AKTO - Réseau Intergros collecte la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance auprès des entreprises du commerce de gros BtoB, pour le compte d'AKTO, l'OPCO des services à forte intensité de main-d'oeuvre. 

Nouveau ! Pour les entreprises employant plus de 11 salariés, cette contribution est progressivement assise sur l'année en cours et non plus sur l'année N-1. 

 

 Quelle contribution pour la formation et l'apprentissage ?

La loi du 5 septembre 2018 crée une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA). Celle-ci recouvre :

  • la contribution relative au financement de la formation professionnelle ;
  • la taxe d'apprentissage.

S'y ajoutent :

  • la contribution CPF pour les salariés en CDD, créée en remplacement de la contribution CIF-CDD (1% des salaires versés aux titulaires de contrats à durée déterminée). Toutes les entreprises sont concernées par cette contribution.
  • la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), pour les entreprise de 250 salariés et plus employant moins de 5% d'alternants.

Ces contributions sont collectées par AKTO, l'OPCO des services à forte intensité de main d'oeuvre, dont relèvent  désormais les entreprises des branches du commerce de gros BtoB.

L'OPCO est également habilité à collecter les versements volontaires (non mutualisés) ouvrant l'accès à l'offre de services élargie.

La loi Avenir professionnel organise le transfert de l'activité de collecte des OPCA, devenus Opérateurs de compétences, à l'URSSAF. Elle prévoit également d'asseoir les contributions des entreprises sur l'année en cours et non plus sur l'année N-1. Ces évolutions sont entrées progressivement en vigueur depuis 2019. 

 

 Contributions formation : pour financer quelles dépenses prises en charge par l'OPCO  ?

 Les modalités de financement des actions de formation professionnelle continue et en alternance, définies par les instances paritaires de l'OPCO AKTO sont consultables ICI.

  Nouveau calendrier des contributions 
La loi 'Avenir Professionnel'  a assis les contributions des entreprises sur l'année en cours et non plus sur l'année N-1. Cette évolution concerne les entreprises employant 11 salariés et plus. 
Depuis 2019, INTERGROS est mandaté par AKTO, l'OPCO des services à forte intensité de main-d'oeuvre, pour collecter les contributions auprès des entreprises du commerce de gros BtoB. 

 2019 : rappel de ce qui s'est passé

 Avant le 1er mars 

 Toutes les entreprises

  Contribution Formation Professionnelle, Taxe d'apprentissage, 1% CPF-CDD et Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage - CSA, le cas échéant  (Masse salariale -MS 2018)

 

 Avant le 15 septembre

 Ent.  11 salariés et +

 Acompte de 75% de la Contribution Formation Professionnelle (MS 2019)


2020

 Avant le 1er mars

 

 

 TPE - 11 salariés

 

 

Ent. 11 salariés et +

  Contribution 0,55% FP et 1% CPF-CDD (MS 2019)

 Exonération de la Taxe d'apprentissage (MS 2019)

 

  solde de la contribution Formation Professionnelle (MS 2019), déduction faite de l'acompte de 75% versé avant le 15 septembre 2019

 1% CPF-CDD (MS 2019)

 CSA, le cas échéant pour les entreprises de 250 salariés et plus (MS 2019)

 1er acompte de 60% de la Contribution unique* (MS 2020)

 

 Avant le 15 septembre

Ent. 11 salariés et +

   2nd acompte de 38% de la Contribution unique* (MS 2020)


2021

 Avant le 1er mars

 TPE - 11 salariés

 

 

 

Ent. 11 salariés et +

 Contribution unique* et 1% CPF-CDD (MS 2020)

  fraction de 13% de la contribution due au titre de l'apprentissage destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'entreprise (MS 2020)

 

 Solde de la Contribution unique* (MS 2020), déduction faite de l'acompte de 60% versé avant le 1er mars 2020 et de celui de 38% versé avant le 15 septembre 2020

 1% CPF-CDD (MS 2020)

fraction de 13% de la contribution due au titre de l'apprentissage destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'entreprise (MS 2020)

Et à l'URSSAF

 A compter d'une date qui reste à déterminer, l'URSSAF collectera chaque mois :

  • la Contribution unique pour les TPE et pour les entreprises de 11 salariés et plus,
  • le 1% CPF-CDD pour toutes les entreprises.

* taux minoré pour les établissements situés en Alsace-Moselle : 0,99% pour les TPE et 1,44% pour les entreprises de 11 salariés et +

 Seuil de 11 salariés : quelles sont les règles liées au passage de ce seuil ?

Les entreprises qui, en raison d’un accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, pour la 1ère fois, le seuil de 11 salariés restent soumises,

  • pour cette année et les 2 suivantes, à l’obligation de contribution prévue pour les employeurs de moins de 11 salaries, soit 0,55 % de leur masse salariale,
  • pour la 4ème année, le montant de leur participation est minoré, soit un taux de contribution de 0,70% de leur masse salariale,
  • pour la 5ème année, le montant de leur participation est minoré, soit un taux de contribution de 0,90% de leur masse salariale.

 Consulter le détail des nouvelles dispositions, selon la situation de l'entreprise.

 Comment simplifier le réglement de vos contributions ?

monEspaceIntergros vous propose d'effectuer votre déclaration et votre règlement en ligne pour gagner du temps : 

  • des calculs fiables et automatisés pour gagner du temps,
  • un paiement en ligne sécurisé.

Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne à l'avance et, si vous le souhaitez, choisir la date de règlement sous réserve de respecter l'échéance légale.

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