération de l'apprenti et au maître d'apprentissage

Enfin, vous pourrez éditer le formulaire Cerfa pré-rempli à faire signer par l'entreprise et l'apprenti.

2. Vous constituez votre dossier

Après avoir complété et signé le formulaire Cerfa FA 13, le CFA ou l'établissement de formation et votre entreprise pouvez déposer en ligne sur monEspace, les documents suivants :

 

  • la convention de formation signée et cachetée par votre entreprise et le CFA, précisant le coût contrat défini par la branche professionnelle dont relève l'entreprise et le montant restant à charge, le cas échéant,
    Le coût contrat sera consultable sur le site Intergros et sur le site de France Compétences, dès publication du décret. Pour le cas où la branche dont relève l'entreprise n'aurait pas défini de coût pour le diplôme préparé en apprentissage, un coût forfaitaire défini par décret (en attente de publication) serait appliqué.
  •  et, pour les contrats hors conventions régionales conclus en 2019 : l'attestation du CFA indiquant que le contrat n’entre pas dans le cadre d’une convention régionale.

3. Vous recevez l'accord de financement

Dans un délai d'un mois à réception du contrat*, vous recevez par courrier l'accord de prise en charge financière, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur. Il sera également consultable en ligne sur monEspace.

En raison de l'afflux des dossiers lors de la rentrée scolaire et universitaire, il peut arriver que ce délai soit légèrement plus important. 

*sous réserve que le dossier soit complet et conforme

4. Vous obtenez le paiement de la formation

 Formation  dispensée par un CFA ou un établissement de formation

Coût contrat : Intergros paye directement le CFA ou l'établissement de formation (subrogation de paiement).

Restant à charge (le cas échéant) :  Intergros peut régler directement au CFA les coûts de formation restant à charge à la demande de l'entreprise, sous réserve que celle-ci ait bien alimenté son compte via un versement volontaire. L'entreprise peut choisir entre l'une des deux modalités suivantes : 

 Subrogation de paiement (paiement au CFA)

  • le CFA facture directement à Intergros le restant à charge

 

  • la facture émise par le CFA

 Paiement à l'entreprise

  • Votre entreprise règle directement au CFA le restant à charge et demande le remboursement auprès de l'OPCO

 

  • copie de la facture émise par le CFA libellée au nom de l'entreprise
  • facture de l'entreprise libellée au nom d'Intergros 

 

 Le financement se réalise selon le calendrier suivant :

 Contrat d'apprentissage inférieur à 1 an
  • 50% dans les 30 jours suivant la réception de la facture émise par le CFA
  • solde à la fin du contrat
 Contrat d'apprentissage supérieur à 1 an
  • 50% dans les 30 jours suivant la réception de la facture émise par le CFA
  • 25% avant la fin du 7ème mois
  • solde à la fin du contrat

Les paiements sont assurés selon un rythme identique lors des années suivantes, hormis la dernière année pour laquelle le paiement s'effectue au prorata temporis.

 

 Consulter ici les rémunérations conventionnelles applicables aux apprentis, à compter du 1er janvier 2019