L'échéance de règlement du 2eme acompte 2020 de la contribution formation professionnelle est reportée au 31 octobre 2020. Cet acompte concerne exclusivement les entreprises employant 11 salariés et plus. Il s'élève à 38% de la masse salariale 2020 projetée. Pour simplifier vos calculs, effectuez votre déclaration en ligne sur monEspace.  

 

 Quelle contribution pour la formation et l'apprentissage ?

La loi du 5 septembre 2018 crée une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA). Celle-ci recouvre :

  • la contribution relative au financement de la formation professionnelle ;
  • la taxe d'apprentissage.

S'y ajoutent :

  • la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée, créée en remplacement de la contribution CIF-CDD (1% des salaires versés aux titulaires de contrats à durée déterminée). Toutes les entreprises sont concernées par cette contribution.
  • la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), pour les entreprises de 250 salariés et plus employant moins de 5% d'alternants.

Pour les entreprises des branches du commerce de gros BtoB, ces contributions seront collectées par AKTO - Réseau INTERGROS.

La loi Avenir professionnel organise le transfert de l'activité de collecte des OPCA, devenus Opérateurs de compétences, à l'URSSAF. Elle prévoit également d'asseoir les contributions des entreprises sur l'année en cours et non plus sur l'année N-1. Ces évolutions sont entrées progressivement en vigueur depuis 2019. 

 Contributions formation : quel montant ?

Inchangé, le montant de la part de la contribution unique relative à la formation professionnelle reste fixé à :

  • 0,55 % de la masse salariale brute pour les employeurs de moins de 11 salariés
  • 1 % pour ceux de 11 salariés et plus.

Cette part de la contribution unique sert à financer les actions réalisées dans le cadre des dispositifs suivants, quelle que soit l'effectif de votre entreprise :

  • le développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés,
  • l'alternance (contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance),
  • le compte personnel de formation (CPF) et le CPF de transition professionnelle,
  • le conseil en évolution professionnelle (CEP) des actifs occupés du secteur privé,
  • la formation des demandeurs d'emploi, notamment via le Préparation Opérationnelle à l'Emploi (POE).

La nouvelle agence nationale, France Compétences, fixe chaque année la répartition des fonds collectés au titre de la formation professionnelle.

 Contribution apprentissage : quel montant ?

Les taux applicables de la taxe d’apprentissage sont les suivants :

  • 0,68 % de la masse salariale brute pour les établissements situés hors Alsace Moselle ;
  • 0,44 % pour ceux situés en Alsace Moselle (département 57, 67 et 68).
  • La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), de 0.05% à 0.60% (0.026% à 0.312% pour l’Alsace Moselle) de la masse salariale brute pour les entreprises de 250 salariés et plus employant moins de 5% d'alternants.

A titre exceptionnel, les entreprises sont exonérées de la taxe d’apprentissage au titre de 2019 (hors Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage).

Au titre de l’exercice 2020, le découpage de la taxe d’apprentissage (0.68%) se décomposera de la sorte :

  • Une part de 87% de la taxe d’apprentissage, destinée au financement de l’apprentissage, sera collectée par l’OPCO puis reversée à France Compétences ;
  • Le solde de 13% de la taxe d’apprentissage, destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’entreprise pour financer les formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle.

 Qu'est ce que la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage - CSA ?

Les entreprises ayant un effectif annuel moyen supérieur ou égal à 250 salariés doivent communiquer des informations complémentaires sur leur effectif :

  • Effectif annuel moyen N-1 ;
  • Effectif alternant annuel moyen N-1*, réparti par type de contrats : Apprentissage, Professionnalisation, Volontariat International d'Entreprise (VIE) et Convention Industrielle de Formation par la Recherche (CIFRE) ;
  • Effectif alternant annuel moyen N-2*, réparti par type de contrat : Apprentissage, Professionnalisation ;
  • Nombre de contrats d'alternants signés en N-1, réparti par type de contrat : Apprentissage, Professionnalisation, VIE et CIFRE.

Les entreprises comptabilisant un nombre d’alternants inférieur à 5% de leur effectif annuel moyen sont assujetties à une taxe supplémentaire, la CSA qui est utilisée pour le développement de l'apprentissage.

*Les salariés en contrat d'Apprentissage ou de Professionnalisation embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat sont également pris en compte pendant l'année suivant la date de fin du contrat d'Apprentissage ou de Professionnalisation.

  • Article 1609 quinvicies du CGI
  • Modifié par LOI N°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 375 (V)
  • Modifié par LOI N°2019-1479 du 28 décembre 2019 - art.190 (V)
Le taux de la CSA varie selon la proportion et la localisation de l'établissement :

Entreprises de 2 000 salariés et + (moins de 1% d'alternants) :

  • Alsace/Moselle (67, 68 et 57) : 0,312%
  • Autres établissements : 0,6%

Entreprises de 250 à 1 999 salariés et + (moins de 1% d'alternants) :

  • Alsace/Moselle (67, 68 et 57) : 0,208%
  • Autres établissements : 0,4%

 

Entreprises de 250 salariés et +, taux de la CSA en fonction du % d'alternants :

 de 1% à < 2%

  • Alsace/Moselle : 0,104%
  • Autres : 0,2%

 de 2% à < 3%

  • Alsace/Moselle : 0,052%
  • Autres : 0,1%

 de 3% à < 5%

  • Alsace/Moselle : 0,026%
  • Autres : 0,05%

Les entreprises ayant un taux d’alternants supérieur ou égal à 3% et justifiant d’une augmentation d’au moins 10% de leur effectif alterné (contrats de professionnalisation et d’apprentissage) par rapport à N-1, sont exonérées de la CSA.

 

 Bulletin Officiel des finances publiques

 Contributions formation : pour financer quelles dépenses prises en charge par l'OPCO  ?

Les modalités de financement des actions de formation professionnelle continue et en alternance, définies par les instances paritaires de l'OPCO AKTO sont consultables ICI.

 Comment effectuer des reversements aux écoles ?

A compter de 2020, les organismes collecteurs ne seront plus chargés de collecter la quote-part de la taxe d’apprentissage destinée à des établissements habilités à la percevoir.

L’entreprise devra dorénavant s’acquitter directement de ce reversement auprès des établissements avant le 1er juin 2020 (au titre de la taxe d’apprentissage due sur l’exercice 2020).

Le montant des affectations devant être réalisée correspond à 13% de 0.68% sur la base de la masse salariale 2019.

Pour consulter la liste des établissements habilités, consultez les listes préfectorales de la région concernée.

Les établissements situés en Alsace-Moselle ne sont pas concernés.

  Nouveau calendrier des contributions 
La loi 'Avenir Professionnel'  a assis les contributions des entreprises sur l'année en cours et non plus sur l'année N-1. Cette évolution concerne les entreprises employant 11 salariés et plus. 
AKTO - Réseau Intergros, l'OPCO des services à forte intensité de main-d'oeuvre, collecte les contributions auprès des entreprises du commerce de gros BtoB.

 

2020

 Avant le 1er mars

 

 

 TPE - 11 salariés

 

 

Ent. 11 salariés et +

  Contribution 0,55% FP et 1% CPF-CDD (MS 2019)

 Exonération de la Taxe d'apprentissage (MS 2019)

 

  solde de la contribution Formation Professionnelle (MS 2019), déduction faite de l'acompte de 75% versé avant le 15 septembre 2019

 1% CPF-CDD (MS 2019)

 Exonération de la Taxe d'apprentissage (MS 2019)

 CSA, le cas échéant pour les entreprises de 250 salariés et plus (MS 2019)

 1er acompte de 60% de la Contribution unique* (MS 2020)

  Avant le 1er juin

 Toutes les entreprises

   Versement de la fraction des 13% de la taxe d'apprentissage MS 2020 (calculée sur la base de la masse salariale MS 2019) directement à des établissements et organismes habilités à en bénéficier.

 Avant le 31 octobre (à confirmer)

Ent. 11 salariés et +

   2nd acompte de 38% de la Contribution unique* (MS 2020)


2021

 Avant le 1er mars

 TPE - 11 salariés

 

 

 

Ent. 11 salariés et +

 Contribution unique* et 1% CPF-CDD (MS 2020)

 

 Solde de la Contribution unique* (MS 2020), déduction faite de l'acompte de 60% versé avant le 1er mars 2020 et de celui de 38% versé avant le 15 septembre 2020

 1% CPF-CDD (MS 2020)

  Avant le 1er juin

 Toutes les entreprises

  Versement de la fraction des 13% de la taxe d'apprentissage MS 2021 (calculée sur la base de la masse salariale MS 2020) directement à des établissements et organismes habilités à en bénéficier.

Et à l'URSSAF

 A compter d'une date qui reste à déterminer, l'URSSAF collectera chaque mois :

  • la Contribution unique pour les TPE et pour les entreprises de 11 salariés et plus,
  • le 1% CPF-CDD pour toutes les entreprises.

* taux minoré pour les établissements situés en Alsace-Moselle : 0,99% pour les TPE et 1,44% pour les entreprises de 11 salariés et +

 Seuil de 11 salariés : quelles sont les règles liées au passage de ce seuil ?

Les entreprises qui, en raison d’un accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, pour la 1ère fois, le seuil de 11 salariés restent soumises,

  • pour cette année et les 2 suivantes, à l’obligation de contribution prévue pour les employeurs de moins de 11 salaries, soit 0,55 % de leur masse salariale,
  • pour la 4ème année, le montant de leur participation est minoré, soit un taux de contribution de 0,70% de leur masse salariale,
  • pour la 5ème année, le montant de leur participation est minoré, soit un taux de contribution de 0,90% de leur masse salariale.

 Consulter le détail des nouvelles dispositions, selon la situation de l'entreprise.

 Comment simplifier le réglement de vos contributions ?

monEspaceAKTO - Réseau Intergros vous propose d'effectuer votre déclaration et votre règlement en ligne pour gagner du temps : 

  • un accès, sans inscription préalable,
  • des calculs fiables et automatisés pour gagner du temps,
  • un paiement en ligne sécurisé.

Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne à l'avance et, si vous le souhaitez, choisir la date de règlement sous réserve de respecter l'échéance légale.

 Nouveau en 2020 : Les entreprises de 11 salariés et plus doivent effectuer leur déclaration en ligne sur monEspace.

 

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