Intergros collecte les contributions formation professionnelle dues au titre de l'année 2019 (masse salariale 2019) au nom et pour le compte de l'OPCO des SERVICES à forte intensité de main d'oeuvre, par lequel Intergros a été mandaté. 

La loi 'Avenir Professionnel' organise le transfert de l'activité de collecte des OPCO, Opérateurs de compétences, à l'URSSAF en 2021. Elle prévoit également d'asseoir les contributions des entreprises sur l'année en cours et non plus sur l'année N-1. Ces évolutions entreront progressivement en vigueur à partir de 2019 et jusqu'en 2021.  

 

Nouveau en septembre 2019 : acompte de 75%

La loi 'Avenir Professionnel' organise le transfert de l'activité de collecte de l'OPCO, Opérateur de compétences, à l'URSSAF en 2021. Elle prévoit également d'asseoir les contributions des entreprises sur l'année en cours et non plus sur l'année N-1. Ces évolutions entreront progressivement en vigueur à partir de 2019. 

 Quelles entreprises concernées ?

Les entreprises employant 11 salariés et plus sont tenues de verser un acompte au titre de la contribution à la formation professionnelle 2019.

Les entreprises employant moins de 11 salariés ou en franchissement de seuil ne sont pas concernées par cet acompte. Elles effectueront le versement  de leurs contributions avant le 1er mars 2020.


  Comment est calculé cet acompte ?

Cet acompte s'élève à 75% du montant de la contribution au titre de la formation professionnelle (1% de la masse salariale). Il est calculé sur le montant de la contribution de 1%  versée avant le 1er mars 2019, au titre de l'exercice 2018. cf décret du 28 décembre 2018 ci-dessous.


 Quand procéder au versement de cet acompte ?

Les entreprises devront s'acquitter de cet acompte avant le 15 septembre 2019 auprès de leur OPCO.

Intergros est mandaté par l'OPCO des SERVICES à forte intensité de main-d'oeuvre pour assurer la collecte de cet acompte, en son nom et pour son compte. 


 Comment régler cet acompte ?

 Le plus simple pour régler l'acompte est de se rendre sur monEspace. C'est simple et rapide : l'acompte est calculé automatiquement à partir des informations renseignées par l'entreprise en février dernier, lors du versement  des contributions 2018. 

 

 A titre exceptionnel en 2019, les entreprises sont exonérées de la contribution apprentissage. 


  Source : Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4
« III. - A. - Au titre de l'année 2019, les employeurs de onze salariés et plus s'acquittent de la contribution mentionnée au 2° de l'article L.6131-2 du même code par un acompte de 75 % effectué avant le 15 septembre 2019. L'assiette sur laquelle cet acompte est calculé est la masse salariale de 2018, ou, si besoin, en cas de création d'entreprise, une projection de la masse salariale de 2019. » 

 Quelles contributions pour la formation et l'apprentissage ?

La loi du 5 septembre 2018 crée une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA). Celle-ci recouvre :

  • la contribution relative au financement de la formation professionnelle ;
  • la taxe d'apprentissage.

S'y ajoutent :

  • la contribution CPF-CDD, créée en remplacement de la contribution CIF-CDD (1% des salaires versés aux titulaires de contrats à durée déterminée). Toutes les entreprises sont concernées par cette contribution.
  • la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), pour les entreprise de 250 salariés et plus employant moins de 5% d'alternants.

Ces contributions seront collectées par l'OPCO des SERVICES à forte intensité de main d'oeuvre, seul collecteur au plan national pour les entreprises des branches du commerce de gros BtoB.

La loi organise le transfert de l'activité de collecte des OPCA, devenus Opérateurs de compétences, à l'URSSAF en 2021. Elle prévoit également d'asseoir les contributions des entreprises sur l'année en cours et non plus sur l'année N-1. Ces évolutions entreront progressivement en vigueur d'ici 2021. 

 Contributions formation : quel montant ?

Inchangé, le montant de la part de la contribution unique relative à la formation professionnelle reste fixé à :

  • 0,55 % de la masse salariale brute pour les employeurs de moins de 11 salariés
  • 1 % pour ceux de 11 salariés et plus. 

Cette part de la contribution unique sert à financer les actions réalisées dans le cadre des dispositifs suivants, quelle que soit l'effectif de votre entreprise :

  • le développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés,
  • l'alternance ( contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance),
  • le compte personnel de formation (CPF) et le CPF de transition professionnelle,
  • le conseil en évolution professionnelle (CEP) des actifs occupés du secteur privé,
  • la formation des demandeurs d'emploi, notamment via le Préparation Opérationnelle à l'Emploi (POE).

Une nouvelle agence nationale, France Compétences, fixera chaque année la répartition des fonds collectés au titre de la formation professionnelle.

 Contributions formation : pour financer quelles dépenses prises en charge par Intergros ?

Le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés

  • Coûts pédagogiques : oui*
  • Frais de transport, repas et hébergement : oui*
  • Salaires et charges : oui*

L'alternance

Contrat de professionnalisation :

  • Coûts pédagogiques : sous forme de forfait*
  • Frais de transport, repas et hébergement : -
  • Salaires et charges : contrat visant une formation certifiante inscrite au RNCP sauf CQP*

Contrat d'apprentissage :

  • Coûts pédagogiques : sous forme de forfait*
  • Frais de transport, repas et hébergement : à préciser par décret
  • Salaires et charges : à préciser par décret

 

Tuteur et maître d'apprentissage : 

  • Coûts pédagogiques : sous forme de forfait*
  • Frais de transport, repas et hébergement : -
  • Salaires et charges : aide à l'exercice de la fonction de tuteur ou de maître d'apprentissage*

Pro A Reconversion ou promotion par l'alternance

  • Coûts pédagogiques : sous forme de forfait*
  • Frais de transport, repas et hébergement : -
  • Salaires et charges : -

 Le CPF  (jusqu'à fin 2019)

  • Coûts pédagogiques : sous forme de forfait*
  • Frais de transport, repas et hébergement : oui*
  • Salaires et charges : oui*

 

* Consulter les modalités détaillées définies par les instances paritaires 

 

L'OPCO est habilité à collecter les versements volontaires des entreprises (non mutualisés).

2019-2021 : nouveau calendrier des contributions 
La loi 'Avenir Professionnel' organise le transfert de l'activité de collecte des OPCA, devenus Opérateurs de compétences, à l'URSSAF en 2021. Elle prévoit également d'asseoir les contributions des entreprises sur l'année en cours et non plus sur l'année N-1. Ces évolutions entreront progressivement en vigueur à partir de 2019 et jusqu'en 2021. 
 
 En 2019, à l'OPCO désigné par la branche 

 Avant le 1er mars 

 Toutes les entreprises

  Contribution Formation Professionnelle, Taxe d'apprentissage, 1% CPF-CDD et Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage - CSA, le cas échéant  (Masse salariale -MS 2018)

 

 Avant le 15 septembre

 Ent.  11 salariés et +

 Acompte de 75% de la Contribution Formation Professionnelle (MS 2019)


 En 2020, à l'OPCO désigné par la branche  

 Avant le 1er mars

 

 

 TPE - 11 salariés

 

 

Ent. 11 salariés et +

  Contribution 0,55% FP et 1% CPF-CDD (MS 2019)

 Exonération de la Taxe d'apprentissage (MS 2019)

 

  solde de la contribution Formation Professionnelle (MS 2019), déduction faite de l'acompte versé avant le 15 septembre 2019

 1% CPF-CDD (MS 2019)

 CSA, le cas échéant (MS 2019)

 1er acompte de 40% de la Contribution unique* (MS 2020)

 

 Avant le 15 septembre

Ent. 11 salariés et +

   2nd acompte de 35% de la Contribution unique* (MS 2020)


 En 2021, à l'OPCO désigné par la branche 

 Avant le 1er mars

 TPE - 11 salariés

 

 

 

Ent. 11 salariés et +

 Contribution unique* et 1% CPF-CDD (MS 2020)

  fraction de 13% de la contribution due au titre de l'apprentissage destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'entreprise (MS 2020)

 

 Solde de la Contribution unique* (MS 2020), déduction faite de l'acompte versé avant le 1er mars 2020 et de l'acompte versé avant le 15 septembre 2020

 1% CPF-CDD (MS 2020)

fraction de 13% de la contribution due au titre de l'apprentissage destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'entreprise (MS 2020)

Et à l'URSSAF

 A compter du 1er janvier 2021, chaque mois, l'URSSAF collectera :

  • la Contribution unique pour les TPE et pour les entreprises de 11 salariés et plus,
  • le 1% CPF-CDD pour toutes les entreprises.

* taux minoré pour les établissements situés en Alsace-Moselle : 0,99% pour les TPE et 1,44% pour les entreprises de 11 salariés et +

 Seuil de 11 salariés : quelles sont les règles liées au passage de ce seuil ?

Les entreprises qui, en raison d’un accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, pour la 1ère fois, le seuil de 11 salariés restent soumises,

  • pour cette année et les 2 suivantes, à l’obligation de contribution prévue pour les employeurs de moins de 11 salaries, soit 0,55 % de leur masse salariale,
  • pour la 4ème année, le montant de leur participation est minoré, soit un taux de contribution de 0,70% de leur masse salariale,
  • pour la 5ème année, le montant de leur participation est minoré, soit un taux de contribution de 0,90% de leur masse salariale.

 Consulter le détail des nouvelles dispositions, selon la situation de l'entreprise.

 Comment simplifier le réglement de vos contributions ?

monEspaceIntergros vous propose d'effectuer votre déclaration et votre paiement en ligne pour gagner du temps :

 

  • un accès, sans inscription préalable,
  • des calculs fiables et automatisés pour gagner du temps,
  • un paiement en ligne sécurisé.

Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne à l'avance et, si vous le souhaitez,  choisir la date de réglement sous réserve de respecter l'échéance légale.

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