Version en vigueur le 8 février 2019

A la suite de l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, INTERGROS s’est engagé dans un processus de mise en conformité du traitement des données à caractère personnel.

Le délégué à la protection des données à caractère personnel d’INTERGROS peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@intergros.com 

1 - Quelle est l’activité d’INTERGROS ?

INTERGROS est l’Opérateur de Compétences (OPCO) et l'Organisme Collecteur de Taxe d'apprentissage du commerce de gros BtoB. Il est agréé par les pouvoirs publics pour collecter auprès des entreprises les contributions formation et la taxe d'apprentissage et en assurer la gestion, simplifier la formation professionnelle et faciliter l'emploi.

A ce titre, INTERGROS s’assure de l’éligibilité des actions de formation à financer et de la réalité des actions de formation. Il finance les dépenses engagées par les entreprises adhérentes au titre de la formation professionnelle, dans le respect de la réglementation en vigueur et des modalités définies par le Conseil d’administration.

A la suite de l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, INTERGROS s’est engagé dans un processus de mise en conformité du traitement des données à caractère personnel.

Selon les cas, INTERGROS est responsable du traitement des données à caractère personnel c’est-à-dire qu’il décide des finalités et des moyens du traitement des données. INTERGROS peut aussi être responsable de traitement conjoint des données à caractère personnel, par exemple avec les entreprises clientes qui externalisent leur Plan de développement des compétences auprès d’INTERGROS.

Le délégué à la protection des données à caractère personnel d’INTERGROS peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@intergros.com  

2 – Quelles sont les données traitées par INTERGROS ?

Les données des personnes physiques souhaitant bénéficier d’une formation (salariés des entreprises et demandeurs d’emploi dans le secteur du commerce de gros BtoB) :
  • les données relatives à l’état civil et l’identité : nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse email, téléphone.
    Ces données sont obligatoires.
  • les données relatives à la vie professionnelle : situation avant contrat, qualification, niveau d’étude, type de contrat.
    Ces données sont obligatoires.
    Le type de minimum social si la personne en est bénéficiaire.
    Cette donnée est obligatoire pour les contrats de professionnalisation et facultative pour les autres dispositifs de financement.
  • les données relatives au tuteur ou au maître d’apprentissage dans l’entreprise : nom, prénom, date de naissance, emploi occupé.
    Ces données sont obligatoires pour les formations nécessitant un accompagnement par un tuteur ou un maître d’apprentissage.
  • des données nécessaires à l’engagement et au suivi des dossiers de formation ainsi qu’au financement des formations, notamment : date d’embauche, emploi occupé, niveau et échelon du salarié dans la grille de classification de la convention collective nationale, coefficient hiérarchique, travailleur handicapé (le cas échéant, case à cocher), numéro de sécurité sociale, matricule, division entreprise, solde d’heures acquises au titre du DIF, crédit acquis au titre du CPF ou tout autre crédit, code entretien professionnel, date du dernier entretien professionnel.
    Ces données sont facultatives.
Les données des interlocuteurs au sein des entreprises adhérentes et des organismes de formation :
  • Les données relatives à l’état civil et l’identification de la personne, telles que nom, prénom, fonction, adresse email, téléphone
Les données des personnes souhaitant être recontactées via le formulaire de contact en ligne sur le site :
  • Les données relatives à l’état civil et l’identification de la personne telles que nom, civilité, adresse email, téléphone, et de l’entreprise, telles que n° de SIREN et département.
    Ces données sont obligatoires pour être recontacté par un conseiller INTERGROS.

3 - Quelle est l’origine des données collectées ?

3.1 Les données de la personne souhaitant être recontactée via le formulaire de contact sont collectées directement auprès de la personne concernée.

3.2 Les données des interlocuteurs au sein des entreprises et des organismes de formation sont collectées directement auprès de la personne concernée ou à partir d’une source d’information publique.

3.3 Dans le cadre d’une demande de financement au titre du dispositif CPF (Compte Personnel de Formation) confidentiel, les données à caractère personnel du demandeur de formation sont collectées directement auprès de lui ou auprès de l’organisme de formation auprès duquel il est inscrit.

3.4 Dans le cadre d’une demande de gestion et de financement au titre du dispositif CPF concerté, les données peuvent être collectées auprès :

  • De l’entreprise employeur du bénéficiaire, adhérente d’INTERGROS, qui exerce la demande et transmet les données du salarié concerné;
  • De l’organisme de formation, qui transmet les données du salarié inscrit à la formation qu’il dispense ;
  • Du salarié lui-même qui exerce sa demande et transmet les données le concernant.

3.5 Dans le cadre de demande de gestion et de financement d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les données peuvent être collectées auprès :

  • De l’entreprise employeur du bénéficiaire, adhérente d’INTERGROS, qui exerce la demande et transmet les données du salarié concerné ;
  • De Pôle Emploi.

3.6 Dans le cadre de la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE), les données du demandeur de formation sont transmises par Pôle Emploi.

Toute entreprise adhérant à INTERGROS, tout organisme de formation et Pôle emploi, en tant que responsable conjoint du traitement s’engagent à respecter l’obligation de fournir une information complète, loyale et transparente à ses salariés, stagiaires de la formation ou demandeurs d’emploi, conformément aux articles 12 et 13 du RGPD.

4 – Pourquoi INTERGROS traite ces données ?

INTERGROS ne traite que les données strictement nécessaires à l’accomplissement des finalités poursuivies.

4.1 Le traitement des données à caractère personnel a pour base légale :

  • L’accomplissement des missions conférées par la loi à INTERGROS en tant qu’OPCO, notamment conformément aux articles L.6332-1-1 et suivants du Code du travail ;
  • L’exécution du contrat avec les entreprises adhérentes/clientes et les organismes de formation ;
  • L’intérêt légitime d’INTERGROS pour le suivi de ses relations commerciales avec les entreprises adhérentes et les organismes de formation

4.2 Les finalités de traitement des données sont les suivantes :

  • Engager les dossiers de formation ;
  • Evaluer l’éligibilité des actions de formation ;
  • Assurer le suivi des dossiers de formation ;
  • Evaluer la qualité des formations ;
  • Collecter et gérer les contributions au titre de la formation et la taxe d'apprentissage des entreprises ;
  • Permettre le réglement en ligne des contributions légales détaillées ci-dessus et du versement volontaire ;
  • Financer les formations éligibles ;
  • Produire un rapport public à destination des partenaires sociaux ;
  • Réaliser des statistiques ;
  • Etablir un fichier de suivi financier des entreprises adhérentes et des organismes de formation.
  • Etablir pour le compte des entreprises adhérentes un fichier de suivi des formations de leurs salariés

5 - A qui sont destinées les données collectées ?

Les Données des demandes de contact, des interlocuteurs au sein des entreprises adhérentes/clientes et des organismes de formation

Elles sont destinées à INTERGROS et peuvent être transmises à des entreprises sous-traitantes réalisant les enquêtes ou des études pour le compte d’INTERGROS dans le cadre de ses missions. Elles ne sont utilisées à aucune finalité commerciale et ne sont transmises à aucun partenaires à titre gratuit ou onéreux.

Les Données des demandeurs de formation

Elles sont destinées à INTERGROS ainsi qu’aux entités en charge de la mise en œuvre de la politique et / ou du financement de la formation professionnelle tels que la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels, la Caisse des dépôts et consignations, les organismes de formation, l’entreprise employeur (sauf dans le cas de CPF confidentiel).

En outre, INTERGROS peut être amené, pour répondre à ses obligations légales, à transférer les données à caractère personnel aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels et aux organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

INTERGROS s’engage à choisir des sous-traitants (en matière d’archivage, de prestataires informatiques) présentant toutes les garanties nécessaires au titre de la protection des données à caractère personnel.

6 - Combien de temps INTERGROS conserve les données ?

Les données à caractère personnel sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies.

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

7 - Comment sont assurées la sécurité et la confidentialité des données ?

INTERGROS a mis en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, compte tenu de la nature des données traitées, afin d’assurer leur sécurité et leur confidentialité.

8 - Les données sont-elles transférées hors UE ?

 Non.

9 - Comment exercer ses droits sur les données traitées par INTERGROS ?

 Toute personne dont les données à caractère personnel ont été collectées et traitées par INTERGROS dispose :

  • D’un droit d’accès et de rectification lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ;
  • D’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ;
  • D’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, et d'opposition lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes d’INTERGROS.

Pour les salariés demandeurs de formation, les droits ci-dessus énoncés doivent être exercés en priorité auprès de l’employeur qui a transmis les données à caractère personnel à INTERGROS.

A partir de la rubrique « monEspace » disponible depuis le site internet www.intergros.com, les entreprises ont accès aux données de leurs salariés. Les données peuvent être modifiées par l’entreprise aussi longtemps que la demande de prise en charge de la formation n’a pas été initiée. Par la suite, toute demande de modification doit être adressée au délégué à la protection des données à caractère personnel d’INTERGROS par mail à l’adresse suivante dpo@intergros.com 
L’employeur s’engage à informer INTERGROS dans les meilleurs délais de toute demande d’un salarié concernant ses droits ainsi que du départ d’un salarié dont les données à caractère personnel ont été transmises.

Toute personne dont les données sont traitées par INTERGROS peut également exercer ses droits sur simple demande auprès du délégué à la protection des données à caractère personnel d’INTERGROS par mail à l’adresse suivante dpo@intergros.com 

Conformément à l’article 40-1-II de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée peut transmettre à INTERGROS des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès auprès du délégué à la protection des données à caractère personnel d’INTERGROS par mail à l’adresse suivante dpo@intergros.com

Une fois la demande formulée et réceptionnée, elle sera traitée par INTERGROS dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après la date de réception.

10 - Les cookies

Les différents sites INTERGROS utilisent des cookies strictement nécessaires à la fourniture du service, à savoir des cookies « identifiants de cession » limités à la durée de la session et les cookies d’identification. Dans l’hypothèse d’une désactivation des cookies, certaines fonctionnalités ou certaines pages des sites INTERGROS peuvent ne plus être accessibles.

Pour connaître les modalités applicables à la gestion des cookies stockés dans un navigateur, il convient de consulter le menu d'aide du navigateur ainsi que la rubrique du site de la Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés (CNIL) disponible sur le lien suivant : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/.

11 - Qui contacter ?

Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel, il suffit de s’adresser au délégué à la protection des données à caractère personnel d’INTERGROS par mail à l’adresse suivante dpo@intergros.com 

En cas de difficulté pour l’exercice des droits relatifs aux données à caractère personnel ou pour toute réclamation concernant leur traitement, la personne concernée dispose du droit de saisir la CNIL.