Les contrats en alternance

Le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage se déroulent selon le même principe d'alternance entre périodes de formation et périodes d'activité en entreprise pour mettre en pratique les savoirs acquis.

 

 Ce qui change avec la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

 Le régime juridique et le mode de financement du contrat de professionnalisation et du contrat d'apprentissage sont harmonisés.

 Quel public ?

 Le contrat de professionnalisation

  • jeunes de 16 à 25 ans souhaitant compléter leur formation initiale
  • publics éloignés de l'emploi : demandeurs d'emploi de 26 ans et plus et bénéficiaires des minima sociaux
  • anciens titulaires d'un contrat unique d'insertion (CUI)

 Le contrat d'apprentissage

  • jeunes de 16 à 29 ans (15 ans s'ils justifient avoir accompli la scolarité de 1er cycle de l'enseignement secondaire),
  • certains publics, sans imite d'âge : signataires d'un nouveau contrat visant un diplôme de niveau supérieur au précédent, travailleurs handicapés...

 Quel objectif ?

  Le contrat de professionnalisation

  • un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP
  • un certificat de qualification professionnelle (CQP)
  • une qualification reconnue par la convention collective (CCN)
  • des compétences définies conjointement par l'entreprise et l'OPCO, en accord avec le salarié (à titre expérimental)

  Le contrat d'apprentissage 

  • un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré 

 Contrat : quelle durée ? 

   Le contrat de professionnalisation

  • contrat à durée indéterminée (CDI)
  • contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois, renouvelable une seule fois pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire à celle déjà obtenue ou en cas d'échec à l'examen 

   Le contrat d'apprentissage 

  • contrat à durée indéterminée (CDI)
  • contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 36 mois, renouvelable pour préparer une qualification complé-

 Formation : quelle durée ? 

  Le contrat de professionnalisation

  • entre 15% et 25% de la durée du contrat sans pouvoir être inférieur à 150 heures 
  • peut dépasser 25% de la durée du contrat pour certains salariés et types de formation, si votre accord de branche l'autorise. 

Dans le cadre d'un contrat préparant à un titre professionnel ou un diplôme, le nombre maximal d'heures de formation externes pris en charge est de 1 200 heures.

    Le contrat d'apprentissage 

  • en fonction du niveau de qualification de l'apprenti et des orientations prévues par votre accord de branche, sans pouvoir être inférieure à 25% de la durée du contrat

 Comment s'organise la formation ? 

   Le contrat de professionnalisation

Obligatoirement organisée pendant le temps de travail, la formation peut être dispensée :

  • par un ou plusieurs organismes de formation
  • en tout ou partie en interne, avec les propres moyens de l'entreprise : locaux dédiés, moyens pédagogiques et personnels qualifiés affectés à cette mission

     Le contrat d'apprentissage 

  • Alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier dans l'entreprise
  • La formation peut être effectuée en tout ou partie à distance, 

La formation interne nécessite une organisation précise et une formalisation rigoureuse.
Contactez votre conseiller formation dès l'élaboration du parcours de formation interne, a minima 30 jours avant le début de la formation, afin qu'il vous accompagne pour le formaliser dans le respect de la réglementation en vigueur.

Consultez le guide pratique de la formation interne  

 Quelles obligations ? 

   Le contrat de professionnalisation

  • désigner un tuteur
  • consulter chaque année les représentants du personnel sur les recrutements effectués en contrat de professionnalisation

     Le contrat d'apprentissage 

  • désigner un maître d'apprentissage
  • consulter chaque année les représentants du personnel sur les recrutements effectués en contrat d'apprentissage
  • préciser dans le contrat la date du début de son exécution, de la période de formation pratique en entreprise, de la période de formation en CFA 

 Quelle rémunération ? 

   Le contrat de professionnalisation

  • rémunération minimale liée à l'âge et au niveau de qualification de la personne embauchée

Consultez le le tableau mis à votre disposition.

     Le contrat d'apprentissage 

  • rémunération minimale liée à l'âge et à la progression de l'apprenti dans le cycle de formation

  Auprès de qui enregistrer le contrat ?

   Le contrat de professionnalisation

  • auprès de votre OPCO, dans un délai de 5 jours après sa signature

+ rapide : enregistrez-le et déposez les pièces directement sur monEspace.
+ sûr : le formulaire en ligne intègre les dispositions spécifiques applicables à votre entreprise (rémunération, durée de formation, qualification préparée...).

Pour constituer votre dossiercliquez ICI.

     Le contrat d'apprentissage 

  • jusqu'au 31.12.2019 auprès de la chambre consulaire dont dépend votre entreprise
  • à partir du 01.01.2020 auprès de votre OPCO

 Quel financement ? 

   Le contrat de professionnalisation

  • les coûts de formation (coûts pédagogiques et salaire) sur la base d'un forfait horaire dont le montant est défini par accord de branche et peut varier selon l'objectif du contrat
  • les dépenses liées au tutorat (formation du tuteur et aide à l'exercice de la fonction tutorale)

 Si le contrat est rompu pendant la période d'essai, Intergros n'est pas en mesure de financer la formation réalisée.  

 

En cas d'embauche d'un alternant préparant un diplôme d'Etat ou un titre à finalité professionnelle, l'entreprise perçoit une aide financière supplémentaire :

TPE : 4€ HT par heure de formation

PME de 11 à 299 salariés : 3€ HT par heure de formation

Entreprises de 300 salariés et + : 1,5€ HT par heure de formation

      Le contrat d'apprentissage 

A partir de 2020, l'OPCO prendra en charge :

  • le coût du contrat selon un forfait annuel
  • les frais annexes à la formation ( hébergement, restauration...) pour un montant maximal déterminé par décret

 Quels outils à votre disposition ?

Le contrat d'apprentissage